Actualités Presse – Résolution du Parlement européen 19 janvier 2023 …

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Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2023 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – rapport annuel 2021 (2022/2152(INI))

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Parlement européen&# xD ;

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23/01/2023 13:45:00

&#xD ; Le Parlement européen, – vu l’article 310, paragraphe 6, et l’article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), – vu le rapport de la Commission du 23 septembre 2022 intitulé « 33e rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude – 2021 » (COM(2022)0482) (rapport 2021 sur la transposition de la directive PIF), – voir le rapport de 2021 du « Comité Office de lutte antifraude (OLAF) et le rapport annuel 2021 du comité de surveillance de l’OLAF, – vu l’avis n° 1/2021 du comité de surveillance de l’OLAF, du 4 février 2021, intitulé « Recommandations de l’OLAF non suivies par les autorités compétentes », son avis n° 2/2021, du 31 mai 2021, intitulé « Accords de travail conclus entre l’OLAF et le Parquet européen », son avis n° loi 5/2021, du 17 décembre 2021, « Analyse des enquêtes OL « . AF d’une durée supérieure à 36 mois en 2019 », – voir le rapport annuel 2021 de la au Parquet européen, publiée en mars 2022, – compte tenu de sa résolution du 15 décembre 2022 sur des soupçons de corruption au Qatar et, plus largement, de la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes(1), – compte tenu de Règlement (UE, Euratom) 2020/2223, du 23 décembre 2020, modifiant le règlement (UE, Euratom) n°. 883/2013 concernant la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude(2) (règlement OLAF), – vu la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l’Union(3), – vu le rapport de la Commission de septembre 2021 intitulé « VAT Gap Report 2021 », – vu la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude qui porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union par le biais du droit pénal(4) (directive PIF), – vu le rapport de la Commission, du 6 septembre 2021, sur l’application de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par le droit pénal (COM(2021)0536), – vu le règlement (UE) 2017/1939, du 12 octobre 2017, par lequel la coopération renforcée en la question de la création du Parquet européen(5) (règlement sur le Parquet européen) est appliquée, – vu la décision (UE) 2019/1798 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 , nommant le chef du Parquet européen(6). ), vu les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 16 février 2022 dans les affaires C-156/21 et C-157/21 et les conclusions de la CJUE selon lesquelles le mécanisme de conditionnalité de l’État de droit est conforme au droit de l’Union, qui confirme l’adéquation de la base juridique, la compatibilité du régime général de conditionnalité avec l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE) et le principe de sécurité juridique, – vu la proposition de décision du Conseil procédure d’exécution relative à des mesures visant à protéger le budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie, présentée par la Commission le 18 septembre 2022 (COM(2022)0485), – vu le règlement (UE, Euratom) 2020/ 2092 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union(7) (« le règlement de conditionnalité »),- vu la communication de la Commission du 2 mars, 2022 intitulé  » Lignes directrices pour l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à un système général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union»(8). ),- Vu la communication de la Commission, du 29 avril 2019, intitulée « Antifra u de la Commission: action renforcée pour protéger le budget de l’UE» (COM(2019)0196),- Vu la communication de la Commission du 14 décembre 2020 sur le réexamen de l’Union européenne dans le cadre du mécanisme d’examen de la convention des Nations unies contre la corruption ( UNCAC) (COM(2020)0793), vu le règlement (UE) 2021/785 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2021, qui établit le programme antifraude et qui abroge le règlement (UE) n° . 250/2014(9), vu sa recommandation du 17 février 2022 au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la sécurité. Politique relative à la corruption et aux droits de l’homme(10), compte tenu de la communication de la Commission du 14 avril 2021 sur la stratégie de l’UE de lutte contre la criminalité organisée 2021-2021. 025. 2021 sur la situation de l’État de droit dans l’Union européenne et l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 sur la conditionnalité(12), – vu sa résolution du 7 juillet 2022 sur la protection des intérêts financiers de l’UE. européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2020(13), – vu l’article 54 de son règlement, – vu le rapport de la commission de contrôle budgétaire (A9-0299/2022), A. considérant que les autorités des États membres gèrent plus de 85 % des dépenses de l’Union, y compris le mécanisme pour la reprise et la résilience (RRF), et perçoivent les ressources propres traditionnelles (RPT) de l’Union, tandis que la Commission supervise ces domaines, établit des normes, vérifie leur conformité et rend compte au Parlement et au Conseil sur les mesures que j’ai prises pour lutter contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, conformément à l’article 325, paragraphe 5, du TFUE ;B. considérant que la bonne gestion des dépenses publiques et la protection des intérêts financiers de l’Union doivent être des éléments essentiels de la politique de l’Union afin de renforcer la confiance des citoyens en veillant à ce que l’argent des contribuables soit utilisé correctement et efficacement; que la confiance dans l’intégrité du Parlement et dans l’État de droit est essentielle au fonctionnement de la démocratie européenne; Considérant qu’il est essentiel de veiller à ce que les processus démocratiques ne soient pas subordonnés à des intérêts privés et extérieurs et à ce que les droits des citoyens soient pleinement respectés ;D. Considérant que le rapport annuel sur la transposition de la directive PIF se fonde sur les informations communiquées par les États membres, et notamment sur les données relatives aux irrégularités et fraudes détectées, faisant l’objet d’une analyse visant à identifier les domaines les plus à risque, et qui décrit les contre-mesures adoptées et permet de prendre des mesures plus spécifiques au niveau de l’Union et au niveau national ; E. que le régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union est applicable et exécutoire à compter du 1er janvier 2021 ; que toutes les violations, dans un État membre, des principes de l’État de droit, telles que la fraude, qui portent atteinte ou présentent un risque grave de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union et aux intérêts financiers de l’Union d’une manière équitable voie directe. forment à compter de cette date, ils sont donc soumis à ce régime ; F. tandis que le règlement sur la conditionnalité permet à l’Union de prendre des mesures, par exemple la suspension des ajustements ou l’application de corrections financières – pour protéger le budget contre la fraude et protéger l’État de droit ;G. Considérant que la CJUE a rejeté les demandes de deux Etats membres estimant que le règlement sur la conditionnalité relevait des compétences attribuées par les règles financières relatives à l’exécution du budget de l’Union ;H. que la Commission devrait appliquer r les mêmes critères, fondés sur le respect de l’État de droit, concernant les fonds accordés aux pays tiers à partir du budget de l’Union, et adopter une position intransigeante pour mettre fin à toute transaction financière en cours vers ces pays dans les cas où ils exercent une influence indue sur les institutions ou sur les législateurs de l’Union;I. considérant qu’en 2021, l’Union européenne a achevé l’adoption des programmes de dépenses pour la période 2021-2027, y compris le programme antifraude de l’UE, qui contribue à la lutte contre la fraude en accordant des subventions à des initiatives spécifiques et en permettant le financement de plateformes informatiques spécialisées et outils destinés à faciliter l’échange d’informations entre les États membres et l’Union; J. Considérant que l’Union et les États membres partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l’Union; qu’au regard du déploiement sans précédent des fonds du FRR, ils partagent également la responsabilité de la régulation et de la mise en œuvre des plans nationaux pour la relance et la résilience (PNR) ; que le rôle des autorités nationales pour assurer un niveau adéquat de protection des intérêts financiers de l’Union s’en est trouvé considérablement accru;K. que la mise en place du FRR augmentera la pression sur les administrations européennes et nationales dans les années à venir, et qu’elle coïncide avec les programmes de dépenses 2021-2027 ; que les États membres devront maîtriser les différents modes de gestion liés à l’exécution des différents fonds et que la Commission devra renforcer sa capacité de contrôle, étant donné qu’elle n’est actuellement en mesure de contrôler qu’une partie des dépenses totales; L. considérant que la Commission s’est efforcée d’aider les autorités nationales à définir et à évaluer les PRR, en accordant une attention particulière aux dispositions définissant les mesures de protection Formations du FRR contre la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et les doubles financements ; Considérant que l’article 22 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil, du 12 février 2021, établissant le mécanisme pour la reprise et la résilience(14) (règlement RRF) contient des dispositions relatives à la protection des ressources financières de l’Union intérêts et que le présent règlement garantit que la Commission, l’OLAF, la Cour des comptes européenne et le Parquet européen peuvent exercer leur mandat et que les autorités nationales établissent des mesures antifraude efficaces en tenant compte des risques détectés ; Considérant que la diversité des systèmes juridiques et administratifs dans les États membres est un inconvénient et nécessite une action appropriée pour pouvoir créer des systèmes administratifs et d’information plus unitaires, interopérables et comparables dans l’Union afin de prévenir et de surmonter efficacement les irrégularités et de lutter contre la fraude et corruption;O. Considérant que le manque de validité et de comparabilité des données et des technologies de communication, notamment en raison des différents niveaux de numérisation dans les États membres, continue d’entraver sérieusement la qualité et la fiabilité des informations disponibles ;P. sachant que l’outil Arachne est facultatif et, bien qu’il soit déjà largement utilisé dans la politique de cohésion et en cours d’introduction pour les dépenses agricoles, le rendre obligatoire – comme le Parlement l’a demandé à plusieurs reprises – représenterait, selon la Commission, un grand pas en avant; P Considérant que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une source importante de recettes pour les budgets nationaux et que la ressource propre fondée sur la TVA représente environ 10 % des recettes des ressources propres (12,3 % des recettes budgétaires totales de l’Union en 2020 et 11 % en 2019) ;R. considérant que le plan d’action de la Commission pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de ré coopération (COM(2020)0312) contribue à la stratégie européenne de simplification et d’adaptation de la fiscalité à la numérisation de l’économie et à la transition écologique et à la lutte contre la fraude à la TVA. une priorité; S. que, le 1er juin 2021, le Parquet européen a enfin démarré ses activités opérationnelles, dernier pilier de l’architecture antifraude conçue par l’Union pour améliorer la protection de ses intérêts financiers ; que la charge de travail du Parquet européen devrait augmenter;T. que le Parquet européen, malgré des ressources limitées et des délais très serrés, a déjà démontré sa capacité et sa rentabilité ; que le budget du Parquet européen pour 2021 était inférieur à 45 millions d’euros, tandis que les juges du Parquet européen ont ordonné la saisie de plus de 250 millions d’euros au cours de la première année de fonctionnement de l’organisation, ce qui montre que le Parquet européen peut générer un retour sur investissement immédiat ;U. considérant que les connaissances de la Commission sur l’étendue, la nature et les causes des fraudes sont quelque peu limitées et que de nombreuses fraudes potentielles ne sont pas signalées dans le système de gestion des irrégularités; que la corruption érode la confiance des citoyens dans l’Union et nuit aux intérêts financiers de l’Union et à l’économie de l’Union dans son ensemble, tout en constituant une menace grave pour la démocratie et l’État de droit dans l’Union V. que, conformément à l’article 83 du TFUE, la corruption est l’un des crimes particulièrement graves à dimension transfrontalière qui touche à des degrés divers tous les États membres ; Considérant que les organisations criminelles sont particulièrement actives dans l’interception des fonds européens et peuvent exploiter la diversité des régimes juridiques et administratifs des États membres pour s’immiscer dans leur tissu économique, financier, commercial, social et politique et porter ainsi atteinte à la liberté économique et à la liberté de compétition; W. considérant que l’augmentation sans précédent de d épaisse dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et le plan de relance NextGenerationEU (NGEU) présente des risques importants, notamment le détournement de fonds par des réseaux criminels organisés ;X. que la coopération avec les partenaires internationaux est essentielle pour protéger les fonds de l’UE dépensés en dehors de l’Europe et les revenus du budget de l’UE; que l’OLAF a signé des accords de coopération administrative en 2021 avec deux autorités internationales collaboratrices, le bureau du procureur général d’Ukraine et l’Organisation mondiale des douanes (OMD); que l’OLAF a organisé des événements en ligne en 2021 pour établir de nouveaux contacts opérationnels avec les autorités chargées des enquêtes dans les pays tiers et pour encourager le signalement des fraudes et des irrégularités par l’intermédiaire des délégations de l’UE dans le monde entier;1. détient le 33e rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude – 2021;2. est conscient que 2021 a été une année difficile au cours de laquelle, en raison de l’impact de la pandémie de COVID-19, il a été nécessaire d’adopter des stratégies de contrôle et d’accorder plus d’attention à la prévention par le biais de mesures préventives, d’atténuations spécifiques et d’actions ciblées pour détecter les irrégularités et fraude; 3. rappelle que, le 19 février 2021, le FRR, principal pilier du NGEU, est entré en vigueur, financé par l’emprunt contracté par la Commission sur les marchés de capitaux afin de financer rétroactivement les réformes et les investissements réalisés dans les États membres depuis le début de la pandémie en février 2020 ;4. souligne qu’en 2021, il était possible d’obtenir un financement de l’UE au titre du PFP 2014-2020 (qui se termine en 2024), du PFP 2021-2027 et de NextGenerationEU;5. souligne que, avec NextGenerationEU, le nouveau CFP 2021-2027, dont les derniers programmes ont été adoptés en 2021, fournit à l’Union 1,8 billion d’euros, ce qui représente un volume de ressources sans précédent s ; Il souligne que le Parlement (à des fins de téléchargement), l’OLAF, la CCE, la Commission elle-même et, le cas échéant, le Parquet européen peuvent accéder aux données pertinentes et vérifier l’utilisation des fonds pour compléter et renforcer les mesures d’audit prévues par la réglementation en vigueur ; 6. Il rappelle que le Parlement et sa commission du contrôle budgétaire devraient jouer un rôle important dans la gouvernance du FRR, notamment par le biais de dialogues réguliers et structurés au cours desquels la Commission est invitée à débattre de l’application du FRR, le tout et qui doit tenir compte de la points de vue qui en découlent; 7. souligne qu’un tel niveau d’attention et de contrôle est également nécessaire et souhaitable pour garantir que la contribution de ces fonds aux objectifs communs de l’Union est aussi bonne que possible; rappelle que la pression sur les autorités qui gèrent les fonds de l’UE ne fait qu’augmenter, que le volume des ressources déployées ne fait qu’augmenter et que les risques liés à leur gestion ne font qu’augmenter (après la mise en place, dans le contexte de la pandémie, de procédures d’urgence simplifiées, plus enclin aux abus);8. Il estime que l’amélioration de la transparence, la numérisation de la lutte contre la fraude et le renforcement et le développement continus de l’évaluation et de la gestion des risques de fraude devraient aller de pair avec la bonne application de l’architecture antifraude de l’UE 9. Il appelle à des niveaux accrus de numérisation, à l’interopérabilité des systèmes de données et à l’harmonisation de l’harmonisation, du contrôle et de l’audit dans l’Union et, à cette fin, invite à nouveau la Commission à harmoniser les définitions afin que des données comparables puissent être obtenues dans toute l’Union ; dix. demande à la Commission de présenter une proposition législative sur l’assistance administrative mutuelle dans les domaines où les fonds de l’Union sont dépensés et qui ne prévoient pas actuellement cette pratique; encourage la Commission à développer un système l’échange d’informations entre les autorités compétentes pour permettre le recoupement des documents comptables relatifs aux transactions entre deux ou plusieurs États membres dans le but de prévenir toute fraude transnationale dans le domaine des fonds structurels européens. fonds d’investissement (fonds ESI) et garantir ainsi une approche horizontale de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ; 11. s’inquiète de la publication relativement tardive du rapport annuel sur la transposition de la directive PFI, étant donné que le rapport de l’année n n’est publié qu’en septembre de l’année n+1; comprend que cette situation est principalement due au fait que les États membres communiquent leurs informations assez tardivement; Il demande à la Commission d’anticiper cette situation en demandant aux États membres de lui communiquer leurs données plus tôt afin que son rapport annuel puisse être achevé plus rapidement, ce qui permettrait d’adopter plus rapidement la résolution du Parlement sur le rapport, idéalement au cours de de l’année n+1 ; 12. considère que, compte tenu notamment de l’entrée en vigueur du nouveau règlement OLAF, du règlement FRR et du règlement conditionnalité, ainsi que du démarrage des activités opérationnelles du Parquet européen, qui complète l’architecture antifraude de l’Union, le rapport annuel le rapport sur la transposition de la directive PIF devrait être rendu plus complet afin de fournir une vision globale des synergies entre tous les acteurs concernés, d’identifier les bonnes pratiques et de combler les lacunes ; Par conséquent, il demande à nouveau à la Commission d’examiner de nouvelles manières d’y parvenir; Des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses ont été détectées13. note que le nombre de cas de fraudes et d’irrégularités signalés aux autorités nationales et européennes compétentes – 11 218 au total – est resté stable en 2021 par rapport à 2020 (où il était de 11 755 au total); souligne que le montant concerné par ces irrégularités a considérablement augmenté et a a plus que doublé (+121%), passant de 1,46 milliard d’euros en 2020 à 3,24 milliards d’euros en 2021, et cela est dû à un nombre réduit de cas de montant élevé. dans certains États membres; est vivement préoccupé par l’ampleur croissante des fraudes et des irrégularités;14. Il souligne que le nombre d’irrégularités détectées signalées comme frauduleuses donne une indication du niveau de détection et de la capacité d’intercepter d’éventuelles fraudes par les États membres et les organes de l’Union et n’est pas un indicateur direct du degré d’endettement qui affecte le budget de l’Union ou d’un État membre spécifique; suppose que la détection et la communication d’une irrégularité impliquent que des mesures correctives ont été prises afin de protéger les intérêts financiers de l’Union et que, le cas échéant, des poursuites pénales ont été ouvertes;15. note avec inquiétude que la grande majorité des irrégularités signalées (qu’elles soient frauduleuses ou non) sont détectées lors des contrôles ex post et qu’il s’écoule donc un laps de temps considérable entre le moment où les irrégularités sont commises et le moment où elles sont signalées à la Commission, la période de deux ans et demi à trois ans en moyenne ; est également préoccupé par le fait que certains États membres ne signalent aucune irrégularité, ce qui pourrait indiquer des efforts de détection insuffisants;16. est conscient que la plupart des dépenses de l’Union suivent des cycles pluriannuels, la mise en œuvre augmentant progressivement vers la fin du programme, de sorte que le signalement des irrégularités tend à culminer 2 à 3 ans après la dernière année du cycle; souligne, par conséquent, que la comparaison des déclarations d’irrégularités année après année ne permet pas une analyse fiable de la situation en temps réel, alors qu’une vue d’ensemble sur plusieurs années contribue à réduire les distorsions; se félicite de l’approche adoptée pour limiter cet effet, qui compare les résultats de l’année de référence avec les miens tjana des cinq dernières années pour les RPT et avec la moyenne de la période de programmation en question pour les dépenses, à l’exception des rapports annuels des dépenses relatives aux aides directes aux agriculteurs et aux mesures de soutien du marché ; souligne toutefois que les différences dans les cadres réglementaires régissant les différentes périodes de programmation peuvent rendre une telle comparaison stérile et dévaloriser les efforts d’analyse1; 7. invite la Commission à se concentrer de plus en plus sur des questions plus graves, telles que la manipulation intentionnelle des critères d’appel d’offres favorisant les candidatures de certains soumissionnaires, la corruption dans la sélection des soumissionnaires ou les conflits d’intérêts en général, plutôt que des erreurs formelles mineures ; . est préoccupé par la menace croissante que représente la criminalité organisée pour le budget de l’Union, y compris les organisations mafieuses et les structures oligarchiques; est conscient que les groupes criminels organisés tentent d’infiltrer l’économie légale et de commettre des irrégularités administratives en utilisant des méthodes criminelles plus nocives, plus difficiles à enquêter et plus difficiles à réparer; souligne que leurs modes opératoires consistent de plus en plus à recourir à des intermédiaires hautement qualifiés capables de commettre des fraudes très sophistiquées et difficilement détectables sur les fonds de l’UE en faisant disparaître de l’argent à travers des architectures financières complexes, parfois avec l’aide de paradis fiscaux, ce qui rend le suivi et le recouvrement particulièrement difficile. arrière-plan ; 19. réitère sa préoccupation devant le fait que la prévalence des groupes oligarchiques a atteint une ampleur sans précédent ces dernières années et que les systèmes oligarchiques s’accompagnent souvent d’une corruption généralisée, d’un contrôle strict des médias et d’une capacité à influencer le pouvoir judiciaire et le ministère public de manière à dissimuler activité criminelle possible et éviter les poursuites; 20. rappelez-vous que fra qui affecte les fonds européens a des dimensions de plus en plus transnationales, que les organisations criminelles profitent de l’hétérogénéité des systèmes juridiques pour se livrer à des activités frauduleuses au détriment des intérêts financiers des États membres et que l’Union, dans les limites fixées par le TFUE, a l’obligation d’intervenir dans les politiques de lutte contre la corruption et est tenu de lutter contre la corruption par des mesures visant à la combattre et à la prévenir ; demande dès lors à la Commission de tout mettre en œuvre pour harmoniser le droit pénal des États membres; 21. rappelle que l’absence de législation et de mesures efficaces pour lutter contre la criminalité organisée dans de nombreux États membres encourage un nombre croissant d’activités transfrontalières dans des domaines qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union; par conséquent, elle réitère ses précédentes demandes de révision de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil, du 24 octobre 2008, relative à la lutte contre la criminalité organisée(15) et sa position sur la nécessité d’établir une nouvelle définition commune de la criminalité organisée qui tient compte des derniers développements et tient compte de l’usage de la violence, de la corruption ou de l’intimidation par des organisations criminelles afin de prendre le contrôle de leurs activités économiques ou de marchés publics, ou d’influencer le processus démocratique ; demande à la Commission de promouvoir les bonnes pratiques dans les pays de l’UE qui disposent d’un cadre réglementaire avancé pour la lutte contre le crime organisé;22. souligne qu’une coopération rapide entre les autorités répressives nationales, ainsi qu’entre ces autorités et les agences et organes de l’Union, est un élément essentiel pour lutter efficacement contre la criminalité transnationale et protéger les intérêts financiers de l’Union; prône, dans le cadre de cette coopération et de cette réponse, des efforts pour promouvoir des politiques communes de son ta contre la délinquance mafieuse et suivre l’exemple des pays les plus diligents et les plus expérimentés dans ce domaine ; 23. souligne que la corruption, en particulier la corruption de haut niveau, y compris au sein des institutions de l’Union, est une activité criminelle particulièrement grave, susceptible de se propager au-delà des frontières, dont l’impact nuit aux intérêts financiers de l’Union et à l’économie de l’Union dans son ensemble , et qui constitue une menace grave pour la démocratie, les droits fondamentaux et l’État de droit dans toute l’Europe, tout en sapant la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques de l’Union et des États membres; 24. Consterné qu’au moins deux pays tiers aient pu commettre des actes de corruption de haut niveau et exercer une influence indue sur des parlementaires, ce qui a conduit à des enquêtes pénales par les autorités belges en décembre 2022 ; souligne que ces relations menacent le principe de représentation démocratique des citoyens dans le processus décisionnel de l’UE et sapent la confiance des citoyens dans les institutions de l’UE; demande en ce sens à la Commission de présenter dans les meilleurs délais un projet d’accord interinstitutionnel afin de créer un organe européen en charge des questions éthiques, doté de l’indépendance nécessaire et du droit de mener ses propres enquêtes, comme l’a demandé le Parlement . à partir de septembre 2021, afin de remédier aux faiblesses du système actuel ;25. considère qu’une révision du statut du personnel est nécessaire, et en particulier de son article 22 quater, afin de l’aligner sur la directive (UE) 2019/1937 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit à l’Union (16) (« l’exécutif plaignant »); demande au Bureau, dans l’intervalle, de revoir immédiatement les règles internes du Parlement relatives à l’application de l’article 22 quater du statut du personnel afin de les ajuster. ner sur les protections offertes par la directive sur les lanceurs d’alerte ; 26. demande à la Commission d’établir un rapport annuel sur la corruption, sur le modèle du rapport existant sur la fraude, afin de fournir une analyse approfondie des approches, des procédures et des outils utilisés par les États membres de l’UE dans leur lutte contre la corruption et contribuer à identifier les zones les plus à risque, permettant ainsi l’application de mesures plus spécifiques tant au niveau de l’Union qu’au niveau national;27. souligne le rôle du Parquet européen, de l’Agence de coopération judiciaire en matière pénale de l’Union européenne (Eurojust), d’Europol et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans la lutte contre la corruption; recommande de renforcer davantage les ressources et la coopération de l’OLAF et du Parquet européen; demande des règles anticorruption communes applicables aux membres et au personnel des organes de l’UE;28. souligne que, pour lutter efficacement contre la corruption et protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission et les autres institutions et organes de l’Union devraient adopter une approche cohérente en matière de transparence, d’incompatibilités, de lobbying illégal, de portes tournantes et de conflits d’intérêts, tout en renforçant les mécanismes de contrôle; demande aux institutions européennes d’adopter d’urgence des mesures visant à introduire la pratique de délais d’attente minimaux pour les hauts fonctionnaires européens et les anciens députés européens afin d’éviter le phénomène de la porte tournante;29. rappelle que l’affaiblissement de l’indépendance des institutions chargées de la surveillance et du contrôle financiers dans certains États membres porte gravement atteinte aux intérêts financiers de l’Union et représente une menace pour l’État de droit;30. estimer le niveau élevé et systématique de protection des journalistes et des lanceurs d’alerte dans s de l’Union permet de détecter la corruption et de lutter contre la généralisation de l’impunité, la loi du silence et la création d’organisations criminelles, et que les efforts doivent être redoublés à cet égard ; souligne le rôle important joué par les médias et les journalistes d’investigation dans la lutte contre la corruption; 31. est d’avis que les sociétés et organisations offshore qui incluent des sociétés et organisations offshore dans leurs structures de propriété devraient être exclues de l’utilisation des fonds européens; revenu32. Il souligne qu’en 2021, pour les RPT et par rapport à la moyenne des cinq dernières années, le nombre d’irrégularités est resté stable alors que les montants en cause ont augmenté de 32 % pour les irrégularités frauduleuses et de 13 % pour les irrégularités non frauduleuses ; 33. note que les inspections par les services antifraude et les contrôles postaux sont les outils les plus efficaces pour la détection respective des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses et que les méthodes opérationnelles les plus fréquentes sont la sous-évaluation, l’origine erronée, la description erronée des marchandises et la contrebande; 34. constate que la Chine reste le pays d’origine de la majorité des marchandises concernées par des irrégularités; souligne qu’un certain nombre de cas examinés, impliquant des produits expédiés de Chine, sont emblématiques des défis posés par l’initiative chinoise One Belt, One Road; est préoccupé par la réitération des cas de prise en charge et d’évitement des mesures de défense commerciale, ainsi que par la difficulté à les détecter; demande à la Commission d’adopter des contre-mesures et de les mettre en œuvre massivement pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales;35. a invité l’Union et les États membres à conjuguer leurs efforts pour lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire qui coûte, selon Europol, 50 milliards d’euros de pertes fiscales annuelles, soit jusqu’à 27 % du budget annuel de et l’Union européenne ; considère que cette mesure augmenterait considérablement les ressources disponibles pour les politiques de l’Union et réduirait les contributions annuelles des États membres au budget de l’Union;36. Il souligne que l’écart de TVA est dû à plusieurs facteurs, qui peuvent différer d’un État membre à l’autre, tels que le manque de ressources, l’efficacité numérique limitée des administrations fiscales ou des lacunes législatives qui affectent l’efficacité des mesures de contrôle déployées pour lutter contre la fiscalité évasion et évasion ; invite à nouveau les États membres à renforcer leur coopération administrative basée sur le modèle de coopération entre les membres d’Eurofisc ainsi que sur le système multilatéral d’alerte pour la lutte contre la fraude à la TVA afin de détecter rapidement la fraude « carrousel »;37. souligne que le Parquet européen est compétent pour enquêter sur les infractions graves au régime commun de TVA, pour autant qu’elles affectent le territoire de deux ou plusieurs États membres et entraînent une perte totale d’au moins 10 millions d’euros et que, dans sa fonction de un procureur transnational unique, apporte une efficacité sans précédent dans la lutte contre la fraude à la TVA ; note, en particulier, qu’en 2021, le Parquet européen a enquêté sur 91 cas de ce type représentant des pertes estimées à 2,5 milliards d’euros; se félicite du deuxième rapport de la Commission, publié le 16 septembre 2022, sur l’application de la directive PIF (COM(2022)0466), qui aborde également la pertinence du seuil de 10 millions d’euros pour la TVA; dépenses38. note que, selon le rapport 2021 sur la transposition de la directive PIF, le niveau des contrôles et audits des dépenses est resté élevé, malgré la flexibilité introduite pour faire face à la crise de la pandémie de COVID-19 et les mesures mises en place pour atténuer les risques qui les contraintes liées à la pandémie posées aux audits et contrôles ont été fortes et efficaces ; 39. demande à la Commission de publier les rapports d’audit et les conclusions avant la fin de la période de mise en œuvre, qui peut prendre plusieurs années; Il estime que les citoyens ont le droit de savoir quelles mesures les États membres doivent prendre pour protéger le budget de l’UE40. note que, pour l’agriculture, l’analyse du rapport 2021 sur la transposition de la directive PIF confirme une très faible incidence des fraudes signalées en matière de paiements d’aides directes, les plus élevées étant enregistrées pour les interventions sur le marché et les interventions sur les fruits et légumes secteur. liés à la promotion des produits agricoles; prend toutefois acte de l’augmentation progressive du nombre d’irrégularités frauduleuses liées à la période de programmation 2014-2020 dans le domaine du développement rural;41. souligne la nécessité d’appliquer strictement le nouveau mécanisme de conditionnalité sociale introduit dans le cadre de la dernière réforme de la politique agricole commune, qui conditionne les subventions au respect des normes du travail et de l’emploi; rappelle l’importance vitale de ce nouveau mécanisme pour la protection des intérêts financiers de l’Union et demande aux États membres et à la Commission d’adopter les mesures appropriées à cet égard;42. Il note que, pour les Fonds ESI appliquant la politique de cohésion, le nombre d’irrégularités frauduleuses signalées pour la période de programmation 2014-2020 est resté similaire au nombre signalé pour la période de programmation 2007-2013, tandis que le nombre d' »irrégularités non frauduleuses rejetées ; Elle note avec préoccupation qu’en 2021, les montants financiers impliqués dans des irrégularités frauduleuses liées à la politique de cohésion ont augmenté de 186 % par rapport à la moyenne quinquennale pour la période 2017-202143. Il note avec inquiétude qu’en ce qui concerne les Fonds ESI, la plupart des irrégularités frauduleuses en matière d’éthique et d’intégrité concernent traite des conflits d’intérêts et souligne l’importance pour la Commission d’exhorter tous les États membres à veiller à établir des règles strictes contre les conflits d’intérêts; invite la Commission à assurer d’urgence l’application de l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046(17) (le règlement financier) sur les conflits d’intérêts, qui interdit à toute personne ou autorité nationale de participer à l’exécution du budget . prendre toute mesure susceptible de créer un conflit entre ses propres intérêts et ceux de l’Union ; juge nécessaire que la Commission évalue les implications pratiques des dispositions de l’article 61 et envisage une voie à suivre;45. note qu’en ce qui concerne les questions relatives aux fonds EIE, les irrégularités non frauduleuses les plus fréquemment signalées étaient des infractions aux règles de passation des marchés publics, mais que la fraude n’a été détectée que dans 4 % de ces cas; estime qu’une plus grande transparence dans les marchés publics permettrait une meilleure gestion des ressources; considère que la réduction des appels d’offres ponctuels par des preuves au moyen de contrôles ex post, l’encouragement de l’adoption de systèmes de passation électronique des marchés et l’organisation de formations sur les marchés publics pour les micro, petites et moyennes entreprises augmenteraient la participation et faciliteraient le contrôle public. et contrôles, améliorer la concurrence dans les marchés publics et utiliser les fonds plus efficacement. s de l’Union dans les marchés publics tout en réduisant les risques de fraude et d’irrégularités; 46. rappelle que l’analyse des irrégularités met en évidence les risques posés par la transition écologique pour les investissements dans l’efficacité énergétique, l’approvisionnement en eau potable, la gestion des déchets, les énergies renouvelables (notamment l’énergie solaire) et la prévention des risques; Il note que les risques connexes posés par la transition numérique vers le services et applications pour les petites et moyennes entreprises, en termes de nombre d’irrégularités, et services et applications d’administration électronique, en termes de montants financiers en jeu;47. demande à tous les États membres de maintenir un niveau élevé de contrôle et de suivi des dépenses d’urgence et, dans le cas des contrôles ex post effectués pour les procédures d’urgence, d’évaluer les marchés publics en cas d’urgence ; demande aux États membres d’achever enfin la transition vers les procédures électroniques de passation des marchés publics ; 48. Il note que, pour la gestion directe, le nombre d’irrégularités frauduleuses détectées a diminué depuis 2016 et que, malgré une augmentation marginale en 2021, est resté stable au cours des quatre années précédentes, tandis que les irrégularités non frauduleuses ont continué d’augmenter et de diminuer, avec 2021 étant l’année avec les chiffres les plus faibles tant en nombre de dossiers qu’en montants en cause ; constate avec satisfaction que le niveau des recouvrements reste positif; 49. rappelle que la transparence joue un rôle essentiel dans la gestion des fonds publics, à la fois comme facteur dissuasif et pour susciter la confiance des citoyens; demande à la Commission et aux États membres de redoubler d’efforts pour accroître la transparence dans l’utilisation des fonds, y compris les informations sur les bénéficiaires finaux;50. souligne que l’analyse des risques continue de contribuer marginalement à la détection des fraudes; reconnaît le rôle important et croissant des informations de la société civile (y compris les informations publiées dans les médias) dans ce domaine; souligne l’importance de protéger ces précieuses sources d’informations, qui sont souvent menacées et risquent même leur vie; Il demande à la Commission de proposer dès que possible une législation contre les exigences stratégiques qu’ils modifient débat public (poursuite SLAPP), conduisant souvent au silence des dénonciateurs de fraudes et d’irrégularités, comme demandé par le Parlement dans sa résolution du 11 novembre 2021 sur le renforcement de la démocratie et de la liberté et du pluralisme des médias dans l’UE : l’utilisation abusive du droit civil et pénal actions visant à faire taire les journalistes, les ONG et la société civile(18);51. estime que les pactes d’intégrité contribuent à améliorer la transparence, la responsabilité et la bonne gouvernance en encourageant la surveillance des marchés publics par la société civile; Il demande à la Commission d’encourager l’utilisation de cet instrument et de le promouvoir dans le cadre des programmes pour la période 2021-2027 qui sont en cours d’élaboration et d’analyse en offrant une assistance et des orientations aux États membres afin qu’ils l’intègrent progressivement dans ces programmes ;52. Il note que, malgré le chiffre avancé, la proportion de cas de suspicion de fraude qui n’ont pas abouti à une condamnation reste élevée, tandis que la proportion de cas où la fraude est établie est faible, ce qui pourrait indiquer la nécessité d' »investir davantage dans les enquêtes et les poursuites ». . de ces cas ; constate que le taux moyen de poursuites résultant des recommandations de l’OLAF aux États membres a été ramené à 35 % pour la période 2017-2021; demande à l’OLAF et à la Commission de suivre systématiquement les États membres pour déterminer pourquoi les recommandations formulées n’ont pas conduit à l’ouverture de procédures judiciaires;53. Il souligne que le manque d’informations sur les propriétaires ou la structure de propriété des sociétés ou groupes de sociétés doit être résolu afin que la répartition actuelle des fonds soit plus transparente et que des améliorations significatives puissent être introduites en vue d’une détection efficace des irrégularités ; 54. demande aux États membres de collecter des données sur les bénéficiaires finaux des fonds et de les mettre à disposition sur demande dans assistance informatique55. se félicite des propositions de la Commission concernant l’utilisation obligatoire d’un système informatique intégré unique pour l’exploration de données et le calcul des risques, l’utilisation plus large du système de détection précoce et d’exclusion (EDES) et l’amélioration de son efficacité, ainsi qu’un recours accru à la numérisation et aux technologies pour l’améliorer. l’efficacité et la qualité des contrôles et audits ; considère que ces mesures contribueraient à renforcer la réponse au risque accru d’irrégularités graves suite à l’octroi de financements urgents en raison de la pression des situations d’urgence;56. rappelle que le système EDES, en tant que liste noire de l’Union, offre d’énormes possibilités pour dénoncer les personnes et les entreprises qui détournent les fonds de l’Union; se félicite de la proposition de la Commission(19) de modifier le règlement financier afin d’améliorer l’utilisation du système EDES non seulement en gestion directe mais aussi en gestion indirecte et en gestion partagée;57. souligne la nécessité de rendre obligatoire l’utilisation du système informatique intégré unique dans les meilleurs délais, sans attendre le prochain MFP, comme l’indique également l’avis 06/2022 de la Cour des comptes du 27 octobre 2022 (20); 58 . se félicite du soutien continu apporté par la Commission aux États membres par le biais du programme d’appui à la réforme structurelle et de l’instrument d’appui technique; soutient le financement du projet CORE, dont l’objectif est de définir une procédure de calcul du risque de corruption dans les marchés publics pendant la pandémie et d’améliorer la détection rapide du risque de corruption;59. se félicite de la décision prise par le Comité consultatif de coordination de la lutte contre la fraude (COCOLAF) visant à créer un groupe d’experts spécialisés dans l’utilisation des outils informatiques pour la protection des ressources du FRR; 60 demande à la Commission d’étudier la possibilité d’utiliser l’art du renseignement fonctionnaire chargé de protéger les intérêts financiers de l’Union ; L’architecture antifraude de l’Union: composantes internes (OLAF, Parquet européen, Europol, Eurojust, Commission, Cour des comptes et BEI) 61. souligne que l’architecture antifraude de l’Union est une architecture institutionnelle composite conçue pour détecter, prévenir et lutter contre la fraude et les autres types de fautes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, sur la base d’un réseau de coopération à plusieurs niveaux : le premier niveau repose sur la coopération horizontale. entre les institutions, organes et organismes de l’Union, tandis que les autres niveaux reposent sur des relations verticales entre l’Union et les autorités nationales, ainsi qu’entre les autorités de l’Union et les organisations internationales;62. souligne la valeur ajoutée que les organes de l’Union apportent à la protection des intérêts financiers de l’Union et à la lutte contre la fraude, en surmontant les limites des systèmes. national, notamment en ce qui concerne la criminalité transfrontalière, comme en témoignent les résultats opérationnels obtenus par le Parquet européen et l’OLAF; souligne le rôle du Parquet européen, d’Eurojust, d’Europol et de l’OLAF dans la lutte contre la corruption;63. se félicite que le Parquet européen, dernière composante de l’architecture antifraude de l’Union à être créée, ait commencé ses travaux le 1er juin 2021, note qu’au cours de ses six premiers mois de fonctionnement, l’Union européenne a reçu 2 832 signalements et ouvert 576 enquêtes; Elle note, en ce qui concerne les produits du crime, que 81 actions en recouvrement ont été menées dans 12 États membres participants et que le Parquet européen a demandé la saisie d’un total de 154,3 millions d’euros, dont 147 millions d’euros ont été saisis. . ;64. félicite le Parquet européen d’avoir créé un nouveau climat de confiance pour les citoyens et demande à la Commission et aux États membres de renforcer leur coopération afin de permettre la pleine mise en œuvre de la mandat du Parquet européen; rappelle à cet égard que, d’une part, il est nécessaire d’améliorer les taux de détection des États membres et que la coopération de l’OLAF joue un rôle essentiel dans les structures antifraude de l’Union; rappelle également les diverses lacunes graves détectées dans le règlement du Parquet européen, auxquelles il convient de remédier dans les meilleurs délais; demande à la Commission de répondre d’urgence aux demandes formulées par le Parquet européen concernant l’exécution de son budget, afin que le Parquet européen devienne un parquet pleinement efficace et indépendant;65. prend note des commentaires et considérations exprimés par le chef du Parquet européen sur la nécessité de modifier le règlement du Parquet européen; invite la Commission à entamer une discussion avec le parc européen afin de déterminer les améliorations nécessaires pour renforcer son efficacité opérationnelle; rappelle que le Parquet européen est un organe indépendant de l’Union et qu’il ne doit pas être assimilé à une agence, car cela nuirait à son indépendance et à son efficacité; constate que plusieurs autres dispositions du règlement Parquet européen ont une incidence sur le fonctionnement du Parquet européen et donc sur la protection des intérêts financiers de l’Union et demande à la Commission de proposer des solutions pour améliorer la situation et de faire rapport au Parlement en conformément à l’article 119.1 du Règlement Parquet européen ; 66. déplore vivement que cinq États membres refusent toujours de participer au Parquet européen, à savoir la Pologne, la Hongrie, la Suède, le Danemark et l’Irlande;67. déplore que la participation des États membres au Parquet européen ne soit pas obligatoire; réitère son appel aux États membres qui ne l’ont pas encore fait pour qu’ils rejoignent le Parquet européen dès que possible; demande à la Commission d’encourager la participation au Parquet européen par des mesures positives;68. souligne que les cadres juridiques de l’OLAF et du Parquet européen prévoient des nt que les deux entités collaborent étroitement dans le respect de leurs mandats, pouvoirs et compétences respectifs ; note à cet égard qu’en 2021, l’OLAF a ouvert 26 enquêtes de suivi et effectué huit opérations de soutien; Elle note que l’OLAF a transmis 167 dossiers au Parquet européen, principalement liés à la gestion partagée (63) et aux dépenses directes (34), ainsi qu’un nombre égal de dossiers relatifs aux enquêtes internes et internationales (25 dossiers pour chacune des deux catégories) ; se félicite que les dossiers transmis aient permis au Parquet européen d’ouvrir 85 enquêtes et dossiers et que ces dossiers fassent état d’une perte totale estimée à 2,2 milliards d’euros pour le budget de l’Union; encourage l’OLAF et le Parquet européen à continuer de renforcer leur coopération;69. note que l’OLAF coopère activement avec la Cour des comptes européenne, Eurojust et Europol; se félicite de l’action conjointe de l’OLAF et d’Europol pour évaluer les menaces et les vulnérabilités du FRR et de leur coopération avec d’autres services de la Commission chargés de la surveillance du FRR (c’est-à-dire la direction générale des affaires économiques et de la compétitivité et le secrétariat général de la Commission); se félicite du rapport conjoint OLAF/Europol intitulé « Évaluation des menaces pesant sur le Fonds NextGenerationEU (NGEU) »;70. se félicite de l’accord de travail entre Europol et le Parquet européen, entré en vigueur le 19 janvier 2021; constate que des accords de travail ont également été signés le 3 septembre 2021 en vue d’un cadre de coopération entre le Parquet européen et la Cour des comptes européenne;71. a pris acte des accords de travail signés entre le Parquet européen et le Groupe Banque européenne d’investissement (BEI) pour assurer que la BEI puisse transmettre sans difficulté les informations qui relèvent de la compétence du Parquet européen avant toute action du général Inspection de la BEI ; 72. demande une coopération plus étroite avec Eurojust; célèbre l’échange d’expertise et d’e les échanges entre les participants lors des séminaires et autres présentations, mais considère que la contribution d’Eurojust doit être évaluée et définie dans le cadre de l’architecture anti-fraude, sur la base de sa complémentarité avec le Parquet de l’Union européenne et confirmer les synergies . résultant de sa collaboration avec l’OLAF;73. célèbre le lancement de l’« Opération Sentinelle » et du « Next Generation EU – Law Enforcement Forum » (NGEU-LEF), une initiative conjointe menée par Europol et l’Italie réunissant Europol, le Parquet européen, l’OLAF, Eurojust et l’Union européenne Agency for Law Enforcement Training, ainsi que les États membres afin de constituer un forum d’échange de renseignements et de coordination des opérations visant à lutter contre l’infiltration des cercles du crime organisé dans l’économie légale et à protéger l’aide NextGenerationEU. mesures, avec une attention particulière à la corruption, à l’évasion fiscale, au détournement de fonds et au blanchiment d’argent ; estime que, pour lutter efficacement contre la menace posée par la criminalité organisée, il est essentiel d’échanger les bonnes pratiques et de développer des stratégies communes et coordonnées;74. rappelle que l’OLAF n’a pas été créé uniquement pour les enquêtes internes, mais également pour assister les États membres dans les enquêtes externes; rappelle que le principe de subsidiarité empêche l’OLAF de mener des enquêtes là où les États membres sont mieux placés pour agir, mais que cela n’empêche pas l’OLAF d’analyser des cas récurrents, des tendances et des schémas et que, au contraire, ni ne s’appuie une coopération renforcée et des actions fructueuses issues de sa capacité à détecter ces phénomènes ;75. se félicite, en matière douanière, de l’étroite coordination opérationnelle entre l’OLAF, l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne, Interpol et l’OMD; déplore la faiblesse des systèmes d’alerte des États membres; 76. pris note de la signature par la Commission et le Parquet européen, le 18 juin 2021, d’accords administratifs destinés à mettre en œuvre les obligations de consultation et d’information mutuelle établies à l’article 103, section 2, du règlement portant création du Parquet européen par lequel le Parquet européen peut enquêter et poursuivre plus efficacement les infractions que le budget de l’Union et les services de la Commission sont en mesure d’assurer un suivi administratif, financier et disciplinaire adéquat des enquêtes du Parquet européen, y compris des mesures conservatoires protéger le budget de l’Union;77. Il déplore qu’en 2021, sur un budget global de 44,9 millions d’euros, le Parquet européen ait été contraint de rembourser 9,5 millions d’euros (20%) au budget de l’UE après avoir demandé et obtenu des ressources supplémentaires auprès de l’autorité budgétaire pour embaucher du personnel statutaire . , parce que la Commission n’avait pas donné l’autorisation de les embaucher;78. est d’avis que l’OLAF devrait également contrôler ses recommandations financières afin de les comparer aux montants recouvrés par la Commission à l’issue des procédures et de contribuer au contrôle global du recouvrement des fonds;79. est à nouveau préoccupé par le manque de personnel permanent à l’OLAF, au Parquet européen, à Europol et à Eurojust et leur manque de ressources financières et humaines, étant donné qu’ils ont besoin d’un budget suffisant et prévisible pour pouvoir organiser et mener à bien leur travail. autant que possible; souligne que sa charge de travail a de nouveau augmenté en raison de l’adoption de NextGenerationEU et de la disponibilité de fonds extraordinaires pour soutenir l’Ukraine; demande à nouveau que des ressources suffisantes soient mises à la disposition de ces organes et agences de l’Union et, dans ce sens, rappelle à la Commission et au Conseil que chaque euro dépensé pour des enquêtes et des actions de lutte contre la fraude correspond à le budget de l’Union; 80. demande à la Commission d’augmenter les ressources financières et humaines du Parquet européen et de l’OLAF afin qu’ils puissent faire face aux défis que les dépenses du Fonds européen de relance, qui sont exceptionnellement importantes, impliqueront; demander au Parquet européen et à l’OLAF d’éviter tout chevauchement de leurs travaux et tout retard dans les procédures; est d’avis que l’OLAF et le Parquet européen devraient se compléter et concentrer leurs enquêtes respectives dans des domaines où l’autre institution n’a aucune compétence;81. invite la Commission à mettre en place un mécanisme permettant aux petites et moyennes entreprises de porter plainte directement auprès de la Commission chaque fois qu’elles sont confrontées à un niveau élevé de corruption, à de graves abus de la part des autorités nationales, à un traitement irrégulier ou biaisé dans les appels d’offres ou à la distribution de subventions, la pression ou l’intimidation des structures criminelles, du crime organisé ou des structures oligarchiques, ou toute autre violation significative de leurs droits ;82. reconnaît le principe de confidentialité des enquêtes de l’OLAF; cependant, il est d’avis qu’il existe un intérêt public supérieur et que les citoyens de l’UE ont également le droit d’accéder aux rapports et recommandations sur les enquêtes de l’OLAF et les procédures nationales de suivi déjà clôturées, comme l’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire T-517/19 ; dès lors, elle demande à l’OLAF de mettre en place un mécanisme de publication des rapports et recommandations pour lesquels il n’existe plus de motif légitime justifiant le maintien du principe de confidentialité83. Elle demande à nouveau à l’OLAF de mettre en place un mécanisme permettant d’accéder, sur demande, à ses rapports d’enquête et recommandations, qui présentent souvent un grand intérêt public, afin d’accroître la transparence tout en respectant la confidentialité de ses enquêtes; 84. célèbre l’examen spécifique, initié par l à la Commission, du plan d’action qui accompagne la stratégie antifraude de la Commission et demande à la Commission de prendre en compte les propositions présentées dans ce document, ainsi que dans les résolutions précédentes du Parlement sur les questions de la directive PIF ; L’architecture antifraude de l’Union: composantes externes (États membres, AFCOS, NAFS, PULF, État de droit) 85. souligne le rôle important des États membres dans la protection des intérêts financiers de l’Union; reconnaît que, dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre adopté avec le FRR, les États membres sont davantage responsables de la prévention et de la lutte contre la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et le double financement; considère toutefois que le niveau européen de protection est tout aussi essentiel pour la protection des intérêts financiers de l’Union et qu’une coopération efficace entre l’Union et les autorités nationales est essentielle pour une application correcte;86. invite les États membres participant au Parquet européen à fournir le soutien nécessaire (par le biais de personnel de soutien et de conditions de travail appropriées pour les procureurs européens délégués, accès aux bases de données, officiers de police, « coopération rapide des autorités fiscales et douanières, etc.) . ), afin qu’elle puisse maximiser son efficacité dans la protection des budgets de l’Union et des États membres; 87. Elle encourage les États membres à adopter une approche proactive pour protéger les intérêts financiers de l’Union en utilisant des données provenant de toutes les sources disponibles, en analysant les données et en partageant des informations, y compris avec les autorités répressives et la Commission, afin de détecter et de réagir rapidement aux risques de fraude émergents. et tendances; 88. se félicite de l’analyse contenue dans le rapport 2021 sur la protection des intérêts financiers et invite les autorités nationales à en tenir compte dans leurs activités de surveillance;89. a réitère sa préoccupation pour le surplus Charge bureaucratique qui pèse sur les autorités nationales ; demande à la Commission de s’efforcer en permanence de réduire le nombre d’indicateurs nécessaires à des fins d’audit et de contrôle lors de la détermination des indicateurs et des données réellement pertinents, nécessaires et fournis;90. demande à la Commission de renforcer les dispositions relatives aux conflits d’intérêts dans le cadre de la révision du règlement financier afin d’inclure la préparation du budget par les fonctionnaires;91. Il invite l’Irlande et la Pologne à commencer immédiatement à coopérer avec le Parquet européen sur la base des traités et de la législation en vigueur dans le domaine de l’entraide judiciaire et souligne que leur absence actuelle de coopération est contraire aux devoirs de coopération loyale (article 13 du traité UE) et l’objectif spécifique d’une protection efficace des intérêts financiers de l’Union ainsi que des obligations incombant aux États membres dans ce domaine (article 325 du TFUE);92. considère que l’existence de textes législatifs fragmentés et inégaux, de mécanismes de contrôle, de la numérisation des données et des systèmes d’information dans les États membres constituent des obstacles à la protection efficace des intérêts financiers de l’Union, entravent la comparabilité et empêchent l’évaluation et l’identification de l’échelle , la nature et les causes de la fraude dans l’Union ; souligne que, en particulier, l’application diversifiée de la directive PIF, ainsi que les règles établies à l’article 25 du règlement Parquet européen, empêchent le Parquet européen d’exercer sa compétence dans certains États membres (par exemple, en matière de contrebande et les situations dans lesquelles et le chevauchement des financements européens), ce qui crée des lacunes dans l’architecture antifraude ;93. insiste sur l’exigence de transparence qui est complétée dans la notification des cessions et prêts prévue par le FRR car toute éventuelle fraude aux intérêts financiers de l’Union est poursuivi par le Parquet européen et/ou l’OLAF; demande à la Commission de garantir que le Parlement ait pleinement accès à toutes les informations pertinentes;94. note que la transposition de la directive PIF est une condition préalable pour que le Parquet européen et ses partenaires puissent mener efficacement leurs enquêtes et engager des poursuites; se félicite du premier rapport de la Commission sur la transposition de la directive, publié le 6 septembre 2021; note que depuis lors, et malgré la transposition de la directive par tous les États membres, la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre 17 États membres pour mauvaise transposition de la directive PIF(21);95. rappelle que 18 procédures d’infraction ont été engagées pour transposition incorrecte de la directive (UE) 2018/843 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme(22); souligne que le délai de transposition de la directive sur les lanceurs d’alerte a été fixé au 17 décembre 2021 et qu’à cette date, seuls cinq États membres l’avaient transposée, tandis que quatre autres États membres ont adopté des mesures législatives spécifiques en 2022; encourage la Commission à adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir que les États membres s’y conforment effectivement;96. note avec inquiétude que la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre 15 États membres qui n’ont pas transposé la directive sur les lanceurs d’alerte;97. rappelle qu’une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux est essentielle pour protéger les intérêts financiers de l’Union et garantir le recouvrement intégral des fonds;98. est préoccupé par l’inaction générale de nombreux États membres, qui empêche des conditions de concurrence plus équitables dans la lutte contre la fraude;99. a pris acte de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 du programme de l’Union de Lutte Contre la Fraude (PULF), qui succède à Hercule III(23) ; constate que le nouveau PULF redéfinit et fusionne les moyens qui financent le programme Hercules III, le Système d’Information Anti-Fraude et le Système de Gestion des Irrégularités afin d’améliorer la coordination et les synergies; rappelle que l’OLAF joue un rôle de premier plan dans sa mise en œuvre;100. rappelle que l’existence de services de coordination antifraude (AFCOS) est obligatoire dans tous les États membres et qu’ils devraient faciliter une coopération et un échange d’informations efficaces avec l’OLAF; regrette toutefois que tous les États membres ne confient pas effectivement à leurs services de coordination antifraude la coordination de la lutte contre la fraude et la corruption portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne; réaffirme que l’adoption d’une stratégie nationale antifraude (NAFS) qui définit avec précision les tâches, les procédures et les responsabilités permet une coordination efficace au niveau national et européen;101. se félicite que l’encouragement des États membres par la Commission à adopter une stratégie antifraude ait conduit à une augmentation continue du nombre de stratégies adoptées; note qu’à la fin de 2021, 17 États membres avaient adopté ou mis à jour leurs stratégies (contre 10 en 2019 et 14 en 2020); constate que sur les 10 États membres qui ne l’ont pas encore fait, quatre ont indiqué qu’une telle stratégie est en cours d’élaboration ou sur le point d’être adoptée; déplore que, malgré les améliorations par rapport à 2020, six États membres soient encore loin d’avoir adopté une stratégie antifraude;102 . souligne que même dans les États membres où ces stratégies ont déjà été adoptées, elles doivent être révisées pour tenir compte du nouveau paysage antifraude, notamment des nouveaux défis, ainsi que des systèmes en évolution; souligne que le Parquet européen est opérationnel depuis juin 2021 et que le règlement FRR a été adopté en février 2021, et que il est possible de prendre en compte de nouveaux risques importants, tels que ceux liés à la pandémie de COVID-19 et à sa mise en œuvre. des programmes d’action régionaux; 103. note que dans le rapport 2021 sur la transposition de la directive PIF, la Commission a recommandé aux États membres d’adopter ou de réviser la stratégie antifraude pour tenir compte des risques liés au FRR; note également que l’adoption de stratégies antifraude par les États membres est également préconisée par les services de la Commission au point 37 du plan d’action stratégique antifraude de la Commission(24); demande à la Commission et à l’OLAF d’envisager d’apporter un soutien et des conseils aux États membres de manière plus structurée, en adoptant une approche transversale et, à cette fin, de mettre à jour les orientations AFCOS initialement formulées en 2015, qui ne suffisent plus pour aider efficacement les autorités établir un service de coordination bien structuré; en outre, il demande à la Commission de fournir au pouvoir adjudicateur une explication détaillée des travaux en cours à cet égard;104. note que dans son rapport 2020 sur la transposition de la directive PIF, la Commission a fait des recommandations spécifiques aux États membres pour améliorer la coopération et renforcer les cadres de contrôle interne; rappelle que leur attention a été attirée sur l’évaluation et la gestion des risques, la collecte et l’analyse des données relatives aux irrégularités et aux fraudes, ainsi que sur l’utilisation de systèmes d’information et de suivi intégrés et interopérables pour l’exécution des activités financées par le FRR et le budget de l’Union ; déplore que tous les États membres n’aient pas mis en œuvre ces recommandations et que certains d’entre eux aient systématiquement refusé de le faire; demande à la Commission d’intensifier ses actions de suivi à l’égard des États membres qui n’ont pas mis en œuvre les recommandations du rapport sur l’application de la directive PIF;105. célébrer l’adoption ó du règlement de conditionnalité ; rappelons qu’il est entré en vigueur le 1er janvier 2021 ; se félicite des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 février 2022 sur les recours de deux États membres contre le mécanisme de conditionnalité, ainsi que de ses conclusions confirmant que l’Union a des compétences en matière d’État de droit envers les États membres États membres et que le mécanisme de conditionnalité de l’État de droit est conforme au droit de l’Union ; 106. rappelle que la coopération inefficace ou tardive, ou la non-coopération, des États membres avec le Parquet européen et l’OLAF constitue un motif d’action au titre du règlement sur la conditionnalité; demande par conséquent au Parquet européen et à l’OLAF de signaler tous les cas dans lesquels les États membres ont manqué à leurs obligations d’informer, d’assister, de prendre les mesures appropriées et de prendre des mesures conservatoires, et de veiller à ce que les rapports et les recommandations fassent l’objet d’un suivi approprié et en temps opportun;107. souligne que le règlement sur la conditionnalité est un instrument permanent qui s’applique au-delà des limites d’un CFP donné et que, en général, son application est une condition préalable à l’accès aux différents financements de l’UE; 108. rappelle que le respect de l’État du Dr o et de l’article 2 du traité UE sont des conditions préalables à l’accès aux financements, que le mécanisme de conditionnalité de l’État de droit s’applique pleinement aux ressources du FRR, comme l’indique expressément l’article 8 du règlement FRR, et qu’aucune mesure ne peut être financée par le FRR si elle est contraire aux valeurs de l’Union contenues dans l’article 2 du traité UE ;109. estime que la réglementation de la conditionnalité n’est suffisante et ne peut prévenir ou remédier au recul démocratique que si elle est utilisée à temps, dans des conditions strictes et claires, et accompagnée d’un contrôle étroit de l’application des mesures correctives nationales;110. Il regrette profondément qu’en vertu t du mécanisme de conditionnalité de l’État de droit, la Commission a présenté à la Hongrie un ensemble de 17 conditions en tant que mesures correctives insuffisantes pour remédier aux violations graves de l’État de droit; déplore que la Commission n’ait pas demandé des changements plus substantiels et des garanties pour le rétablissement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la réduction du niveau de corruption et la protection adéquate des intérêts financiers de l’Union;111. rappelle que le respect des principes de l’État de droit par les États membres est une condition essentielle d’une bonne gestion financière en général et d’une gestion efficace et efficiente des ressources de l’Union en particulier; estime, dès lors, que les violations de ces principes constituent une menace grave pour les intérêts financiers de l’Union; se félicite des arrêts de la Cour de justice(25) qui ont récemment mis en lumière la relation claire entre le respect des principes de l’État de droit et la bonne exécution du budget de l’Union; rappelle que ce n’est qu’en renforçant l’architecture antifraude de l’Union que l’efficacité de la protection active et efficace des intérêts financiers de l’Union en surmontant les limites inhérentes aux systèmes nationaux, qui constituent un obstacle à la lutte contre la criminalité, pourra être assurée et renforcée financièrement, de plus en plus forme transnationale de criminalité; estime que seul un contrôle juridictionnel efficace peut garantir le respect du droit de l’Union, comme le souligne la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’elle déclare que les dépenses « ne peuvent être pleinement garanties en l’absence d’un contrôle juridictionnel efficace visant à garantir le respect du droit de l’Union ». , il est précisé que l’existence de ce contrôle, tant dans les États membres qu’au niveau de l’Union, par des juridictions indépendantes, est inhérente à l’État de droit »(26) ;112. met en lumière les effets néfastes de la corruption sur les droits des citoyens; réitère une fois de plus l à sa recommandation que l’UE devienne membre du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) puisqu’il n’y a aucun obstacle juridique à son adhésion à part entière ; demande dès lors à la Commission de recommander au Conseil de conclure un accord international avec le GRECO afin de définir les conditions de son adhésion; demande au Conseil d’adopter une position claire sur l’adhésion de l’UE au GRECO, en indiquant s’il existe une opposition spécifique et, si oui, de quel(s) État(s) membre(s); 113. rappelle que, pour protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union, des règles plus cohérentes et systématiques sur la transparence, les incompatibilités, les conflits d’intérêts, les pressions illégales et le pantouflage doivent être établies; souligne la nécessité de renforcer le registre de transparence de l’Union; Il demande à la Commission de renforcer ses mécanismes de contrôle interne, notamment par la création d’un mécanisme interne de lutte contre la corruption pour les institutions de l’Union ; Dimension externe de la protection des intérêts financiers de l’Union114. souligne qu’il convient d’accorder une plus grande attention au contrôle des fonds versés au titre de l’assistance aux pays tiers au titre de l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (IVCDCI – L’Europe dans le monde); souligne que cet aspect est particulièrement important dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de la réponse de l’Union à la guerre en Ukraine; rappelle que, dans son ensemble, l’Union consacre 10 % de son budget à l’action extérieure;115. demande à la Commission de mettre à jour le système de signalement des fraudes pour les fonds dépensés dans des pays tiers; souligne que le nouveau système devrait tenir compte des problèmes spécifiques auxquels l’Union est confrontée lorsqu’elle dépense de l’argent en dehors du territoire de l’Union;116. Observation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de l’Union pour l’année 2021 que, dans le cas de la NDICI – L’Europe dans le monde (dans le cadre du budget général de l’Union), sur les 67 opérations examinées, 32 (48 %) comportaient des erreurs et que, malgré la taille limitée de l’échantillon, les résultats d’audit confirment que le risque d’erreur pour cette poste du PMF est élevé et que 24 de ces erreurs ont été identifiées comme ayant une incidence sur le budget de l’Union; note également que les catégories d’erreurs les plus fréquentes pour la rubrique « Le voisinage et le monde » (rubrique 6) étaient les dépenses non engagées, les coûts inéligibles, l’absence de pièces justificatives et les erreurs dans la commande publique ; 117. recommande la suspension des aides budgétaires aux pays tiers, y compris les pays candidats, lorsque les autorités ne prennent pas de réelles mesures pour lutter contre la corruption. un large soutien, tout en veillant à ce que l’aide parvienne à la population civile par d’autres canaux ; demande qu’une plus grande priorité soit accordée à la lutte contre la corruption dans le contexte des négociations de préadhésion et que l’accent soit mis sur le renforcement des capacités, par exemple par le biais d’organismes spécialisés dans la lutte contre la corruption; demande à la Commission d’envoyer un signal clair aux pays candidats qui accusent un retard dans les principes de l’État de droit, ce qui compromet ou retarde leur adhésion à l’Union; Il regrette que, selon le rapport spécial no. 1/2022 de la Cour des comptes européenne, le soutien financier de l’UE de 700 millions d’euros à l’État de droit dans les Balkans occidentaux entre 2014 et 2020 a peu d’impact sur les réformes de fond118. souligne que la coopération avec les partenaires internationaux est essentielle pour protéger les fonds de l’UE dépensés en dehors de l’Europe, ainsi que les recettes budgétaires de l’UE; se félicite des accords de coopération administrative que l’OLAF a signés en 2021 avec deux autorités partenaires internationales, le bureau du procureur général d’Ukraine et l’OMD; Il se félicite que l’OLAF ait organisé des dev modifications en ligne en 2021 pour établir de nouveaux contacts opérationnels avec les autorités d’enquête des pays tiers et encourager le signalement des fraudes et des irrégularités par l’intermédiaire des délégations de l’Union dans le monde entier;oo o119. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission (1) Textes adoptés à cette date, P9_TA(2022)0448 (2) DO L 437 du 28.12.2020, p. 49.(3) JO L 305 du 26.11.2019, p. 17.(4) JO L 198 du 28.7.2017, p. 29.(5) JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.(6) DO L 274 du 28.10.2019, p. 1.(7) DO L 433 I du 22.12.2020, p. 1.(8) DO C 123 du 18. 3.2022, p. 12.(9) JO L 172 du 17.5.2021, p. 110.(10) DO C 342 du 6.9.2022, p. 295.(11) Arrêt du 1er septembre 2021, Andrea Homoki/Commission européenne, T-517/19, ECLI: EU:T:2021:529.(12) JO C 67 du 8.2.2022, p. 86.(13) Textes adoptés à compter de cette date, P9_TA(2022)0300.(14) DO L 57 du 18.2.2021, p. 17.(15) JO L 300 du 11.11.2008, p. 42.(16) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17 ).( 17) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, par lequel les règlements (UE) no . 1296/2013, (UE) 1301/2013, (UE) no. 1303/2013, (UE) n°. 1304/2013, (UE) n°. 1309/2013, (UE) n°. 1316/2013, (UE) n°. 223/2014, (UE) n°. 283/2014 et Décision no. 541/2014/UE, et par lequel le règlement (UE, Euratom) no. 966/2012, JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.(18) JO C 205 du 20.5.2022, p. 2.(19) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles financières applicables au budget général de l’Union, présentée le 16 mai 2022 (COM(2022)0223).(20) Avis no. 06/2022 (conformément à l’article 322, paragraphe 1, TFUE) sur la proposition de règlement du Par Commission européenne et le Conseil sur les règles financières applicables au budget général de l’Union, JO C 446 du 24.11.2022, p. 26. L’avis complet est disponible à l’adresse https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/OP22_06/OP_Recast_FR.pdf.(21) Fin 2021, 13 des 14 procédures engagées en 2019 avaient été clôturées . . Au cours du contrôle de conformité qui a suivi, les services de la Commission ont évalué la compatibilité des mesures nationales de transposition notifiées avec les dispositions et obligations de la directive. . En décembre 2021, la Commission a engagé une procédure d’infraction pour mauvaise transposition à l’encontre de huit autres États membres (22) Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, par laquelle la directive (UE) 2015/ 849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme est modifiée, ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, JO L 156 du 19.6.2018, p. 43.(23) Conformément au règlement (UE) 2021/785 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2021, qui établit le programme antifraude de l’Union et qui abroge le règlement (UE) no. 250/2014, DO L 172 du 17.5. .2021, p. 110.(24) Document de travail des services de la Commission daté du 20 septembre 2021 intitulé «Commission Anti-Fraud Strategy Action Plan (CAFS) – Current Status June 2021» (SWD (2021)0262).(25) Arrêt du 16 février 2022, Hongrie contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, C-156/21, ECLI : EU:C:2022:97, et l’arrêt du 16 février 2022, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, C-157/ 21, ECLI : EU:C:2022:98.(26) Arrêt du 16 février 2022, Hongrie contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, C56/21, ECLI : EU:C:2022:97, point 132 .& #xD ; &#xD ;

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– Vu l’article 310, paragraphe 6, et l’article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

– J’ai pris connaissance du rapport de la Commission du 23 septembre 2022 intitulé « 33e rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude – 2021 » (COM(2022)0482) (rapport de 2021 sur la transposition de la directive PIF). ),

– Vu le rapport 2021 de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le rapport annuel 2021 du comité de surveillance de l’OLAF,

– J’ai vu Opinion no. 1/2021 du comité de surveillance de l’OLAF, en date du 4 février 2021, intitulée « Recommandations de l’OLAF non suivies par les autorités compétentes », son avis no. Parquet », son avis n° 4/2021, du 18 octobre 2021, « Projet de budget de l’OLAF pour l’exercice 2022 » et son avis n° 5/2021, du 17 décembre 2021, « Analyse des enquêtes de l’OLAF sur 36 mois 2019 ‘,

– J’ai vu le rapport annuel 2021 du Parquet européen, publié en mars 2022,

– vu sa résolution du 15 décembre 2022 sur les soupçons de corruption au Qatar et, plus largement, sur la nécessité de transparence et de responsabilité des institutions européennes(1),

– Vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2223, du 23 décembre 2020, modifiant le règlement (UE, Euratom) n°. 883/2013 concernant la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (2) (règlement OLAF),

– vu la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l’Union(3),

– J’ai vu le rapport de la Commission de septembre 2021 intitulé « Rapport sur l’écart de TVA 2021 »,

– Vu la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par le droit pénal (4) (directive PIF) ,

– J’ai pris connaissance du rapport de la Commission, du 6 septembre 2021, sur l’application de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par le droit pénal (COM(2021)0536),

– Vu le règlement (UE) 2017/1939, du 12 octobre 2017, qui applique une coopération renforcée en ce qui concerne la création du Parquet européen(5) (règlement sur le Parquet européen),

– vu la décision (UE) 2019/1798 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 portant nomination du chef du Parquet européen(6),

– vu les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 16 février 2022 dans les affaires C-156/21 et C-157/21 et les conclusions de la CJUE selon lesquelles le mécanisme de conditionnalité lié à la l’État de droit est conforme au droit de l’Union, confirmant l’adéquation de la base juridique, la compatibilité du régime général de conditionnalité avec l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE) et le principe de sécurité juridique .

– vu la proposition de décision d’exécution du Conseil relative à des mesures visant à protéger le budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie, présentée par la Commission le 18 septembre 2022 (COM(2022) 0485 ),

– Vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relatif à un système général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union(7) (ci-après, le « Conditionnalité Régulation »)

– Vu la communication de la Commission, en date du 2 mars 2022, intitulée « Orientations pour l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à un système général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union »( 8),

– vu la communication de la Commission du 29 avril 2019 intitulée « Stratégie antifraude de la Commission: une action renforcée pour protéger le budget de l’UE » (COM(2019)0196),

– Vu la communication de la Commission, du 14 décembre 2020, sur le réexamen de l’Union européenne prévu par le mécanisme de réexamen de l’application de la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) (COM(2020)0793 ),

– Vu le règlement (UE) 2021/785 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2021, qui établit le programme antifraude de l’Union et abroge le règlement (UE) n°. 250/2014(9),

– vu sa recommandation du 17 février 2022 au Conseil et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la corruption et les droits de l’homme(10),

– vu la communication de la Commission du 14 avril 2021 sur la stratégie de l’UE contre la criminalité organisée 2021-2025 (COM(2021)0170),

– Vu l’arrêt rendu par la CJUE le 1er septembre 2021 dans l’affaire T-517/19, Homoki/Commission(11),

– Vu sa résolution, du 10 juin 2021, sur la situation de l’État de droit dans l’Union européenne et l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 sur la conditionnalité (12),

– vu sa résolution du 7 juillet 2022 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2020(13),

– Vu l’article 54 de son règlement,

– J’ai vu le rapport de la commission de contrôle budgétaire (A9-0299/2022),

A. Considérant que les autorités des États membres gèrent plus de 85 % des dépenses de l’UE, y compris le mécanisme pour la reprise et la résilience (RRF), et collectent les ressources propres traditionnelles (RPT) de l’UE, tandis que la Commission supervise ces domaines, établit des normes et vérifie le respect et la rend compte au Parlement et au Conseil des mesures prises pour lutter contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, conformément à l’article 325, section 5, du TFUE ;

B. Considérant que la bonne gestion des dépenses publiques et la protection des intérêts financiers de l’Union doivent être des éléments essentiels de la politique de l’Union afin de renforcer la confiance des citoyens en veillant à ce que l’argent des contribuables soit utilisé correctement et efficacement ;

C. Considérant que la confiance dans l’intégrité du Parlement et dans l’État de droit est essentielle au fonctionnement de la démocratie européenne ; qu’il est essentiel de veiller à ce que les processus démocratiques ne soient pas subordonnés à des intérêts privés et extérieurs et à ce que les droits des citoyens soient pleinement respectés ;

D. Considérant que le rapport annuel sur la transposition de la directive PIF se fonde sur les informations communiquées par les États membres, et notamment sur les données relatives aux irrégularités et fraudes détectées, qui font l’objet d’une analyse visant à identifier les domaines les plus à risque , et décrit les contre-mesures prises et permet des actions plus spécifiques au niveau de l’UE et au niveau national ;

E. Considérant que le régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union est applicable et exécutoire à compter du 1er janvier 2021 ; que toutes les violations, dans un État membre, des principes de l’État de droit, telles que la fraude, qui portent atteinte ou présentent un risque grave de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union et aux intérêts financiers de l’Union d’une manière équitable voie directe. forment à partir de cette date, par conséquent, ils sont soumis à ce régime ;

F. Considérant que le règlement sur la conditionnalité permet à l’Union de prendre des mesures – par exemple, la suspension des paiements ou l’application de corrections financières – pour protéger le budget contre la fraude et sauvegarder l’État de droit;

G. Considérant que la CJUE a rejeté les demandes de deux Etats membres estimant que le règlement sur la conditionnalité relevait des compétences attribuées par les règles financières relatives à l’exécution du budget de l’Union ;

H. Considérant que la Commission devrait appliquer les mêmes critères, fondés sur le respect de l’État de droit, en ce qui concerne les fonds accordés aux pays tiers avec le budget de l’Union, et adopter une position intransigeante pour mettre fin à toute opération financière visant à faire avancer envers ces pays dans les cas où ceux-ci exercent une influence injustifiée sur les institutions ou sur les législateurs de l’Union ;

I. Considérant qu’en 2021, l’Union européenne a achevé l’adoption des programmes de dépenses pour la période 2021-2027, y compris le programme antifraude de l’UE, qui contribue à la lutte contre la fraude en accordant des subventions à des initiatives spécifiques et en permettant le financement d’investissements spécialisés Plateformes et outils informatiques destinés à faciliter l’échange d’informations entre les États membres et l’Union ;

J. Considérant que l’Union et les États membres partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l’Union ; qu’au regard du déploiement sans précédent des fonds du FRR, ils partagent également la responsabilité de la régulation et de la mise en œuvre des plans nationaux pour la relance et la résilience (PNR) ; que le rôle des autorités nationales pour assurer un niveau adéquat de protection des intérêts financiers de l’Union s’en est trouvé considérablement accru;

K. Considérant que l’application du FRR augmentera la pression sur les administrations européennes et nationales dans les années à venir, et qu’elle coïncide avec les programmes de dépenses 2021-2027 ; que les États membres devront maîtriser les différents modes de gestion liés à l’exécution des différents fonds et que la Commission devra renforcer sa capacité de contrôle, étant donné qu’elle n’est actuellement en mesure de contrôler qu’une partie de l’ensemble des dépenses ;

L. Considérant que la Commission s’est efforcée d’assister les autorités nationales dans la définition et l’évaluation des PRR en portant une attention particulière aux dispositions définissant les mesures de protection des ressources du FRR contre la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et les doubles financements ;

M. Considérant que l’article 22 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil, du 12 février 2021, établissant le mécanisme pour la reprise et la résilience(14) (règlement RRF) contient des dispositions relatives à la protection de la intérêts financiers de l’Union et que le présent règlement garantit que la Commission, l’OLAF, la Cour des comptes européenne et le Parquet européen peuvent exercer leur mandat et que les autorités nationales établissent des mesures antifraude efficaces en tenant compte des risques détectés;

N. Considérant que la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres est un inconvénient et nécessite une action appropriée pour pouvoir créer des systèmes administratifs et de notification plus unis, interopérables et comparables dans l’Union afin de prévenir et de surmonter efficacement les irrégularités et de lutter contre la fraude et la corruption;

O. Considérant que le manque de validité et de comparabilité des données et des technologies de communication, notamment en raison des différents niveaux de numérisation dans les États membres, continue d’entraver sérieusement la qualité et la fiabilité des informations disponibles ;

Q. Considérer que l’outil Arachne est facultatif et, bien qu’il soit déjà largement utilisé dans la politique de cohésion et qu’il soit en passe d’être mis en place pour les dépenses agricoles, le rendre obligatoire – comme le Parlement l’a demandé à plusieurs reprises – reviendrait, selon la Commission, à constituent un grand pas en avant ;

Q. Considérant que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une source importante de recettes pour les budgets nationaux et que la ressource propre fondée sur la TVA représente environ 10 % des recettes provenant des ressources propres (12,3 % des recettes budgétaires totales de l’Union en 2020 et 11 % en 2019 );

A. Considérant que le plan d’action de la Commission pour une fiscalité équitable et simplifiée en soutien à la stratégie de relance (COM(2020)0312) contribue à la stratégie européenne de simplification et d’adaptation de la fiscalité à la numérisation de l’économie et à la transition écologique et à la lutte contre la fraude à la TVA est une priorité;

S. Considérant que, le 1er juin 2021, le Parquet européen a enfin démarré ses activités opérationnelles, dernier pilier de l’architecture anti-fraude conçue par l’Union pour améliorer la protection de ses intérêts financiers ; que la charge de travail du Parquet européen devrait augmenter ;

T. considérant que le Parquet européen, malgré des ressources limitées et des délais très serrés, a déjà fait la preuve de sa capacité et de sa rentabilité ; que le budget du Parquet européen pour 2021 était inférieur à 45 millions d’euros, alors que les juges du Parquet européen ont ordonné la saisie de plus de 250 millions d’euros au cours de la première année de fonctionnement de l’organisation, ce qui montre que le Parquet européen peut générer un retour sur investissement immédiat ;

U. Considérant que les connaissances de la Commission sur l’étendue, la nature et les causes des fraudes sont quelque peu limitées et que de nombreuses fraudes potentielles ne sont pas signalées dans le système de gestion des irrégularités; que la corruption érode la confiance des citoyens dans l’Union et nuit aux intérêts financiers de l’Union et à l’économie de l’Union dans son ensemble, tout en constituant une menace grave pour la démocratie et l’État de droit dans l’Union ;

V. Considérant qu’en vertu de l’article 83 du TFUE, la corruption est l’un des crimes particulièrement graves ayant une dimension transfrontalière et qui touche à des degrés divers tous les États membres ; Considérant que les organisations criminelles sont particulièrement actives dans l’interception des fonds européens et peuvent exploiter la diversité des régimes juridiques et administratifs des États membres pour s’immiscer dans leur tissu économique, financier, commercial, social et politique et porter ainsi atteinte à la liberté économique et à la liberté de compétition;

W. considérant que l’augmentation sans précédent des dépenses de l’Union dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et le plan de relance NextGenerationEU (NGEU) présente des risques importants, notamment le détournement de fonds par des réseaux criminels organisés;

X. considérant que la coopération avec les partenaires internationaux est essentielle pour protéger les fonds de l’UE dépensés en dehors de l’Europe et les recettes budgétaires de l’UE; que l’OLAF a signé des accords de coopération administrative en 2021 avec deux autorités internationales collaboratrices, le bureau du procureur général d’Ukraine et l’Organisation mondiale des douanes (OMD); que l’OLAF a organisé des événements en ligne en 2021 pour établir de nouveaux contacts opérationnels avec les autorités chargées des enquêtes dans les pays tiers et pour encourager le signalement des fraudes et des irrégularités par l’intermédiaire des délégations de l’UE dans le monde entier ;

1. se félicite du 33e rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude – 2021;

2. est conscient que 2021 a été une année difficile au cours de laquelle, en raison de l’impact de la pandémie de COVID-19, il a été nécessaire d’adopter des stratégies de contrôle et d’accorder une plus grande attention à la prévention par le biais de mesures d’atténuation spécifiques et d’actions visant à détecter les irrégularités. et fraude ;

3. Rappelons que, le 19 février 2021, le FRR, principal pilier du NGEU, est entré en vigueur, financé par l’emprunt contracté par la Commission sur les marchés de capitaux afin de financer rétroactivement les réformes et les investissements réalisés dans les États membres. États-Unis depuis le début de la pandémie en février 2020 ;

4. souligne qu’en 2021, il était possible d’obtenir un financement de l’Union au titre du CFP 2014-2020 (qui se termine en 2024), du CFP 2021-2027 et de NextGenerationEU;

5. souligne qu’avec NextGenerationEU, le nouveau CFP 2021-2027, dont les derniers programmes ont été adoptés en 2021, dote l’Union de 1,8 milliard d’euros, ce qui représente un volume de ressources sans précédent; Il souligne que le Parlement (à des fins de téléchargement), l’OLAF, la CCE, la Commission elle-même et, le cas échéant, le Parquet européen peuvent accéder aux données pertinentes et vérifier l’utilisation des fonds pour compléter et renforcer les mesures d’audit prévues par la réglementation en vigueur ;

6. note que le Parlement et sa commission du contrôle budgétaire devraient jouer un rôle important dans la gouvernance du FRR, notamment par le biais de dialogues réguliers et structurés au cours desquels la Commission est invitée à débattre de l’application du FRR, le tout et qu’il est tenu de prendre en compte les points de vue qui en découlent ;

7. souligne qu’un niveau aussi élevé d’attention et de contrôle est également nécessaire et souhaitable pour garantir que la contribution de ces fonds aux objectifs communs de l’Union est aussi bonne que possible; rappelle que la pression sur les autorités qui gèrent les fonds de l’UE ne fait qu’augmenter, que le volume des ressources déployées ne fait qu’augmenter et que les risques liés à leur gestion ne font qu’augmenter (après la mise en place, dans le contexte de la pandémie, de procédures d’urgence simplifiées, plus sujet aux abus);

8. considère que l’amélioration de la transparence, la numérisation de la lutte contre la fraude et le renforcement et le développement continus de l’évaluation et de la gestion des risques de fraude devraient aller de pair avec l’application appropriée de l’architecture antifraude de l’Union;

9. demande une augmentation des niveaux de numérisation, d’interopérabilité des systèmes de données et d’harmonisation de l’harmonisation, de la surveillance et de l’audit dans l’Union et, à cette fin, demande une nouvelle fois à la Commission d’harmoniser les définitions afin de pouvoir obtenir des données comparables à travers l’Union;

10. demande à la Commission de présenter une proposition législative sur l’assistance administrative mutuelle dans les domaines où sont dépensés des fonds de l’Union qui ne prévoient pas actuellement cette pratique; encourage la Commission à développer un système d’échange d’informations entre les autorités compétentes pour permettre le recoupement des documents comptables relatifs aux transactions entre deux ou plusieurs États membres dans le but de prévenir toute fraude transnationale dans le domaine des fonds des structures européennes. fonds d’investissement (fonds ESI) et garantir ainsi une approche horizontale de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ;

11. se déclare préoccupé par la publication relativement tardive du rapport annuel sur la transposition de la directive PIF, étant donné que le rapport de l’année n n’est publié qu’en septembre de l’année n+1; comprend que cette situation est principalement due au fait que les États membres fournissent leurs informations assez tardivement; Il demande à la Commission d’anticiper cette situation en demandant aux États membres de lui communiquer leurs données plus tôt afin que son rapport annuel puisse être achevé plus rapidement, ce qui permettrait d’adopter plus rapidement la résolution du Parlement sur le rapport, idéalement au cours de de l’année n+1 ;

12. considère que, compte tenu notamment de l’entrée en vigueur du nouveau règlement OLAF, du règlement FRR et du règlement conditionnalité, ainsi que du démarrage des activités opérationnelles du Parquet européen, qui complète l’architecture de l’Union contre la fraude, le rapport annuel sur la transposition de la directive PIF devrait être rendu plus complet afin de fournir une vue globale des synergies entre tous les acteurs impliqués, d’identifier les bonnes pratiques et de combler les lacunes ; Par conséquent, il demande à nouveau à la Commission d’explorer de nouvelles voies à cette fin;

Des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses ont été détectées

13. constate que le nombre de cas de fraudes et d’irrégularités signalés aux autorités nationales et européennes compétentes – 11 218 au total – est resté stable en 2021 par rapport à 2020 (où il était de 11 755 au total); rappelle que le montant concerné par ces irrégularités a considérablement augmenté, et a plus que doublé (+121%), passant de 1,46 milliard d’euros en 2020 à 3,24 milliards d’euros en 2021, et cela est dû à un petit nombre de dossiers de montants élevés . dans certains États membres; est profondément préoccupé par l’ampleur croissante des fraudes et des irrégularités;

14. souligne que le nombre d’irrégularités détectées signalées comme frauduleuses donne une indication du niveau de détection et de capacité à intercepter les fraudes potentielles par les États membres et les organes de l’Union et qu’il ne s’agit pas d’un indicateur direct du degré de fraude qui affecte le budget de l’Union ou un État membre spécifique ; suppose que la détection et la communication d’une irrégularité impliquent que des mesures correctives ont été prises pour protéger les intérêts financiers de l’Union et que, le cas échéant, des poursuites pénales ont été engagées;

15. note avec préoccupation que la grande majorité des irrégularités signalées (qu’elles soient frauduleuses ou non) sont détectées lors de contrôles ex post et que, par conséquent, un délai considérable s’écoule entre le moment où les irrégularités sont commises et le moment où elles portent plainte auprès de la Commission. , le délai est de deux ans et demi à trois ans en moyenne ; est également préoccupé par le fait que certains États membres ne signalent aucune irrégularité, ce qui pourrait indiquer des efforts de détection insuffisants;

16. Elle est consciente que la plupart des dépenses de l’UE suivent des cycles pluriannuels, la mise en œuvre augmentant progressivement vers la fin du programme, de sorte que le signalement des irrégularités tend à culminer 2 à 3 ans après la « dernière année du cycle ». souligne, par conséquent, que la comparaison des déclarations d’irrégularités année après année ne permet pas une analyse fiable de la situation en temps réel, alors qu’une vue d’ensemble sur plusieurs années contribue à réduire les distorsions; se félicite de l’approche adoptée pour limiter cet effet, qui compare les résultats de l’année de référence à la moyenne des cinq dernières années pour les STN et à la moyenne de la période de programmation en question pour les dépenses, à l’exception des rapports annuels sur les dépenses en aides aux agriculteurs et mesures de soutien du marché; note toutefois que des différences dans les cadres réglementaires régissant différentes périodes de programmation peuvent rendre stérile une telle comparaison et priver les efforts d’analyse de toute valeur;

17. invite la Commission à se concentrer de plus en plus sur des problèmes plus graves, tels que la manipulation délibérée des critères d’appel d’offres pour favoriser les candidatures de certains soumissionnaires, la corruption dans la sélection des soumissionnaires ou les conflits d’intérêts en général, plutôt que sur des erreurs formelles mineures;

18. est préoccupé par la menace croissante que représente la criminalité organisée pour le budget de l’Union, y compris les organisations mafieuses et les structures oligarchiques; est conscient que les groupes criminels organisés tentent d’infiltrer l’économie légale et de commettre des irrégularités administratives en utilisant des méthodes criminelles plus nocives, plus difficiles à enquêter et plus difficiles à réparer; souligne que leurs modes opératoires consistent de plus en plus à recourir à des intermédiaires hautement qualifiés capables de commettre des fraudes hautement sophistiquées et difficiles à détecter sur les fonds de l’UE en faisant disparaître de l’argent à travers des architectures financières complexes, parfois avec l’aide d’administrations fiscales refuges, ce qui rend le traçage et récupération particulièrement difficile. Contexte;

19. exprime une fois de plus sa préoccupation devant le fait que la prévalence des groupes oligarchiques a atteint une ampleur sans précédent ces dernières années et que les systèmes oligarchiques s’accompagnent souvent d’une corruption généralisée, d’un contrôle strict des médias et de la capacité «d’influencer le pouvoir judiciaire et le ministère public dans Ceci concerne. moyen de dissimuler d’éventuelles activités criminelles et d’éviter des poursuites ;

20. rappelle que la fraude affectant les fonds européens revêt de plus en plus des dimensions transnationales, que les organisations criminelles profitent de l’hétérogénéité des systèmes juridiques pour mener des activités frauduleuses portant atteinte aux intérêts financiers des États membres et que l’Union, dans les limites fixées par le TFUE, a l’obligation d’intervenir dans les politiques de lutte contre la corruption et est tenu de lutter contre la corruption par des mesures visant à la combattre et à la prévenir ; demande dès lors à la Commission de tout mettre en œuvre pour harmoniser le droit pénal des États membres;

21. rappelle que l’absence de législation et de mesures efficaces pour lutter contre la criminalité organisée dans de nombreux États membres encourage un nombre croissant d’activités transfrontalières dans des domaines qui nuisent aux intérêts financiers de l’Union; par conséquent, elle réitère ses précédentes demandes de révision de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil, du 24 octobre 2008, relative à la lutte contre la criminalité organisée(15) et sa position sur la nécessité d’établir une nouvelle définition commune de la criminalité organisée qui tient compte des derniers développements et tient compte de l’usage de la violence, de la corruption ou de l’intimidation par des organisations criminelles afin de prendre le contrôle de leurs activités économiques ou de marchés publics, ou d’influencer le processus démocratique ; demande à la Commission de promouvoir les bonnes pratiques dans les pays de l’Union qui disposent d’un cadre réglementaire avancé pour la lutte contre la criminalité organisée;

22. souligne qu’une coopération rapide entre les autorités répressives nationales, ainsi qu’entre ces autorités et les agences et organes de l’Union, est un élément essentiel pour lutter efficacement contre la criminalité transnationale et protéger les intérêts financiers de l’Union; préconise, dans le cadre de cette coopération et de cette réponse, des efforts pour promouvoir des politiques communes de lutte contre la criminalité mafieuse et suivre l’exemple des pays les plus diligents et expérimentés dans ce domaine;

23. souligne que la corruption, en particulier la corruption de haut niveau, y compris au sein des institutions de l’Union, est une activité criminelle particulièrement grave, susceptible de se propager au-delà des frontières, dont l’impact porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union et à l’économie de l’Union Syndicat. dans son ensemble, et qui constitue une grave menace pour la démocratie, les droits fondamentaux et l’État de droit dans toute l’Europe, tout en sapant la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques de l’Union et des États membres ;

24. Consterné qu’au moins deux pays tiers aient pu commettre des actes de corruption de haut niveau et exercer une influence indue sur des parlementaires, ce qui a conduit à des enquêtes pénales par les autorités belges en décembre 2022 ; souligne que ces relations menacent le principe de représentation démocratique des citoyens dans le processus décisionnel de l’UE et sapent la confiance des citoyens dans les institutions de l’UE; demande à cet égard à la Commission de présenter dans les meilleurs délais un projet d’accord interinstitutionnel en vue de la création d’un organe européen chargé des questions éthiques, doté de l’indépendance nécessaire et du droit de mener ses propres enquêtes, comme demandé par le Parlement. à partir de septembre 2021, afin de remédier aux faiblesses du système actuel ;

25. Considère qu’une révision du statut du personnel est nécessaire, et notamment de son article 22 quater, pour l’adapter à la directive (UE) 2019/1937, relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ( 16) (« la directive sur les lanceurs d’alerte »); demande au Bureau, dans l’intervalle, de réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à l’application de l’article 22 quater du statut afin de les adapter aux protections offertes par la directive sur les lanceurs d’alerte;

26. demande à la Commission d’établir un rapport annuel sur la corruption, sur le modèle du rapport existant sur la fraude, afin de fournir une analyse approfondie des approches, des procédures et des outils utilisés par les États membres de l’Union dans sa lutte contre la corruption et contribuer à identifier les domaines les plus à risque, permettant ainsi l’application de mesures plus ciblées tant au niveau de l’Union qu’au niveau national;

27. souligne le rôle du Parquet européen, de l’Agence de coopération judiciaire en matière pénale de l’Union européenne (Eurojust), d’Europol et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans la lutte contre la corruption; recommande de renforcer davantage les ressources et la coopération de l’OLAF et du Parquet européen; demande des règles anticorruption communes applicables aux membres et au personnel des organes de l’UE;

28. souligne que, pour lutter efficacement contre la corruption et protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission et les autres institutions et organes de l’Union devraient adopter une approche cohérente en matière de transparence, d’incompatibilités, de lobbying et de questions juridiques, de pantouflage et de conflits d’intérêts intérêts, tout en renforçant les mécanismes de contrôle interne ; demande aux institutions de l’UE d’adopter d’urgence des mesures pour introduire la pratique de périodes d’attente minimales pour les hauts fonctionnaires de l’UE et les anciens députés afin d’éviter le phénomène de la porte tournante;

29. rappelle que l’affaiblissement de l’indépendance des institutions de surveillance et de contrôle financiers dans certains États membres porte gravement atteinte aux intérêts financiers de l’Union et représente une menace pour l’État de droit;

30. Considère que le niveau élevé et systématique de protection des journalistes et des lanceurs d’alerte au sein de l’Union permet de détecter la corruption et de combattre la généralisation de l’impunité, la loi du silence et les organisations criminelles, et que les efforts doivent être redoublés en ce sens ; souligne le rôle important joué par les médias et les journalistes d’investigation dans la lutte contre la corruption;

31. considère que les sociétés et organisations offshore qui incluent des sociétés et organisations offshore dans leurs structures de propriété devraient être exclues de l’utilisation des fonds de l’UE;

32. Elle constate qu’en 2021, pour les RPT et par rapport à la moyenne des cinq dernières années, le nombre d’irrégularités est resté stable alors que les montants concernés ont augmenté de 32 % pour les irrégularités frauduleuses et de 13 % pour les irrégularités non frauduleuses ;

33. note que les inspections par les services antifraude et les chèques postaux sont les outils les plus efficaces pour détecter les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses, respectivement, et que les méthodes opérationnelles les plus fréquentes sont la sous-évaluation, l’origine erronée et la description erronée des marchandises. et contrebande;

34. Il souligne que la Chine reste le pays d’origine de la plupart des marchandises concernées par des irrégularités ; souligne qu’un certain nombre de cas examinés, impliquant des produits expédiés de Chine, sont emblématiques des défis posés par l’initiative chinoise One Belt, One Road; est préoccupé par la réitération des cas de prise en charge et d’évitement des mesures de défense commerciale, ainsi que par la difficulté à les détecter; demande à la Commission d’adopter et de mettre en œuvre massivement des contre-mesures pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales;

35. invite l’Union et les États membres à conjuguer leurs efforts pour lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire qui coûte, selon Europol, 50 milliards d’euros de pertes fiscales annuelles, soit jusqu’à 27 % du budget annuel de l’Union; estime que cette mesure augmenterait considérablement les ressources disponibles pour les politiques de l’UE et réduirait les contributions annuelles des États membres au budget de l’UE;

36. souligne que l’écart de TVA est dû à plusieurs facteurs, qui peuvent différer d’un État membre à l’autre, tels que le manque de ressources, l’efficacité numérique limitée des administrations fiscales ou les lacunes législatives qui rendent difficile « l’efficacité des les mesures de contrôle déployées. lutter contre l’évasion et la fraude fiscales; invite à nouveau les États membres à renforcer leur coopération administrative basée sur le modèle de coopération entre les membres d’Eurofisc ainsi que sur le système multilatéral d’alerte pour la lutte contre la fraude à la TVA afin de détecter rapidement la fraude « carrousel » ;

37. souligne que le Parquet européen est compétent pour enquêter sur les infractions graves au régime commun de TVA, pour autant qu’elles affectent le territoire de deux ou plusieurs États membres et entraînent une perte totale d’au moins 10 millions d’euros et que, comme les actes en tant que parquet transnational unique, apporte une efficacité sans précédent dans la lutte contre la fraude à la TVA ; note, en particulier, qu’en 2021, le Parquet européen a enquêté sur 91 cas de ce type représentant des pertes estimées à 2,5 milliards d’euros; se félicite du deuxième rapport de la Commission, publié le 16 septembre 2022, sur l’application de la directive PIF (COM(2022)0466), qui aborde également la pertinence du seuil de 10 millions d’euros pour la TVA;

38. constate que, selon le rapport 2021 sur la transposition de la directive PIF, le niveau des contrôles et des audits des dépenses est resté élevé, malgré la flexibilité introduite pour faire face à la crise de la pandémie COVID -19, et que les mesures mises en œuvre pour atténuer les risques que les limitations liées à la pandémie ont posés pour les audits et les contrôles ont été solides et efficaces ;

39. demande à la Commission de publier les rapports d’audit et les conclusions avant la fin de la période de mise en œuvre, qui peut prendre plusieurs années; estime que les citoyens ont le droit de savoir quelles mesures les États membres doivent prendre pour protéger le budget de l’UE;

40. constate que, pour l’agriculture, l’analyse du rapport 2021 sur la transposition de la directive PIF confirme une très faible incidence des fraudes signalées en matière de paiements d’aides directes, le niveau le plus élevé étant enregistré pour les interventions sur le marché dans le secteur des fruits et légumes . et interventions liées à la promotion des produits agricoles ; constate toutefois l’augmentation progressive du nombre d’irrégularités frauduleuses liées à la période de programmation 2014-2020 dans le domaine du développement rural;

41. souligne la nécessité d’appliquer strictement le nouveau mécanisme de conditionnalité sociale introduit dans le cadre de la dernière réforme de la politique agricole commune, qui conditionne les subventions au respect des normes du travail et de l’emploi; rappelle l’importance vitale de ce nouveau mécanisme pour la protection des intérêts financiers de l’Union et invite les États membres et la Commission à adopter les mesures appropriées à cet égard;

42. constate que, pour les Fonds ESI appliquant la politique de cohésion, le nombre d’irrégularités frauduleuses signalées pour la période de programmation 2014-2020 est resté similaire au nombre signalé pour la période de programmation 2007-2013, tandis que le nombre d’irrégularités non frauduleuses a diminué; note avec préoccupation qu’en 2021, les montants financiers impliqués dans des irrégularités frauduleuses liées à la politique de cohésion ont augmenté de 186 % par rapport à la moyenne quinquennale pour la période 2017-2021;

43. note avec inquiétude que, pour les EIE, la plupart des irrégularités frauduleuses en matière d’éthique et d’intégrité sont liées à des conflits d’intérêts et souligne l’importance pour la Commission d’exhorter tous les États membres à veiller à ce que des règles strictes soient en place contre les conflits d’intérêts;

44. demande à la Commission de veiller de toute urgence à l’application de l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046(17) (le règlement financier) sur les conflits d’intérêts, qui interdit à toute personne ou autorité nationale de participer à l’exécution du budget adopter toute mesure susceptible de créer un conflit entre ses propres intérêts et ceux de l’Union ; juge nécessaire que la Commission évalue les implications pratiques des dispositions de l’article 61 et envisage une voie à suivre;

45. note qu’en ce qui concerne les émissions de fonds EIE, les irrégularités non frauduleuses les plus fréquemment signalées étaient des infractions aux règles de passation des marchés publics, mais que la fraude n’a été détectée que dans 4 % de ces cas; estime qu’une plus grande transparence dans les marchés publics permettrait une meilleure gestion des ressources; estime que la réduction des appels d’offres ponctuels grâce à une évaluation au moyen de contrôles ex post, la promotion de l’adoption de systèmes de passation électronique des marchés et l’organisation de formations sur les marchés publics pour les micro, petites et moyennes entreprises augmenteraient la participation et faciliteraient le contrôle public . et des contrôles, améliorer la concurrence dans les marchés publics et utiliser les fonds de l’UE plus efficacement dans les marchés publics tout en réduisant le risque de fraude et d’irrégularités ;

46. ​​​​​​​​Il souligne que l’analyse des irrégularités met en évidence les risques que la transition écologique fait peser sur les investissements dans l’efficacité énergétique, l’approvisionnement en eau potable, la gestion des déchets, les énergies renouvelables (en particulier l’énergie solaire) et la prévention des risques ; Elle note que les risques connexes posés par la transition numérique aux services et applications pour les petites et moyennes entreprises, en termes de nombre d’irrégularités, et aux services et applications d’administration en ligne, en termes de montants financiers impliqués ;

47. demande à tous les États membres de maintenir un niveau élevé de contrôle et de suivi des dépenses d’urgence et, dans le cas de contrôles ex post effectués pour des procédures d’urgence, d’évaluer les marchés publics en cas d’urgence; demande aux États membres d’achever enfin la transition vers les procédures électroniques de passation des marchés publics;

48. constate que, pour la gestion directe, le nombre d’irrégularités frauduleuses détectées a diminué depuis 2016 et que, malgré une augmentation marginale en 2021, est resté stable au cours des quatre années précédentes, tandis que les irrégularités non frauduleuses ont continué à diminuer, avec 2021. étant l’année avec les chiffres les plus faibles tant en nombre de dossiers qu’en montants engagés ; constate avec satisfaction que le niveau des recouvrements reste positif;

49. rappelle que la transparence joue un rôle essentiel dans la gestion des fonds publics, à la fois comme facteur dissuasif et pour susciter la confiance des citoyens; invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour accroître la transparence dans l’utilisation des fonds, y compris les informations sur les bénéficiaires finaux;

50. souligne que l’analyse des risques continue de contribuer marginalement à la détection des fraudes; reconnaît le rôle important et croissant des informations de la société civile (y compris les informations publiées dans les médias) dans ce domaine; souligne l’importance de protéger ces précieuses sources d’informations, qui sont souvent menacées et risquent même leur vie; invite la Commission à proposer dès que possible une législation contre les poursuites stratégiques qui altèrent le débat public (poursuite SLAPP), souvent destinées à faire taire les lanceurs d’alerte de fraudes et d’actes répréhensibles, comme l’a demandé le Parlement dans sa résolution du 11 novembre 2021 sur le renforcement de la démocratie et des médias liberté et pluralisme dans l’UE : l’utilisation abusive des actions civiles et pénales pour réduire les journalistes, les ONG et la société civile à l’immobilisme(18) ;

51. estime que les pactes d’intégrité améliorent la transparence, la responsabilité et la bonne gouvernance en encourageant la surveillance des marchés publics par la société civile; Il demande à la Commission d’encourager l’utilisation de cet instrument et de le promouvoir dans le cadre des programmes pour la période 2021-2027 qui sont en cours d’élaboration et d’analyse en offrant une assistance et des orientations aux États membres afin qu’ils l’intègrent progressivement dans ces programmes ;

52. Il note que, malgré le chiffre fourni, la proportion de cas de fraude présumée qui n’a pas abouti à une condamnation reste élevée, tandis que la proportion de cas où la fraude est établie est faible, ce qui pourrait indiquer la nécessité d’investir davantage dans la recherche et la enquête. poursuivre de tels cas; constate que le taux moyen de poursuites résultant des recommandations de l’OLAF aux États membres est tombé à 35 % au cours de la seule période 2017-2021; demande à l’OLAF et à la Commission de suivre systématiquement les États membres pour déterminer pourquoi les recommandations formulées n’ont pas conduit à l’ouverture de procédures judiciaires;

53. souligne qu’il convient de remédier au manque d’informations sur les propriétaires ou la structure de propriété des sociétés ou groupes de sociétés afin que la répartition actuelle des fonds soit plus transparente et que des améliorations significatives puissent être introduites en vue d’une détection efficace des irrégularités;

54. demande aux États membres de collecter des données sur les bénéficiaires finaux des fonds et de les mettre à disposition sur demande;

55. se félicite des propositions de la Commission concernant l’utilisation obligatoire d’un système informatique intégré unique pour l’exploration des données et le calcul des risques, l’utilisation plus large du système de détection précoce et d’exclusion (EDES) et l’amélioration de son efficacité, ainsi qu’un recours accru à la numérisation et technologies pour améliorer l’efficacité et la qualité des contrôles et des audits; estime que de telles mesures renforceraient la réaction au risque accru d’irrégularités graves suite à l’octroi de financements urgents en raison de la pression des situations d’urgence;

56. rappelle que le système EDES, en tant que liste noire de l’Union, offre d’énormes possibilités pour marquer les personnes et les entreprises qui abusent des fonds de l’Union; se félicite de la proposition de la Commission(19) visant à modifier le règlement financier afin d’améliorer l’utilisation du système EDES non seulement en gestion directe mais aussi en gestion indirecte et en gestion partagée;

57. souligne la nécessité de rendre obligatoire l’utilisation du système informatique unique intégré dès que possible, sans attendre le prochain MFP, comme l’indique également l’avis 06/2022 de la Cour des comptes du 27 octobre 2022(20);

58. se félicite du soutien continu fourni par la Commission aux États membres par le biais du programme d’appui à la réforme structurelle et de l’instrument d’assistance technique; se félicite du financement du projet CORE, dont l’objectif est de définir une procédure de calcul du risque de corruption dans les marchés publics pendant la pandémie et d’améliorer la détection rapide du risque de corruption;

59. Salue la décision prise par le Comité consultatif de coordination de la lutte contre la fraude (COCOLAF) en vue de créer un groupe d’experts spécialisés dans l’utilisation des outils informatiques pour la protection des ressources du RIF ;

60. demande à la Commission d’étudier la possibilité d’utiliser l’intelligence artificielle pour protéger les intérêts financiers de l’Union;

Architecture antifraude de l’UE : composantes internes (OLAF, Parquet européen, Europol, Eurojust, Commission, Cour des comptes et BEI)

61. souligne que l’architecture antifraude de l’Union est une architecture institutionnelle composite conçue pour détecter, prévenir et combattre la fraude et d’autres types de comportements répréhensibles portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, fondée sur un réseau de coopération à plusieurs niveaux: le premier niveau repose sur l’horizontale. la coopération entre les institutions, organes, offices et agences de l’Union, tandis que les autres niveaux reposent sur des relations verticales entre l’Union et les autorités nationales, ainsi qu’entre les autorités de l’Union et les organisations internationales ;

62. souligne la valeur ajoutée que les organes de l’Union apportent à la protection des intérêts financiers de l’Union et à la lutte contre la fraude, en surmontant les limites des systèmes nationaux, notamment en ce qui concerne la criminalité transfrontalière, comme en témoignent les résultats obtenus par les opérations. par le Parquet européen et l’OLAF ; souligne le rôle du Parquet européen, d’Eurojust, d’Europol et de l’OLAF dans la lutte contre la corruption;

63. se félicite que le Parquet européen, dernière composante de l’architecture antifraude de l’Union à être créée, ait commencé ses travaux le 1er juin 2021, note qu’au cours de ses six premiers mois de fonctionnement, le Parquet européen a reçu 2 832 plaintes et ouvert 576 enquêtes ; Elle note, en ce qui concerne les produits du crime, que 81 actions en recouvrement ont été menées dans 12 États membres participants et que le Parquet européen a demandé la saisie d’un total de 154,3 millions d’euros, dont 147 millions d’euros ont été saisis. . ;

64. félicite le Parquet européen d’avoir créé un nouveau climat de confiance pour les citoyens et demande à la Commission et aux États membres de renforcer leur coopération afin de permettre la pleine mise en œuvre du mandat du Parquet européen; rappelle à cet égard que, d’une part, il est nécessaire d’améliorer les taux de détection des États membres et que la coopération de l’OLAF joue un rôle essentiel dans les structures antifraude de l’Union; rappelle également les diverses lacunes graves détectées dans le règlement du Parquet européen, auxquelles il convient de remédier dans les meilleurs délais; demande à la Commission de répondre d’urgence aux demandes formulées par le Parquet européen concernant l’exécution de son budget, afin que le Parquet européen devienne un parquet pleinement efficace et indépendant;

65. prend note des commentaires et considérations exprimés par le chef du Parquet européen sur la nécessité de modifier le règlement du Parquet européen; demande à la Commission d’engager un débat avec le Parquet européen afin de déterminer les améliorations nécessaires pour améliorer son efficacité opérationnelle; rappelle que le Parquet européen est un organe indépendant de l’Union et qu’il ne doit pas être assimilé à une agence, car cela nuirait à son indépendance et à son efficacité; constate que plusieurs autres dispositions du règlement Parquet européen ont une incidence sur le fonctionnement du Parquet européen et donc sur la protection des intérêts financiers de l’Union et demande à la Commission de proposer des solutions pour améliorer la situation et de faire rapport au Parlement en conformément à l’article 119.1 du Règlement Parquet européen ;

66. regrette profondément que cinq États membres refusent toujours de participer au Parquet européen, à savoir la Pologne, la Hongrie, la Suède, le Danemark et l’Irlande;

67. regrette que la participation des États membres au Parquet européen ne soit pas obligatoire; réitère son appel aux États membres qui ne l’ont pas encore fait pour qu’ils rejoignent le Parquet européen dès que possible; demande à la Commission d’encourager la participation au Parquet européen par des mesures positives;

68. souligne que les cadres juridiques de l’OLAF et du Parquet européen prévoient clairement que les deux entités collaborent étroitement dans le respect de leurs mandats, pouvoirs et compétences respectifs; note à cet égard qu’en 2021, l’OLAF a ouvert 26 enquêtes de suivi et effectué huit opérations de soutien; Elle note que l’OLAF a transmis 167 dossiers au Parquet européen, principalement liés à la gestion partagée (63) et aux dépenses directes (34), ainsi qu’un nombre égal de dossiers relatifs aux enquêtes internes et internationales (25 dossiers pour chacune des deux catégories) ; se félicite que les dossiers transmis aient permis au Parquet européen d’ouvrir 85 enquêtes pénales et que ces dossiers fassent état d’une perte totale estimée à 2,2 milliards d’euros pour le budget de l’UE; encourage l’OLAF et le Parquet européen à continuer de renforcer leur coopération;

69. constate que l’OLAF coopère activement avec la Cour des comptes européenne, Eurojust et Europol; se félicite de l’action conjointe de l’OLAF et d’Europol pour évaluer les menaces et les vulnérabilités du FRR et de leur coopération avec d’autres services de la Commission chargés de la surveillance du FRR (c’est-à-dire la direction générale des affaires économiques et de la compétitivité et le secrétariat général de la Commission); se félicite du rapport conjoint OLAF/Europol intitulé « Évaluation des menaces pesant sur le fonds NextGenerationEU (NGEU) » ;

70. se félicite de l’accord de travail entre Europol et le Parquet européen, entré en vigueur le 19 janvier 2021; note que des accords de travail ont également été signés le 3 septembre 2021 pour un cadre de coopération entre le Parquet européen et la Cour des comptes européenne;

71. prendre acte des accords de travail signés entre le Parquet européen et le Groupe Banque européenne d’investissement (BEI) afin d’assurer que la BEI puisse transmettre sans difficulté les informations relevant de la compétence du Parquet européen avant toute action de la Generalitat. inspection de la BEI ;

72. demande une coopération plus étroite avec Eurojust; se félicite de l’échange d’expertise et des échanges entre les participants lors de séminaires et autres présentations, mais estime que la contribution d’Eurojust devrait être évaluée et définie dans le cadre de l’architecture antifraude, sur la base de sa complémentarité avec le Parquet de l’Union européenne et confirme les synergies. résultat de sa collaboration avec l’OLAF;

73. célèbre le lancement de l’« Opération Sentinelle » et du « Next Generation EU – Law Enforcement Forum » (NGEU-LEF), une initiative conjointe menée par Europol et l’Italie réunissant Europol, le Parquet européen, l’OLAF, Eurojust et le « L’Agence de l’Union européenne pour la formation des forces de l’ordre et les États membres créent un forum pour partager des informations et coordonner les opérations visant à lutter contre l’infiltration des cercles criminels organisés dans l’économie légale et à protéger les mesures d’aide NextGenerationEU, avec un accent particulier sur la corruption, la fiscalité évasion, détournement de fonds et blanchiment d’argent ; est d’avis que, pour lutter efficacement contre la menace posée par la criminalité organisée, il est essentiel d’échanger les bonnes pratiques et de développer des stratégies communes et coordonnées;

74. rappelle que l’OLAF n’a pas été créé uniquement pour les enquêtes internes, mais aussi pour assister les États membres dans les enquêtes externes; rappelle que le principe de subsidiarité empêche l’OLAF de mener des enquêtes là où les États membres sont mieux placés pour agir, mais que cela n’empêche pas l’OLAF d’analyser des cas récurrents, des tendances et des schémas et qu' »au contraire, ni ne s’appuie sur des la coopération et les actions réussies résultant de leur capacité à détecter ces phénomènes ;

75. salue, en matière douanière, l’étroite coordination opérationnelle entre l’OLAF, l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne, Interpol et l’OMD; déplore la faiblesse des systèmes d’alerte des États membres;

76. Prendre acte de la signature par la Commission et le Parquet européen, le 18 juin 2021, d’accords administratifs destinés à mettre en œuvre les obligations mutuelles de consultation et d’information établies à l’article 103, paragraphe 2, du règlement instituant la puissance publique européenne . Parquet, en vertu duquel le Parquet peut enquêter et poursuivre plus efficacement les infractions portant atteinte au budget de l’Union et les services de la Commission peuvent assurer le suivi par des mesures administratives, financières et disciplinaires appropriées pour les enquêtes du Parquet européen, y compris des mesures conservatoires. protéger le budget de l’Union;

77. regrette qu’en 2021, sur un budget global de 44,9 millions d’euros, le Parquet européen ait été contraint de rembourser 9,5 millions d’euros (20 %) au budget de l’UE après · avoir demandé et obtenu des ressources supplémentaires auprès de l’autorité budgétaire pour embaucher personnel statutaire, parce que la Commission n’avait pas autorisé à les embaucher;

78. estime que l’OLAF devrait également suivre ses recommandations financières pour les comparer aux montants recouvrés par la Commission à l’issue des procédures et contribuer au contrôle global du recouvrement des fonds;

79. exprime à nouveau sa préoccupation face à la pénurie permanente de personnel de l’OLAF, du Parquet européen, d’Europol et d’Eurojust et à leur manque de ressources financières et humaines, car ils ont besoin d’un budget suffisant et prévisible pour pouvoir organiser et mener à bien leur travail au mieux de leurs capacités; souligne que sa charge de travail a de nouveau augmenté en raison de l’adoption de NextGenerationEU et de la disponibilité de fonds extraordinaires pour soutenir l’Ukraine; demande à nouveau que des ressources suffisantes soient mises à la disposition de ces organes et agences de l’Union et, dans ce sens, rappelle à la Commission et au Conseil que chaque euro dépensé pour les enquêtes et les actions antifraude correspond au budget de l’Union;

80. demande à la Commission d’augmenter les ressources financières et humaines du Parquet européen et de l’OLAF afin qu’ils puissent faire face aux défis qui découleront des dépenses du Fonds européen de relance, qui sont exceptionnellement importantes; demande au Parquet européen et à l’OLAF d’éviter tout double emploi et tout retard dans les procédures; est d’avis que l’OLAF et le Parquet européen devraient se compléter et axer leurs enquêtes respectives sur des domaines où l’autre institution n’a aucune compétence;

81. invite la Commission à mettre en place un mécanisme permettant aux petites et moyennes entreprises de porter plainte directement auprès de la Commission chaque fois qu’elles sont confrontées à un niveau élevé de corruption, à de graves abus de la part des autorités nationales, à des appels d’offres irréguliers ou biaisés. ou la distribution de subventions, à la pression ou à l’intimidation des structures criminelles, du crime organisé ou des structures oligarchiques, ou à toute autre violation significative de leurs droits ;

82. reconnaît le principe de confidentialité des enquêtes de l’OLAF; cependant, il est d’avis qu’il existe un intérêt public supérieur et que les citoyens de l’UE ont également le droit d’accéder aux rapports et recommandations sur les enquêtes de l’OLAF et les procédures nationales de suivi déjà clôturées, comme l’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire T-517/19 ; demande dès lors à l’OLAF de mettre en place un mécanisme de publication des rapports et recommandations pour lesquels il n’existe plus de motif légitime justifiant le maintien du principe de confidentialité;

83. invite à nouveau l’OLAF à mettre en place un mécanisme permettant d’accéder, sur demande, à ses rapports d’enquête et recommandations, qui présentent souvent un grand intérêt public, afin d’accroître la transparence tout en respectant la confidentialité de leurs enquêtes;

84. se félicite de la révision spécifique, initiée par la Commission, du plan d’action accompagnant la stratégie antifraude de la Commission et demande à la Commission de tenir compte des propositions présentées dans ce document, ainsi que dans les résolutions précédentes du Parlement sur des questions liées à la la directive PIF ;

L’architecture antifraude de l’UE : composantes externes (États membres, AFCOS, NAFS, PULF, État de droit)

85. souligne le rôle important que jouent les États membres dans la protection des intérêts financiers de l’Union; reconnaît que, dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre adopté avec le FRR, les États membres sont davantage responsables de la prévention et de la lutte contre la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et le double financement; estime toutefois que le niveau européen de protection est tout aussi essentiel pour la protection des intérêts financiers de l’Union et qu’une coopération efficace entre l’Union et les autorités nationales est essentielle pour une bonne mise en œuvre;

86. demande aux États membres participant au Parquet européen d’apporter le soutien nécessaire (personnel de soutien et conditions de travail adéquates pour les procureurs européens délégués, accès aux bases de données, agents de police, coopération fiscale et douanière rapide) . autorités, etc.), afin qu’elle puisse maximiser son efficacité dans la protection des budgets de l’Union et des États membres;

87. encourage les États membres à adopter une approche proactive de la protection des intérêts financiers de l’Union en utilisant des données provenant de toutes les sources disponibles, en analysant les données et en partageant les informations, y compris avec les autorités des services et la Commission, afin de détecter et de réagir rapidement aux les risques et tendances émergents en matière de fraude ;

88. se félicite de l’analyse du rapport 2021 sur la protection des intérêts financiers et invite les autorités nationales à en tenir compte dans leurs activités de surveillance;

89. exprime à nouveau sa préoccupation face à la surcharge bureaucratique qui pèse sur les autorités nationales; demande à la Commission de s’efforcer constamment de réduire le nombre d’indicateurs nécessaires à des fins d’audit et de contrôle lorsqu’elle détermine quels indicateurs et quelles données sont réellement pertinents, nécessaires et fournis;

90. demande à la Commission de renforcer les dispositions relatives aux conflits d’intérêts dans le contexte de la révision du règlement financier pour inclure la préparation du budget par les fonctionnaires;

91. invite l’Irlande et la Pologne à commencer immédiatement à coopérer avec le Parquet européen sur la base des traités et de la législation en vigueur en matière d’entraide judiciaire et souligne que leur absence actuelle de coopération est contraire aux devoirs de coopération loyale (article 13) . du traité UE) et l’objectif spécifique de protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union ainsi que les obligations incombant aux États membres dans ce domaine (article 325 du TFUE);

92. considère que l’existence de textes législatifs fragmentés et inégaux, de mécanismes de contrôle, de la numérisation des données et des systèmes d’information dans les États membres constituent des obstacles à la protection efficace des intérêts financiers de l’Union, entravent la comparabilité et empêchent l’évaluation et l’identification du champ d’application. , la nature et les causes de la fraude dans l’Union ; souligne que, en particulier, l’application diversifiée de la directive PIF, ainsi que les règles établies à l’article 25 du règlement Parquet européen, empêchent le Parquet européen d’exercer sa compétence dans certains États membres (par exemple, en matière de contrebande et les situations dans lesquelles les financements de l’UE et de l’UE se chevauchent), ce qui crée des lacunes dans l’architecture antifraude ;

93. souligne la nécessité d’une transparence totale dans la notification des virements et des prêts prévus par le FRR afin que toute fraude éventuelle aux intérêts financiers de l’Union soit poursuivie par le Parquet européen et/ou l’OLAF; demande à la Commission de veiller à ce que le Parlement ait pleinement accès à toutes les informations pertinentes;

94. rappelle que la transposition de la directive PIF est une condition préalable pour que le Parquet européen et ses partenaires puissent mener efficacement leurs enquêtes et engager des poursuites; se félicite du premier rapport de la Commission sur la transposition de la directive, publié le 6 septembre 2021; note que depuis lors, et malgré la transposition de la directive par tous les États membres, la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre 17 États membres pour mauvaise transposition de la directive PIF(21);

95. rappelle que 18 procédures d’infraction ont été engagées pour transposition incorrecte de la directive (UE) 2018/843 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme(22); souligne que le délai de transposition de la directive sur les lanceurs d’alerte a été fixé au 17 décembre 2021 et qu’à cette date, seuls cinq États membres l’avaient transposée, tandis que quatre autres États membres ont adopté des mesures législatives spécifiques en 2022; encourage la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les États membres s’y conforment effectivement;

96. constate avec inquiétude que la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre 15 États membres qui n’ont pas transposé la directive relative aux lanceurs d’alerte;

97. rappelle qu’une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux est essentielle pour protéger les intérêts financiers de l’Union et garantir le recouvrement intégral des fonds;

98. est préoccupé par l’inaction générale de nombreux États membres, qui empêche des conditions plus équitables dans la lutte contre la fraude;

99. a connaissance de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2021, du programme syndical antifraude (PULF), qui succède à Hercule III(23); constate que le nouveau PULF redéfinit et fusionne les moyens qui financent le programme Hercules III, le Système d’Information Anti-Fraude et le Système de Gestion des Irrégularités afin d’améliorer la coordination et les synergies; rappelle que l’OLAF joue un rôle de premier plan dans sa mise en œuvre;

100. rappelle que l’existence de services de coordination antifraude (AFCOS) est obligatoire dans tous les États membres et qu’ils devraient faciliter une coopération efficace et l’échange d’informations avec l’OLAF; regrette toutefois que tous les États membres ne confient pas effectivement à leurs services de coordination antifraude la coordination de la lutte contre la fraude et la corruption portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne; rappelle que l’adoption d’une stratégie nationale antifraude (NAFS) qui définit précisément les missions, les procédures et les responsabilités permet une coordination efficace au niveau national et européen;

101. se félicite que l’encouragement des États membres par la Commission à adopter une stratégie antifraude se soit traduit par une augmentation continue du nombre de stratégies adoptées; note qu’à la fin de 2021, 17 États membres avaient adopté ou mis à jour leurs stratégies (contre 10 en 2019 et 14 en 2020); constate que sur les 10 États membres qui ne l’ont pas encore fait, quatre ont indiqué qu’une telle stratégie est en cours d’élaboration ou sur le point d’être adoptée; déplore que, malgré des améliorations par rapport à 2020, six États membres soient encore loin d’avoir adopté une stratégie antifraude;

102. souligne que, même dans les États membres où ces stratégies ont déjà été adoptées, elles doivent être révisées pour tenir compte du nouveau paysage antifraude, notamment des nouveaux défis, ainsi que des systèmes en évolution; souligne que le Parquet européen est opérationnel depuis juin 2021 et que le règlement FRR a été adopté en février 2021, et qu’il est possible de prendre en compte de nouveaux risques importants, tels que ceux liés à la pandémie de COVID-19 et à la mise en œuvre . programmes d’action régionaux;

103. note que dans le rapport 2021 sur la transposition de la directive PIF, la Commission a recommandé aux États membres d’adopter ou de réviser la stratégie antifraude pour tenir compte des risques liés au FRR; note également que l’adoption de stratégies antifraude par les États membres est également préconisée par les services de la Commission au point 37 du plan d’action stratégique antifraude de la Commission(24); demande à la Commission et à l’OLAF d’envisager d’apporter un soutien et des conseils aux États membres de manière plus structurée, en adoptant une approche transversale et, à cette fin, de mettre à jour les orientations AFCOS initialement formulées en 2015, qui ne suffisent plus pour aider efficacement les autorités établir un service de coordination bien structuré; en outre, il demande à la Commission de fournir au pouvoir adjudicateur une explication détaillée des travaux en cours à cet égard;

104. note que dans son rapport 2020 sur la transposition de la directive PIF, la Commission a fait des recommandations spécifiques aux États membres pour améliorer la coopération et renforcer les cadres de contrôle interne; note que l’attention a été attirée sur l’évaluation et la gestion des risques, la collecte et l’analyse des données relatives aux irrégularités et à la fraude, ainsi que l’utilisation de systèmes intégrés et interopérables de rapport et de suivi pour l’exécution des activités financées par le FRR et le budget de l’Union. ; déplore que tous les États membres n’aient pas mis en œuvre ces recommandations et que certains d’entre eux aient systématiquement refusé de le faire; demande à la Commission d’intensifier ses actions de suivi à l’égard des États membres qui n’ont pas mis en œuvre les recommandations du rapport sur la mise en œuvre de la directive PIF;

105. se félicite de l’adoption du règlement sur la conditionnalité; rappelons qu’il est entré en vigueur le 1er janvier 2021 ; se félicite des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 février 2022 sur les recours de deux États membres contre le mécanisme de conditionnalité, ainsi que de ses conclusions confirmant que l’Union a des compétences en matière d’État de droit envers les États membres membres et que le mécanisme de conditionnalité de l’État de droit est conforme au droit de l’Union ;

106. rappelle que la coopération inefficace ou tardive, ou la non-coopération, des États membres avec le Parquet européen et l’OLAF constitue un motif d’action en vertu du règlement sur la conditionnalité; demande par conséquent au Parquet européen et à l’OLAF de signaler tous les cas dans lesquels les États membres ont manqué à leurs obligations d’informer, d’assister, de prendre les mesures appropriées et de prendre des mesures conservatoires, et de veiller à ce que les rapports et les recommandations fassent l’objet d’un suivi approprié et en temps opportun ;

107. souligne que le règlement de conditionnalité est un instrument permanent qui s’applique au-delà des limites d’un PMF donné et que, en général, son application est une condition préalable à l’accès aux différents financements de l’Union;

108. rappelle que le respect de l’État de droit et de l’article 2 du traité UE sont des conditions préalables à l’accès aux financements, que le mécanisme de conditionnalité de l’État de droit s’applique pleinement aux ressources du FRR, comme le prévoit expressément l’article 8 du règlement FRR, et qu’aucune mesure ne peut être financée par le FRR si elle est contraire aux valeurs de l’Union contenues dans l’article 2 du traité UE ;

109. considère que le règlement de conditionnalité n’est suffisant et susceptible de prévenir ou de remédier à la régression démocratique que s’il est utilisé à temps, dans des conditions strictes et claires, et accompagné d’un contrôle étroit de l’application des mesures correctives nationales;

110. regrette profondément que, dans le cadre du mécanisme de conditionnalité de l’État de droit, la Commission ait soumis à la Hongrie un ensemble de 17 conditions en tant que mesures correctives insuffisantes pour remédier aux violations graves du droit à l’État de droit; déplore que la Commission n’ait pas réclamé des changements plus substantiels et des garanties pour le rétablissement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la réduction du niveau de corruption et la protection adéquate des intérêts financiers de l’Union;

111. réaffirme que le respect des principes de l’État de droit par les États membres est une condition préalable à une bonne gestion financière en général et à une gestion efficace et effective des ressources de l’Union en particulier; estime, dès lors, que les violations de ces principes constituent une menace grave pour les intérêts financiers de l’Union; se félicite des arrêts de la Cour de justice(25) qui ont récemment mis en lumière la relation claire entre le respect des principes de l’État de droit et la bonne exécution du budget de l’Union; rappelle que seul le renforcement de l’architecture antifraude de l’Union permettra d’assurer et de renforcer efficacement et efficacement la protection des intérêts financiers de l’Union en surmontant les limites inhérentes aux systèmes nationaux, qui constituent un obstacle à la lutte contre la criminalité financière, une forme d’une criminalité qui prend de plus en plus un caractère transnational ; estime que seul un contrôle juridictionnel efficace peut garantir le respect du droit de l’Union, comme le souligne la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’elle déclare que les dépenses « ne peuvent être pleinement garanties en l’absence d’un contrôle juridictionnel efficace visant à garantir le respect du droit de l’Union ». , il est précisé que l’existence de ce contrôle, tant dans les États membres qu’au niveau de l’Union, par des juridictions indépendantes, est inhérente à l’État de droit »(26);

112. met en lumière les effets néfastes de la corruption sur les droits des citoyens; réitère une fois de plus sa recommandation visant à ce que l’UE devienne membre du groupe d’États contre la corruption (GRECO) étant donné qu’il n’existe aucun obstacle juridique à son adhésion à part entière; demande dès lors à la Commission de recommander au Conseil de conclure un accord international avec le GRECO afin de définir les conditions de son adhésion; demande au Conseil d’adopter une position claire sur l’adhésion de l’UE au GRECO, en indiquant s’il existe une opposition spécifique et, le cas échéant, de quels États membres;

113. rappelle que, pour protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union, des règles plus cohérentes et systématiques sur la transparence, les incompatibilités, les conflits d’intérêts, les pressions illégales et le pantouflage doivent être établies; souligne la nécessité de renforcer le registre de transparence de l’Union; demande à la Commission de renforcer ses mécanismes de contrôle interne, notamment en créant un mécanisme interne de lutte contre la corruption pour les institutions européennes;

Dimension extérieure de la protection des intérêts financiers de l’Union

114. souligne qu’il convient d’accorder une plus grande attention au contrôle des fonds versés au titre de l’aide aux pays tiers dans le cadre de l’instrument international de voisinage, de développement et de coopération (IVCDCI – L’Europe dans le monde); souligne que cet aspect est particulièrement important dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de la réponse de l’Union à la guerre en Ukraine; rappelle que, dans son ensemble, l’Union consacre 10 % de son budget à l’action extérieure;

115. demande à la Commission de mettre à jour le système de signalement des fraudes pour les fonds dépensés dans des pays hors de l’UE; souligne que le nouveau système devrait tenir compte des problèmes spécifiques auxquels l’Union est confrontée lorsqu’elle dépense de l’argent en dehors du territoire de l’Union;

116. relève du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de l’UE pour 2021 que, dans le cas de NDICI – L’Europe dans le monde (avec le budget général de l’Union), sur les 67 opérations examinées, 32 ( 48 %) contenaient des erreurs et que, malgré la taille limitée de l’échantillon, les résultats de l’audit confirment que le risque d’erreur pour ce poste du PMF est élevé et que 24 de ces erreurs ont une incidence sur le budget de l’Union; note également que les catégories d’erreurs les plus fréquentes pour la rubrique « Le voisinage et le monde » (rubrique 6) étaient les dépenses non engagées, les coûts inéligibles, l’absence de pièces justificatives et les erreurs dans les marchés publics ;