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Lorsque vous changez de véhicule, vous disposez de nombreuses options pour revendre votre voiture actuelle. Il est souvent plus intéressant de revendre son véhicule à un particulier qu’à un professionnel de l’automobile. Une solution facile, à condition de respecter quelques règles de base. Explications.
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Les démarches administratives
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11 mai 2022 à 17h00"
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| mis à jour le 11 mai 2022 à 17h08
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Le contrôle technique est obligatoire
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Pour bien comprendre les enjeux de la vente entre particuliers, il faut se pencher sur le Code civil. L’article 1641 du Code civil stipule « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ».
Faisons un a priori : vous êtes responsable de ce que vous vendez, y compris si vous êtes un particulier. En cas de problème, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.
La vente en état n’existe pas
Après avoir convaincu un acquéreur, ne négligez pas l’étape importante des papiers nécessaires à la vente. Dans une vente de voiture individuelle, les frais administratifs incombent au vendeur. Vous devrez apporter quelques documents nécessaires avec vous :
– Le formulaire de déclaration de cession (formulaire CERFA n°15776), rempli et signé en deux exemplaires, par le vendeur et l’acquéreur. Vous le trouverez sur internet, pensez à imprimer plusieurs exemplaires avant la vente pour laisser le droit à l’erreur. Toute suppression ou correction est évitée.
– Le certificat d’immatriculation, généralement appelé Carte grise. Il doit être barré au gros stylo le jour de la vente. Nous indiquons également la date et l’heure de la vente et signons.
On soigne le paiement
– L’attestation de situation administrative. Anciennement connue sous le nom de certification sans engagement, elle est très importante. En effet, chaque véhicule peut faire l’objet d’opposition ou d’engagement. Il s’agit clairement d’une situation administrative qui empêche la cession du véhicule à un tiers. Mais ce n’est pas tout, chaque vente doit être accompagnée d’un justificatif de contrôle technique.
– Après la vente, il vous reste une dernière étape. Il sera nécessaire d’informer la préfecture du changement de propriétaire dans les quinze jours du transfert. Cette démarche se fait en ligne, sur le site de l’ANTS. Vous devrez indiquer le nom du nouveau propriétaire, la date et l’heure de la vente et le kilométrage au moment du transfert.
Vous devrez fournir une preuve de contrôle technique à l’acheteur. Peu importe que l’acheteur vous le demande ou non : c’est obligatoire. Surtout, cela pourrait vous éviter bien des ennuis.
Même pour la « vente telle quelle » (voir ci-dessous), vérifiez. Tout d’abord, vous serez légal. Ensuite, en cas de problème avec la voiture après l’achat, en l’absence de contrôle technique, vous serez probablement responsable.
Grâce au contrôle technique, s’il ne voit pas tout, il est possible d’obtenir une cartographie assez précise de la situation du véhicule. Même si le véhicule est vieux ou endommagé, il sera inspecté. L’acheteur ne peut pas vous blâmer pour les problèmes répertoriés dans le rapport.
Où se procurer les documents pour vendre une voiture ?
C’est une référence que l’on voit souvent sur les classements. « Vendu tel quel » ou « Vendu sans CT ». Si le véhicule tombe en panne après l’achat, vous serez toujours responsable.
» La cour d’appel de Montpellier a rappelé l’arrêt du 9 décembre 2020 » Il n’a pas les conséquences juridiques qu’elle souhaite attribuer à la mention » vendu en l’état « .
Où trouver formulaire Cerfa 15776 ?
Il est clair que cette référence à l’avis de secrétariat ne modifie pas les obligations légales du vendeur. explique Maître Le Dall, avocat en droit automobile.
Pourquoi mettre vendu dans l’état ?
C’est l’étape la plus sensible de la vente. Peu importe à quel point vous faites confiance à l’acheteur, vous devrez être prudent. La France est l’un des seuls pays qui utilise encore les chèques.
Pratique pour ce type de transaction, il est aussi extrêmement dangereux, que ce soit des fonds insuffisants ou un chéquier volé. Pire, la banque émettrice peut attendre plusieurs jours avant de rejeter le paiement. Votre voiture sera déjà loin.
Quels papiers pour vendre une voiture en l’état ?
Il existe plusieurs autres options. Le chèque bancaire assure au vendeur que le montant est payé. Nous devrons encore vérifier son authenticité auprès de la banque émettrice.
- Payer comptant comporte aussi des risques. A cause de la fausse monnaie. Certaines applications sécurisées vous permettent de payer votre véhicule en toute sécurité.
- Le vendeur verse l’argent sur l’application, le vendeur valide la vente en quelques clics, et l’argent est versé. Les banques développent ce type de processus depuis un certain temps. Demandez à votre banquier.
- Pour obtenir une attestation de vente d’un véhicule d’occasion, il suffit de la télécharger ici (Cerfa n° 15776*01) ou via le site du service public. Il est précisé que le vendeur se charge de remplir ce document et cela doit être fait en deux exemplaires : Reste l’exemplaire n°. 1 entre les mains du vendeur.
- Qui doit remettre le certificat de transfert à la prénatale ? Le vendeur est responsable des formalités, car il a intérêt à faire les démarches le plus rapidement possible pour dégager sa responsabilité en cas d’accident ou d’infraction commis avec son ancienne voiture ou son deux-roues.