Assurance habitation : attention à compter le nombre de pièces de votre logement

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Written By Vincent Bourdieu

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Lors d’un sinistre, si l’assureur se rend que le bon nombre de pièces n’a pas été déclaré, il est en mesure réduire le niveau de l’indemnisation. Néanmoins, il doit prouver que le client a eu l’ensemble des informations nécessaires et précises au moment de signer son contrat.

Lors d’une location ou d’un achat, on parle facilement d’un appartement de deux, trois ou quatre pièces. Derrière ce langage se cachent un élément important lors de la conclusion du contrat d’assurance habitation pour le bien. Le rapport d’activité pour l’année 2021 de la Médiation en Assurance publié cette semaine rappelle explicitement que « lors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assuré doit préciser le nombre exact de pièces principales de son logement. En effet, lors d’un sinistre, il est courant que « l’assureur constate une non-conformité du risque lors de l’exécution du contrat ». Alors que se passe-t-il ?

Une limite de 40m2 pour une pièce

Une limite de 40m2 pour une pièce

Comme souvent, c’est la qualité de communication des informations essentielles au moment de la signature du contrat qui fait la différence, même s’il est parfois difficile de démêler des années plus tard. « En cas d’erreur dans la déclaration du nombre de parties principales du bien à assurer en raison des modalités de comptage prévues au contrat, l’assureur ne peut s’opposer à une fausse déclaration de risque que s’il tente qu’il ont posé une question précise qui vise et a expliqué le concept de ‘partie principale’. »

Dans le cas pratique rapporté par la médiation en assurance, cette notion est définie comme suit : « Toute pièce à usage d’habitation d’une surface supérieure à 8 m2 à l’exception des entrées, couloirs, paliers, cuisines, salles de bains, etc. eau, salle de bain. , WC, débarras, cellier et bâtiment (…) Toute pièce d’une surface supérieure à 40 m2 est comptée pour combien de tranches ou fractions de tranches de 40 m2″, explique le médiateur. Bien sûr. , si votre habitation la chambre fait 60 m2 il faut déclarer deux chambres et quand la demande est faite il est souvent trop tard.

Une indemnité réduite ?

Une indemnité réduite ?

Dans cette situation, l’assureur confronte son assuré à une fausse déclaration non intentionnelle du risque et applique la règle proportionnelle prévue à l’article L.113-9 du Code des assurances, et réduit ainsi l’indemnité accordée à l’assuré. En effet, en cas d’omission ou de déclaration inexacte du risque, il pourra voir sa garantie réduite, voire parfois supprimée, conformément aux dispositions des articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances.

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Or, selon la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation, rappelant la Médiation des Assurances, la fausse déclaration ne peut cependant être sanctionnée qu’à la condition que l’assureur ait posé une question précise, à laquelle l’assuré lui a répondu de manière erronée. « Or, les dispositions contractuelles n’ayant pas été remises lors de la déclaration du risque, l’assuré ne pouvait prévoir qu’une pièce de sa maison compte pour deux pièces », souligne le rapport.

Pour se prévaloir d’une représentation erronée du risque, l’assureur devait donc démontrer qu’une question précise, visant et définissant la notion précise de « document principal », avait bien été posée à l’assuré au moment de la souscription du contrat.

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Constatant que ce procès n’avait pas été signalé, le médiateur Arnaud Chneiweiss a invité l’assureur à indemniser intégralement l’assuré, sans appliquer la règle proportionnelle.

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Éléments exonérés En revanche, toutes les surfaces non couvertes ou ouvertes d’un côté ne sont pas soumises à la taxe : terrasse, pergola, etc.

Quelles conséquences peut entraîner une fausse déclaration assurance habitation ?

Quelles conséquences peut entraîner une fausse déclaration assurance habitation ?

En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assuré risque la nullité du contrat, en vertu de l’article L113-8 du code des assurances. La nullité entraîne la résiliation rétroactive du contrat. Souvent, l’assureur établit le partage prévu après la survenance d’un sinistre.

Quelle est la conséquence d’une mauvaise déclaration du nombre de pièces principales sur son contrat habitation ?

Quelle est la conséquence d'une mauvaise déclaration du nombre de pièces principales sur son contrat habitation ?

Mauvaise foi constatée par l’assureur 113-8 du code des assurances, la mauvaise foi prouvée par l’assureur entraîne la nullité du contrat. En d’autres termes, si vous n’avez volontairement pas déclaré de document à votre assureur et qu’il le prouve, votre contrat d’assurance est considéré comme n’ayant jamais existé.

Comment compte-t-on le nombre de pièces dans une maison ? Il faut envisager des pièces de moins de 30 M² et de plus de 9 M². Les pièces comme la cuisine, les toilettes, la salle de bain ne doivent pas être prises en compte. En revanche, une pièce d’une surface supérieure à 30 M² compte pour 2 pièces.

Quelles sont les conséquences d’une mauvaise déclaration non intentionnelle ?

La conséquence d’une fausse déclaration intentionnelle est la nullité du contrat, de sorte que l’assuré ne peut prétendre à aucune indemnité.

Quelles sont les pièces à déclarer pour une assurance habitation ?

En matière d’assurance habitation, la cuisine, la salle de bain, mais aussi les toilettes, les couloirs, sont automatiquement pris en compte. Seules les pièces à vivre doivent être comptées telles que le salon, le séjour, la chambre, le bureau, etc.

Qu’est-ce qui est pris en compte dans la surface habitable ?

La surface habitable d’un bien représente l’addition des surfaces de chaque pièce (chambres, cuisine, salon, salle à manger, salle de bain, toilettes, dégagement, grenier aménagé, etc.) dont la hauteur sous toit est supérieure ou égale à 1,80 mètres.

Comment est calculée la surface habitable ? Comment déterminer la surface habitable ? Pour calculer la surface habitable qui sera déclarée aux impôts, il vous suffit de mesurer la surface bâtie totale du terrain, dont vous retirez certaines surfaces qui ne sont pas incluses dans le calcul.

Quelles pièces ne comptent pas dans la surface habitable ?

Le calcul de la surface habitable, dite Loi Carrez, ne prend pas en compte les pièces d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre, les balcons et terrasses, les caves et les parkings.

Est-ce que le couloir compte dans la surface ?

Le concept utilisé est la pièce à vivre comprenant couloir, cuisine, salle de bain, WC. En revanche, les balcons, terrasses, vérandas, caves, parkings et greniers sont exclus de cette surface. La surface du logement est précisée selon des tranches qui varient selon les sources statistiques.