Inséré
le 07/10/2019 à 15:12, Mis à jour le 15/11/2019 à 10:36
PRATIQUE – Pour vendre (ou donner) un véhicule, il est nécessaire de présenter certains documents au nouveau propriétaire et de prévenir l’administration via un téléservice.
Avant de procéder à la vente (ou à la donation) d’un véhicule, il convient de connaître quelques règles. Tout d’abord, notez que seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (son nom et prénom sont indiqués sur la carte grise en partie C.1). Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez absolument avoir changé d’adresse avant la vente (ou la donation), car c’est votre adresse au moment du transfert qui doit figurer sur le document.
Si la machine a plus de 4 ans et n’est pas dispensée d’une révision technique, une preuve de réussite à l’examen doit être fournie au futur propriétaire. Ce dernier doit être âgé de moins de six mois (voire moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite et n’a pas été suivie d’un second contrôle avec avis favorable).
Attention : il n’est plus possible de présenter la déclaration de passage à la préfecture, ni de l’envoyer par voie postale. Le processus se fait désormais en ligne. Pour ce faire, vous devrez utiliser le service en ligne accessible sur le site de l’Agence nationale des documents protégés (ANTS). Notez que vous devez avoir un compte ANTS pour effectuer cette opération. Vous pouvez vous connecter via France Connect ou avec l’identifiant et le mot de passe de votre compte utilisateur ANTS.
Remarque : Si vous ne vous identifiez pas via France Connect et que votre véhicule dispose d’une carte grise de type CD AB 123 (délivrée depuis 2009), vous devez saisir le code confidentiel à 5 chiffres figurant sur le courrier que vous avez reçu avec votre carte grise. Si vous avez perdu ce précieux code, pas de panique : il est possible de le demander au sein du téléservice. Vous devrez également renseigner diverses informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, nom, date de naissance, etc.). Ces données sont également nécessaires si vous vendez ou donnez votre véhicule à l’étranger. Vous devrez également entrer la date et l’heure du transfert, le kilométrage du véhicule et l’adresse complète du nouveau propriétaire.
Il est obligatoire de télécharger puis d’imprimer le formulaire cerfa 15776*01 (aussi appelé attestation de transfert) et l’attestation de situation administrative. Lorsque le code de transfert apparaît sur l’écran de votre ordinateur, il est important de le noter. Il sera utile pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.
Voici enfin la liste des documents qui doivent être remis à l’acquéreur de la voiture : copie n°2 de l’attestation de cession, l’attestation de situation administrative (datée de moins de 15 jours), la carte grise complète du véhicule (barrée et sur laquelle doivent figurer de manière très lisible et inaltérable la mention « Vendu le (jour/mois/année/heure) » ou « Transféré le (jour/mois/année/heure) » en plus de votre signature), un justificatif de contrôle technique et du code de transfert.
Comment savoir si l’acheteur a bien fait le changement de la carte grise ?
SERVICES : Voir les annonces de voitures d’occasion sur ParuVendu.fr
Comment savoir si l’acheteur a changé de carte grise ? Lors de la vente de votre véhicule, vous avez demandé une attestation de non-privilège. Vous pouvez essayer de demander la réémission avec votre identité. Si vous n’y avez plus accès, cela signifie que le propriétaire a changé.
Comment changer le titulaire de la carte grise ?
Comment savoir si la carte grise est à mon nom ? En particulier, le nom du propriétaire de la voiture doit figurer sur le certificat d’immatriculation (ou carte grise). En effet, sur la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaire(s) du véhicule, suivis sur la ligne C4a de la mention « est le propriétaire du véhicule ».
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans les 15 jours suivant la vente ou le transfert. Vous pouvez utiliser le site Web de l’État pour ce faire, mais vous avez également la possibilité de contacter un professionnel de l’automobile agréé et agréé par l’État.