Décision – Appel n. 21-13 369

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6. M. [Y] et le centre hospitalier reprochent à la décision d’avoir déclaré Mme [L] recevable dans son pourvoi incident, alors que « le pourvoi contre un jugement qui a statué sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ne peut être formé que par appel formé par mémoire dans les quinze jours du prononcé du jugement ; qu’en l’espèce, après avoir déclaré recevable le grief subsidiaire formé par Mme [I] [L], par conclusion, au-delà du délai de quinze jours courant à compter de la signification de l’ordonnance du 10 septembre 2020 par laquelle le juge de la mise en état a conclu lui-même incompétent pour statuer sur la responsabilité du centre hospitalier [3] et a rejeté l’exception d’incompétence soulevée à l’occasion de la mise en cause de la responsabilité de M. [Y], sans statuer sur le fond du litige, notamment l’art. 550 kpc prévoit que, sous réserve de l’art. 905-2, 909 et 910, une plainte incidente peut être formée dans toute condition causale, même si la personne qui l’a portée serait privée de la possibilité d’agir en tant que mandant, la Cour d’appel a violé l’art. 83, 84 et 85 du Code de procédure civile. »

7. Conformément à l’art. 84 du code de procédure civile, le délai d’appel est de quinze jours à compter du prononcé du jugement. Le Secrétariat procède à cette notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Il notifie également à son avocat le jugement dans le cas d’une procédure impliquant une représentation forcée. En cas d’appel, l’appelant doit, sous peine de perdre la déclaration de non-lieu, s’adresser au premier président dans le délai d’appel afin d’obtenir éventuellement une autorisation de partage de date ou de bénéficier d’un traitement prioritaire de l’affaire.

8. De l’art. 85 du même code, il s’ensuit que, outre les données prévues à l’art. 901 ou 933, le pourvoi précise qu’il est dirigé contre un jugement déterminant la compétence et doit, en cas d’irrecevabilité, être motivé soit dans la déclaration elle-même, soit dans les requêtes jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme dans les procédures désignées, si les règles applicables aux appels contre les décisions rendues par le tribunal dont émane le jugement attaqué exigent la désignation d’un avocat ou, dans les autres cas, comme prévu pour dans l’article 948.

9. Article 550 § 1 ci-dessus. du Code prévoit que, sous réserve de l’art. 905-2, 909 et 910, l’appel incident ou l’appel provoqué peut être interjeté dans tous les cas, même si l’adversaire est inhabile à être principal. Dans ce dernier cas, toutefois, il ne sera pas formé si le recours principal est en lui-même irrecevable ou s’il a expiré.

10. L’article 551 du même code dispose qu’un recours accessoire ou un recours provoqué est formulé de la même manière qu’une plainte accessoire. Selon l’art. 68 s. 1, les demandes incidentes sont formées contre les parties à l’instance de la même manière que les moyens de défense sont présentés.

11. Des dispositions combinées de l’art. 550, 551 et 68 par. 1 il s’ensuit qu’une partie peut se pourvoir devant le principal en appelant l’appelant principal contre un jugement de compétence seul, par lettres signifiées aux parties dans l’instance contre laquelle il est formé, sans les délais et formes prévus aux articles 84 et 85 dudit Code convient au mandant l’appelant.

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12. Après avoir relevé que Mme [L] avait formé un pourvoi incident par conclusions contre M. [Y] et l’hôpital, le jugement a jugé à juste titre que M. [Y] et l’hôpital hospitalier ne pouvaient opposer à Mme [L] le fait qu’elle n’avait pas formé d’appel incident dans le délai de quinze jours prévu à l’article 84 du Code de procédure civile.

13. La requête n’est donc pas fondée.

Mais d’un autre côté, pris dans la première partie

14. M. [Y] et le centre hospitalier allèguent que le jugement rejette l’exception d’incompétence au profit du tribunal administratif à l’égard des demandes dirigées contre M. [Y], en rappelant que « la responsabilité personnelle d’un la personne publique et agent de service n’est responsable devant le juge qu’en cas de faute dissociable de ses fonctions ; que seule une omission volontaire, c’est-à-dire commise avec une intention incompatible avec la finalité du service et inexcusable au regard des devoirs professionnels et déontologiques, constitue une faute dissociable de la fonction d’agent public ; qu’en l’espèce, constatant, pour préserver la compétence du juge du fond, que les manquements retenus à l’encontre de Monsieur [Y], de l’avis de l’expert, étaient suffisamment graves pour caractériser une faute personnelle sans rapport avec l’opinion publique de service, la cour d’appel a jugé à tort un motif caractérisé par un manquement volontaire et impardonnable de sa part aux devoirs professionnels ou déontologiques et a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. »

[Y] loi du 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III :

15. Ces textes impliquent qu’un agent public n’est personnellement responsable devant les tribunaux qu’en cas de faute personnelle séparable du service, caractérisée par une violation volontaire et impardonnable des principes professionnels et déontologiques.

16. Pour rejeter l’exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative, le jugement constate, sur la base d’une expertise, que M. [Y] n’a pas soutenu Mme [L] conformément aux bonnes mœurs, qu’en dépit d’être examiné et signalant des douleurs et des malaises, il n’a pas proposé d’hospitalisation ni ordonné de faire un scanner en urgence, que le traitement prescrit était inadéquat et insuffisant du point de vue de la table-clinique et qu’il avait ainsi laissé la cellulite évoluer vers une forme diffuse pouvant être liée au pronostic vital de Mme [L], et que ces manquements, ne constituant pas un simple retard, une négligence ou un accident, se caractérisent par leur gravité comme une faute personnelle dénuée de tout lien avec le service public.

17. En rendant une telle décision, pour des motifs inaptes à caractériser le manquement volontaire et inexcusable de M. [Y] à ses devoirs professionnels et déontologiques, la cour d’appel a violé les textes précités.

Portée et effets du recours

18. Après notification aux parties, conformément à l’art. 1015 du Code de procédure civile, art. L. 411-3 al. 2 du Code de l’organisation judiciaire et art. 627 du Code de procédure civile.

19. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie en effet que la Cour de cassation statue au fond.

20. Les manquements reprochés à M. [Y], dont le caractère volontaire n’a pas été démontré, ne constituent pas une faute personnelle séparable du service public.