Amende de 5 500 $ pour un courtier négligent

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Written By Vincent Bourdieu

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Le 28 juillet, après avoir plaidé coupable aux deux chefs d’accusation de la plainte, le courtier Michel Venne (certificat no 151 488) a été condamné à une amende totale de 5 500 $ par le comité de discipline de la Chambre des réclamations.

La peine a fait l’objet d’une recommandation conjointe des parties. Le défendeur est également condamné aux dépens. La plainte a été modifiée lors de l’audience du 16 juin.

Les infractions ont eu lieu en août 2017 à la suite d’un incident survenu à la résidence d’un assuré à Sainte-Béatrix. L’exposé conjoint des faits a été déposé après les aveux de l’intimé.

La défenderesse n’a pas agi en conseil consciencieux en n’examinant pas les besoins de l’assuré en matière d’assurance habitation et d’assurance entreprise (chef 1). L’intimé a ainsi contrevenu à l’article 27 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, acte pour lequel il a été puni d’une amende initiale de 3 000 $.

De plus, le prévenu a exercé son activité avec négligence dans le même contexte, après l’incident du 29 août 2017 (point 2). Elle n’a pas examiné les besoins de l’assuré dans le cadre des deux mêmes polices que celles mentionnées au point 1. Pour cette infraction au premier paragraphe de l’article 37 des règles déontologiques des représentants en assurance non-vie, l’intimé a été condamné à une amende de 2 500 USD.

Le comité accorde un traitement conditionnel des cas en ce qui concerne les autres dispositions qui sont alléguées à l’appui de la plainte.

Le contexte 

Le contexte 

Le défendeur est un courtier en assurance non-vie de la région de Joliette. Au moment des faits, il était gérant et responsable de son entreprise, et il le reste.

Le domicile de l’assuré S.A. est garanti par un contrat émis par Promutuel Lanaudière. Le contrat a été conclu par l’intermédiaire de la compagnie en février 2013. L’assurance était en vigueur au moment du sinistre. Elle couvre également une dépendance, le garage qui est détaché de la maison.

L’assuré effectue le déneigement. Les équipements et tracteurs utilisés à cette fin sont assurés selon les termes d’un contrat d’assurance commerciale souscrit auprès de L’Unique assurances générales.

Un autre contrat d’assurance couvre une moto et un VTT, souscrit auprès de la compagnie d’assurance Intakt.

La compagnie d’assurance habitation précise que le matériel de déneigement ne peut être entreposé dans la dépendance, mais il accepte que l’assuré utilise occasionnellement le garage pour dégivrer son camion. Ces notes sont inscrites au dossier client ouvert par un autre courtier en 2013.

Premier sinistre 

Premier sinistre 

Le 29 août 2017, le domicile de l’assuré est touché par un incendie à la suite d’un incendie dans un barbecue. Le garage attenant à la maison est détruit, mais pas la dépendance.

Le cabinet d’avocats a été avisé du sinistre le lendemain et l’intimé s’est rendu sur les lieux, car il s’était récemment occupé de l’assurance de ce consommateur. Un gestionnaire de réclamations indépendant a été désigné pour traiter la réclamation. Rencontres de l’expert et de l’intimé assurées en même temps.

Ils ont alors remarqué que de la machinerie et du matériel étaient entreposés dans la dépendance. Après ce premier sinistre et cette rencontre, l’intimé n’a pas révisé les contrats d’assurance habitation et d’assurance commerciale. En ce qui concerne ce dernier, l’intimé avait passé en revue les besoins de l’assuré au cours des mois précédents.

Second sinistre 

Second sinistre 

Le 23 novembre 2017, un autre incendie se déclare et détruit complètement le garage détaché de la résidence principale, la dépendance. Le défendeur a été avisé de la perte quatre jours plus tard. En plus du garage, le VTT et d’autres équipements ont été déclarés perte totale.

Le courtier soumet une réclamation à L’Unique parce qu’il croyait à tort que la dépendance était couverte par le contrat d’assurance de l’entreprise, puisqu’il n’était pas le courtier qui avait initialement souscrit le risque. Des réclamations sont également faites à Intact pour la perte du VTT.

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Le 30 novembre 2017, le gestionnaire des sinistres de L’Unique informe l’intimé que le garage détaché n’est pas couvert par le contrat commercial.

Le 5 décembre 2017, le premier expert en sinistre qui s’était déjà rendu sur les lieux lors du premier sinistre a donné un préavis dans lequel il indiquait une mise en garde et la possibilité que la réclamation soit rejetée. L’expert confirme ce fait le 18 décembre 2017.

Le même jour, l’intimé rencontre l’assuré qui lui dit que les outils entreposés dans la toilette sèche sont utilisés à titre personnel. La note manuscrite de l’assuré est reproduite dans le journal d’activité de la compagnie.

La réclamation pour le VTT a été acceptée le 6 avril 2018. Malgré la perte, l’intimé n’a pas résilié le contrat de voiture lors des renouvellements ultérieurs en 2018-2019 et 2019-2020. Le véhicule sera d’abord retiré du contrat le 25 novembre 2019 par un autre courtier de la firme. L’assuré n’a pas reçu de prime couverte payée entre novembre 2017 et novembre 2018.

Le prévenu reconnaît ses erreurs et s’excuse pour les désagréments qu’elles ont causés. Il a changé sa pratique et révise maintenant soigneusement ses dossiers.

Quels sont les agents territoriaux compétents pour verbaliser les infractions relatives aux déchets ?

Quels sont les agents territoriaux compétents pour verbaliser les infractions relatives aux déchets ?

Ils peuvent être observés dans un premier temps par les officiers de police judiciaire (notamment le maire et son adjoint), mais aussi par les officiers de police municipale lorsque cela est expressément prévu par la réglementation.

Qui peut verbaliser une infraction ? 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT)]. A ce titre, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d’un carnet d’amende forfaitaire pour verbaliser à lui-même les infractions susceptibles d’être sanctionnées par la procédure d’amende forfaitaire.

Qui est habilité à verbaliser ?

A ce titre, le maire est habilité à enregistrer et verbaliser les infractions suivantes : – manquement à l’arrêté de police du maire (article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et R.

Comment verbaliser un dépôt sauvage ?

Toute personne ou association peut signaler au maire une décharge sauvage de déchets et lui demander de mettre en demeure le responsable de l’évacuer et de l’évacuer conformément à la réglementation dans un délai raisonnable.

Comment valoriser des déchets ?

Comment valoriser des déchets ?

La valorisation s’effectue de différentes manières. Le recyclage est la réintroduction directe d’un déchet dans le cycle de production dont il est issu, en remplacement total ou partiel d’une nouvelle matière première. Par exemple, prendre des bouteilles cassées, les faire fondre et en fabriquer de nouvelles.

Comment recycler les déchets verts ? Il existe trois principaux types de recyclage des déchets verts :

  • Valorisation organique (compostage, solutions de méthanisation)
  • Valorisation énergétique par la production de biogaz, principalement par méthanisation.
  • Récupération d’énergie grâce au bois.

Comment valoriser les déchets organiques ?

Comment recycler les déchets organiques ? Les déchets organiques sont acheminés vers des centres spécialisés où les équipes les trient manuellement. Selon leur nature, ces déchets seront ensuite valorisés par compostage ou méthanisation.

Pourquoi valoriser ses déchets ?

Le recyclage des matériaux permet des économies dans la production et l’achat de matières premières. Valoriser les déchets permet d’élargir l’utilisation des matériaux, ce principe est à la fois économique et écologique. Aujourd’hui, plus de 19 mégatonnes de matériaux sont recyclées et réutilisées.

Qui contacter pour contester une amende ?

Pour contester un constat d’infraction ou une amende majorée, vous devez introduire une demande d’exonération ou une plainte auprès de l’Office du Procureur de la République (OMP). Sur ce site vous pouvez dématérialiser complètement votre litige.

Comment contester une amende du Trésor ? Pour contester l’amende forfaitaire majorée, vous devez adresser une plainte écrite motivée au procureur de la République. Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l’avis de sanction et l’accompagner d’un courrier précisant le motif de votre contestation.

Ou appeler pour contester une amende ?

en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire ci-joint d’un avis d’assignation à l’adresse suivante : Parquet chargé du contrôle automatisé, CS 41101, 35 911 Rennes cedex 9.