Assurance habitation : cette situation où l’assureur peut annuler votre indemnisation en cas de sinistre

Faites attention au nombre de pièces que vous déclarez à votre assureur. En cas de sinistre, ce dernier pourrait réduire voire supprimer le montant de l’indemnisation en cas de déclaration erronée.

Chambre, cuisine, bureau, salle de bain, garage… Bien souvent il est difficile de savoir quelle pièce déclarer comme pièce principale auprès de votre assureur. Or, pour évaluer le risque et donc le montant de la prime annuelle d’assurance habitation, l’assureur se base sur la superficie de l’appartement et le nombre de pièces à vivre.

Or, selon le rapport d’activité 2021 de la Médiation de l’assurance publié la semaine dernière, il n’est pas rare qu’en cas de sinistre, « l’assureur découvre un non-respect du risque lors de l’exécution du contrat » . Mais que se passe-t-il si nous omettons une partie ?

Je trouve la meilleure assurance habitation

Quelles pièces déclarer à son assureur ?

Selon un cas pratique rapporté par l’agence d’assurance, la pièce principale est « toute pièce à vivre d’une surface au sol supérieure à 8 m2 ». Notez que cette fourchette peut varier d’un assureur à l’autre. Pour être clair, il s’agit du salon, de la salle à manger, de la chambre, du bureau, de la salle de jeux, de la mezzanine ou encore d’un grand dressing. Sont exclus : la véranda, la cuisine, le couloir, l’entrée, la salle de bain, les toilettes, le débarras, le grenier non aménagé ou la cave et le sous-sol.

Attention cependant, le rapport précise que pour cet assureur, « toute pièce d’une superficie supérieure à 40m2 est comptée comme autant de pièces qu’il y a de vitres ou fractions de vitres de 40m2. Plus précisément, si le salon fait 50 m2, vous devez indiquer non pas une, mais deux pièces.

Que se passe-t-il en cas d’omission ou fausse déclaration ?

Que se passe-t-il si le risque est omis ou mal indiqué ? Dans ce cas, l’indemnité pourra être réduite voire supprimée conformément aux dispositions des articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances. En revanche, « selon la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, la fausse déclaration ne peut être sanctionnée qu’à la condition que l’assureur ait posé une question précise à laquelle l’assuré n’a pas répondu correctement ».

Si, en cas de sinistre, l’assureur se rend compte que la déclaration faite par l’assuré est erronée, il lui appartient de prouver que l’assuré a été correctement informé des conditions d’assurance lors de la conclusion du contrat. L’intermédiaire explique qu’« en cas d’erreur dans l’indication du nombre de parties principales du bien à assurer, du fait de la procédure de liquidation prévue au contrat, l’assureur ne peut s’opposer à une déclaration inexacte du risque que si il prouve qu’il a posé une question précise, qui vise à le faire et explique le terme « pièce principale ». Dans l’exemple donné dans le rapport, les termes du contrat n’ont pas été communiqués à l’assuré lors de la déclaration du risque. Résultat : Le médiateur demande à l’assureur d’indemniser intégralement l’assuré.

Si vous êtes victime d’un sinistre et que vous demandez une indemnisation à votre assureur, sachez que le délai de remboursement de l’assurance varie selon le type de sinistre (incendie, dégât des eaux, vol, etc.). Calculez une moyenne de 10 à 90 jours. (effets personnels brisés, verre brisé, etc.)

Comment négocier avec un expert ?

Négociation directe avec l’expert

• rapport du dernier contrôle technique ;
• Facture d’achat ;
• factures récentes d’entretien, de réparation ou de remplacement de pièces ;
• Exemples d’annonces publiées sur des sites de vente de voitures bien connus, qui permettent de justifier la valeur du modèle sur le marché de l’occasion.

Comment trouver un expert compteur ? Pour cela, vous devez adresser une LRAR à votre assureur en lui indiquant que vous souhaitez ce second avis. N’hésitez pas à justifier les raisons de cette demande dans ce courrier.

Quel montant l’expert se déplace ?

Combien de déplacement pour l’expert ? En gros, les assureurs font appel à un expert si le dommage dépasse 1600 euros.

Comment l’expert estime la valeur d’une voiture ?

En cas de dommages graves, l’expert vérifiera si les frais de réparation ne dépassent pas la valeur. Pour déterminer la valeur d’une voiture, il se base sur son état à partir des factures des réparations déjà effectuées, du kilométrage mais aussi des tendances du marché local.

Comment mettre en cause une assurance ?

Rappel : charger le responsable consiste à lui écrire officiellement, lui demander s’il est assuré et, le cas échéant, lui demander de fournir les coordonnées de son assureur.

Comment attaquer les compagnies d’assurance En cas de litige entre vous et votre assureur, il est impératif de tenter un règlement amiable des litiges. En suivant les procédures de plainte prévues dans votre police et en contactant le médiateur des assurances.

Comment mettre en demeure une assurance ?

Mise en demeure de l’assuré Conformément à l’article L113-3 du code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de 10 jours pour régler sa prime d’assurance. Si ce paiement n’est pas effectué, l’assureur peut envoyer une lettre de rappel. Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Qu’est-ce qu’une mise en cause assurance ?

Si un mandataire travaille pour le compte d’une compagnie d’assurance et commet une erreur dans l’exercice de ses fonctions, la responsabilité de l’assureur envers le preneur d’assurance sera établie par le fait de son mandataire.

Comment régler un sinistre ?

Le plus simple est de contacter simplement votre compagnie d’assurance et de demander si vous êtes couvert. La couverture peut être disponible selon les circonstances de l’incident, les personnes impliquées et les biens endommagés. N’hésitez donc pas à contacter votre compagnie d’assurance pour en savoir plus.

Comment se passe un accident de voiture ? L’expert mandaté par l’assureur se rendra au stationnement du véhicule endommagé pour évaluer les dommages et estimer le coût des réparations. Il vérifie également la correspondance entre les circonstances du sinistre décrites par l’assuré et les dommages constatés sur le véhicule.

Comment se passe un sinistre habitation ?

Généralement, l’évaluateur se rend sur les lieux du crime pour constater les dégâts et tenter de déterminer les causes de la catastrophe. Il peut également baser son rapport sur des photos sans se rendre sur les lieux de l’accident en personne. Il rédige un rapport.

Comment se passe l’indemnisation d’un sinistre ?

Valeur d’usage : Votre assureur vous versera une indemnité basée sur la valeur d’un bien équivalent après qu’il aura perdu de la valeur à cause de l’usage ou du temps. Comme pour l’immobilier, l’obsolescence est déterminée par l’expert.