Rappel de la nécessaire compréhension globale des accidents dans le …

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« Dans un accident complexe, la victime est en droit de réclamer l’indemnisation de son dommage à l’assureur de tout véhicule impliqué, même s’il n’a pas été en contact avec celui-ci ».

Dans le but exprès « d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et […] d’accélérer les procédures d’indemnisation », la loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », a renoncé à tout recours à la notion de causalité pour retenir celle d’implication, qui résulte de l’article 4 de la Convention de La Haye sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière. Modifié pour faire également référence à cette notion, l’article L. 211-1 du code des assurances précise désormais également que l’obligation d’assurance automobile incombe à « toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée pour les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens qu’un véhicule est intervenu dans leur fabrication ». La prise en charge du sinistre par l’assureur responsabilité civile est donc subordonnée à l’implication du véhicule assuré dans l’accident de la circulation. L’absence de définition juridique de l’implication est donc source de contentieux réguliers, notamment en cas de collisions successives. C’est toujours le cas dans une sentence rendue par le deuxième tribunal civil le 15 décembre 2022.

Dans cette affaire, le conducteur d’un scooter a percuté un véhicule puis, projeté, a atterri sur le capot du second véhicule. Son scooter, après avoir poursuivi sa course, a percuté un troisième véhicule. L’assureur du premier véhicule indemnise intégralement la victime de son préjudice. Il dépose alors une demande de contribution contre les conducteurs des autres véhicules et leurs assureurs. L’assureur du troisième véhicule refuse de contribuer à l’indemnisation du préjudice, prétextant que ce véhicule n’est pas impliqué dans l’accident. Les juges du fond tranchent également dans ce sens. Ils précisent que le troisième véhicule « était régulièrement garé à une vingtaine de mètres des points d’impact qui ont causé des blessures à la [victime et] qui n’étaient pas entrés en contact avec…

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