Les immeubles signalant des fissures à l’extérieur comme à l’intérieur se multiplient dans les Hauts-de-France. C’est une des conséquences de la sécheresse qui a touché la région. La situation est difficile à gérer pour les propriétaires qui doivent parfois supporter eux-mêmes le coût des réparations. En effet, ils ne sont indemnisés que sous certaines conditions.
Les conséquences de la sécheresse sont bien visibles dans certaines régions françaises. C’est le cas dans les Hauts-de-France où les habitants y sont confrontés au quotidien. Cela conduit à des fissures visibles sur les façades et les murs intérieurs de la maison. Ils commencent généralement par une fissure que les propriétaires passent parfois inaperçue avant qu’elle ne se propage. Selon les chiffres fournis par les élus locaux, des millions de foyers ont été touchés. La réparation des dégâts reste problématique pour les locataires. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par les autorités locales est nécessaire pour obtenir une indemnisation.
Plus de 13 000 demandes d’indemnisation
Souscrire une assurance fait partie des solutions proposées aux propriétaires pour mieux gérer les effets de la sécheresse. Je peux choisir une assurance habitation en ligne et démarrer le processus à distance.
Cette garantie vous permet d’obtenir l’assistance de l’assureur pour les dommages constatés. Cependant, la redevance n’est pas automatique. D’ailleurs, le processus est en cours. Entre autres, il faut s’attendre à l’arrivée d’un expert chargé d’évaluer l’étendue des dégâts. Il faut aussi que la commune reconnaisse l’état de catastrophe naturelle. Cela conditionne la couverture de l’organisme d’assurance.
Dans les Hauts-de-France, l’assureur dit avoir reçu 13 486 sinistres liés à la sécheresse. Ils lui ont été transmis entre 2012 et 2018 et représentent 43 % des dossiers traités. La solution pour préserver votre maison est de renforcer les fondations. Cependant, il s’agit d’une solution temporaire.
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Un phénomène aggravé par le réchauffement climatique
Les locataires peuvent voir des fissures dans les murs intérieurs et les façades des maisons touchées. Ces fissures sont causées par une quantité d’eau insuffisante. Le sol sous la fondation et la dalle cède en conséquence.
Le phénomène touche principalement les logements individuels, même si plusieurs HLM sont également concernés. Selon les chiffres des élus de la région, plus de 4 millions de foyers sont menacés. Il faut parfois plusieurs années pour que des fissures apparaissent. Il arrive aussi que les propriétaires n’y prêtent pas attention, ce qui aggrave alors les dégâts qui en résultent.
L’association CatNat Wannehain a été créée pour venir en aide aux sinistrés. En effet, la situation est préoccupante pour eux. Elle affirme que 6 000 foyers sont victimes de la sécheresse dans le Nord-Pas-de-Calais. Les locataires ne s’en rendent pas toujours compte. Cependant, les effets risquent de s’aggraver avec le réchauffement climatique. En juillet 2022, les Hauts-de-France ont connu leur période la plus sèche depuis 1959.
Comment se faire rembourser par l’assurance habitation ?
Le code des assurances impose à toutes les compagnies d’assurances de préciser dans leurs contrats d’habitation les conditions dans lesquelles elles s’engagent à indemniser les personnes lésées en cas de dommages couverts par leurs garanties. Généralement, les délais de remboursement sont compris entre 30 et 60 jours.
Comment se faire indemniser par une assurance sans compte ? Selon la nature de la panne que vous avez subie, il est souvent possible d’être indemnisé sans facturer à votre assureur. En effet, si vous fournissez une preuve de la valeur du bien et une preuve qu’il vous appartenait, votre assureur pourrait accepter de couvrir les dommages.
Comment l’assurance rembourse un sinistre ?
Lorsque vous êtes victime d’un sinistre et que vous demandez une indemnisation à votre assureur, sachez que la durée de garantie varie selon la nature du sinistre (incendie, dégât des eaux, vol, etc.). Comptez en moyenne entre 10 et 90 jours. (biens personnels brisés, bris de glace, etc.)
Comment se passe un sinistre habitation ?
Généralement, un expert se rend sur les lieux pour constater les dégâts et tenter de déterminer les causes du sinistre. Il peut aussi faire son reportage à partir de photographies, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre. Il rédige le rapport d’expertise.
Comment se plaindre d’un expert ?
Ainsi, le procureur de la République ou le premier président examine toute atteinte à l’honneur et à l’honnêteté par un expert (par exemple en cas de rapport déformé). Les parties à la procédure qui souhaitent se plaindre de l’expert doivent écrire à ces juges.
Comment attaquer un expert ? Il est possible de demander un contre-avis en faisant une déclaration au répondant ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n’est possible que si le premier rapport d’expertise a été entaché d’erreurs manifestes. Selon les cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
Comment saisir le juge chargé du contrôle des expertises ?
En cas de difficultés, le juge (contrôle de l’expertise, résumé, préparation, etc.) peut être sollicité par les parties après avis de l’expert (article 245, al. 3 du nouveau code de procédure civile) ou de l’expert lui-même afin de préciser ou d’élargir la mission, notamment en cas de troubles nouveaux.
Qui peut demander une Contre-expertise ?
Si, selon les conclusions de l’expert, vous n’êtes pas satisfait du rapport qu’il a préparé parce qu’il vous semble qu’il est erroné, incomplet ou biaisé et qu’il ne satisfait pas à la juste indemnisation des dommages, à votre avis, ils ont encore une option : un contre-expert.
Comment contester un refus de catastrophe naturelle ?
Dans ce cas, contactez votre assureur pour essayer de trouver une solution qui vous convienne. Si votre assureur persiste à refuser l’indemnisation après une catastrophe naturelle, adressez-vous alors à un tiers impartial : un médiateur ou un conciliateur par exemple.
Comment contester un refus d’assurance ? Recours en cas de refus d’indemnisation
- Pour un montant inférieur à 4 000 €, contactez un juge local ;
- Pour un montant compris entre 4 000 € et 10 000 €, votre dossier sera traité par le tribunal de grande instance ;
- Pour un montant supérieur à 10 000 €, vous devrez saisir le tribunal de grande instance.
Qui décide de l’existence d’une catastrophe naturelle ?
La préfecture transmet cette demande au ministère de l’intérieur, accompagnée d’éléments techniques. La commission interministérielle donne un avis positif ou négatif sur la demande. Ensuite, le ministre de l’Intérieur approuve ou rejette la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Quel avantage du décret de catastrophe naturel ?
L’assurance catastrophes naturelles est une assurance qui permet d’indemniser les dommages causés par des catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, sécheresses, glissements de terrain, effets mécaniques des vagues, etc.).