Un propriétaire d’un local de stockage se plaignait auprès de la justice parce qu’à la suite du vol d’une caravane qui lui avait été remise en dépôt, son assureur refusait la garantie. La Cour de Cassation a rappelé qu’une personne qui ne respecte pas la loi ne perd pas pour cela le bénéfice de l’assurance.
Lorsque l’assureur refuse de payer après un sinistre, la seule question est de savoir si le contrat contenait une clause d’exclusion qui doit être « formelle et limitée » ou si l’assuré a créé le sinistre en agissant « intentionnellement ou frauduleusement ». Sachant que la faute est intentionnelle lorsque le dommage est voulu, la faute est frauduleuse lorsqu’elle n’est que volontaire.
Le propriétaire d’un entrepôt porte plainte devant la justice car après le vol d’une caravane qui lui a été donnée en caution, son assureur a refusé la garantie. Il lui appartenait donc, sous sa responsabilité civile, d’indemniser le propriétaire de la caravane.
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Les exclusions de garantie doivent être visibles
Le Code civil, précise l’assureur, exige que le déposant prenne bien soin de la chose qui lui est confiée, et ce devoir n’est pas rempli, car une certaine négligence peut être dénoncée. Puisque la loi n’est pas respectée, la garantie n’est pas due, a-t-il conclu, sans qu’il soit besoin d’une clause séparée pour l’avoir prévue.
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Mais la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2022 a rejeté ce raisonnement. Les exclusions de garantie doivent être écrites, visibles, formelles et limitées, afin que l’assuré ait une parfaite connaissance de l’étendue de son assurance, a-t-elle déjà tranché. Le principe de l’assurance étant basé sur le danger, il n’existe pas non plus d’assurance en cas de dommages causés volontairement. Mais le non-respect de la loi n’est pas une cause d’exclusion que l’assureur pourrait faire valoir.