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Publié
le 16/09/2022 à 15:22
Avant la signature du bail, le bailleur doit transmettre au locataire diverses informations, notamment le dossier de diagnostic technique (DDT). Aperçu détaillé.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le bailleur doit joindre au contrat de bail certains documents regroupés dans le dossier de diagnostic technique. (DDT – Articles 3-3 de la loi de 1989).
Le DPE doit être effectué dans tous les appartements. Il évalue la consommation énergétique du bien et à compter du 1er juillet 2021, il fait l’objet de poursuites contre le bailleur en cas d’erreur de diagnostic et de préjudice subi par le locataire. Ses recommandations éventuelles pour améliorer la performance énergétique ne sont qu’indicatives (Art. L 126-29 du Code de la Construction et de l’Habitation). Etabli par un professionnel agréé et couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, le DPE est valable 10 ans. Ils sont compris entre 100 et 300 €, selon la taille du logement, à la charge du propriétaire.
Le constat de risque d’exposition au plomb
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