La sous-location : une pratique peut-être légale, mais sous…

Photo of author
Written By Vincent Bourdieu

Découvrez les infos du quotidien grâce à nos rédacteurs chevronnés

De nombreux locataires croient à tort que la sous-location est illégale. En effet, il est possible de sous-louer un logement, à condition de respecter certaines règles. Par exemple, la sous-location de logements publics est strictement interdite. Un locataire de logement social l’a appris à ses dépens. Ils ont été condamnés à payer une amende de 9 000 euros.

Interdiction de sous-louer un logement HLM

Une sous-location peut être légale si le locataire remplit certaines conditions. Premièrement, il doit obtenir le consentement du propriétaire. A défaut, il s’impose la fin de son bail et le remboursement de tous les loyers qu’il a perçus auprès du bailleur.

Il est alors interdit de sous-louer des logements sociaux, comme les HLM, car ils s’adressent à des ménages modestes. La sous-location est une déviation de la vocation sociale de ces logements.

Un locataire HLM a appris à ses dépens que son appartement était régulièrement subdivisé. Après plusieurs mois de procès, le tribunal lui a infligé une amende de 9 000 euros.

Il convient de noter que sa peine est plus lourde, car il a déjà été puni lors du premier procès. Cela a entraîné la résiliation de son bail. Cependant, il a poursuivi son activité de sous-location pendant près de sept mois.

Sous-louer son appartement de manière légale

Vous l’aurez compris, les logements sociaux ne peuvent en aucun cas être sous-loués. Cependant, si vous souhaitez louer un appartement régulier et en sous-louer une partie ou la totalité, certaines règles doivent être respectées, en plus de l’accord du propriétaire.

À Lire  Les primes d'assurance habitation ont augmenté trop vite, selon le ministre Dermagne

Tout d’abord, le loyer demandé au sous-locataire (au m²) ne doit pas être supérieur au loyer principal. En d’autres termes, la sous-location ne doit pas être une excuse pour faire du profit.

Ensuite, en matière d’assurance habitation, celle-ci reste à la charge du locataire principal. Toutefois, le preneur peut souscrire un contrat d’assurance pour bénéficier de la garantie du risque locatif et de la garantie contre les recours des voisins et des tiers.