Exclusions d’assurance auto : notre guide complet

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Written By Vincent Bourdieu

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Les exclusions de garantie d’un contrat d’assurance auto

L’assureur d’une voiture a le droit de refuser l’application d’une garantie lorsque le sinistre survient dans des conditions particulières. Ces « exclusions de garantie » peuvent être prévues par la loi ou imposées par l’assureur. Quelles sont les principales exclusions d’un contrat d’assurance auto et comment fonctionnent-elles ? La partition complète avec Turbo.fr

Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie ?

Une clause de non-responsabilité de garantie est une disposition de la police d’assurance automobile qui permet à l’assureur de refuser une indemnisation lorsque le sinistre survient dans certaines circonstances. Si l’assureur fait valoir une exclusion, l’assuré est de fait privé du bénéfice de la garantie. Il doit donc assumer seul le remboursement du préjudice subi par lui-même ou par la victime.

Les conséquences d’une exclusion de garantie sont donc très importantes pour le titulaire du contrat d’assurance auto. C’est pourquoi l’assureur a l’obligation de renseigner sur le nombre et la nature exacte de ces clauses contractuelles. Selon l’article L.112-4 du Code des assurances, toute exclusion de garantie doit :

L’utilisation précise du mot «  exclusion  », enfin, est nécessaire pour bien identifier la clause. Dans le cas contraire, l’assuré aurait le droit d’en contester la validité, ce qui entraînerait un litige avec l’assurance.

Exclusions et déchéances de garantie : quelle est la différence ?

Les exclusions de la garantie sont liées aux circonstances dans lesquelles le sinistre est survenu. De son côté, la déchéance de garantie peut être invoquée du fait du comportement de l’assuré avant ou après l’accident (non-déclaration d’un changement de risque, notification tardive de l’accident à l’assureur, dommages exagérés, etc.). Dans les deux cas, la conséquence est la même : un refus ou une réduction de l’indemnisation de la part de l’assureur.

Quels sont les différents types d’exclusions de garantie ?

Quels sont les différents types d'exclusions de garantie ?

On distingue traditionnellement deux catégories d’exclusions dans un contrat : celles qui sont systématiquement imposées par la loi et celles qui sont ajoutées par l’assureur.

Exclusions de garantie légales : des clauses obligatoires et incontournables

Exclusions de garantie légales : des clauses obligatoires et incontournables

Les exclusions de garantie « légales », comme leur nom l’indique, sont prévues par la loi et la réglementation. Ils sont d’ordre public : cela signifie que tous les contrats d’assurance doivent les inclure. Il n’est pas possible pour l’assuré de négocier la suppression de ces clauses.

L’article R211-10 du code des assurances prévoit deux principales exclusions légales relatives à la conduite d’un véhicule :

Dans ce deuxième cas, le non-port de la ceinture de sécurité n’est cependant pas une raison suffisante pour exclure totalement l’indemnisation : le plus souvent celle-ci sera réduite par l’assureur. En pratique, les blessures du passager seront entièrement couvertes par l’assureur, mais ce dernier se tournera alors vers l’assuré pour obtenir une indemnisation.

Exclusions de garantie contractuelles : des clauses facultatives et négociables

Exclusions de garantie contractuelles : des clauses facultatives et négociables

Contrairement aux précédentes, les exclusions contractuelles ne sont pas prévues par la loi et sont librement ajoutées par l’assureur. De ce fait, leur liste exacte peut varier d’un assureur à l’autre et même d’un contrat à l’autre.

Les exclusions contractuelles les plus classiques concernaient la commission d’une infraction pénale en rapport avec le sinistre. Cela inclut : Conduite sous l’influence de l’alcool ;

D’autres clauses d’exclusion assez fréquentes concernent le comportement de l’assuré ou l’inexécution de ses obligations contractuelles :

Comment éviter une exclusion de garantie ?

L’assuré peut négocier totalement la levée d’une exclusion contractuelle avant la signature du contrat, s’il l’estime trop contraignant. En contrepartie, l’assureur augmentera toutefois sensiblement le montant de la prime afin de tenir compte de l’aggravation du risque représenté par l’assuré.

Dès lors, une approche intéressante n’est pas nécessaire : mieux vaut comparer plusieurs contrats entre eux et sélectionner celui qui comporte les exclusions les moins pénalisantes. Utiliser un bon comparateur d’assurance auto vous permettra de filtrer les formules de dizaines d’assureurs en fonction de critères personnalisés, dont les exclusions de garantie.

Comment contester une exclusion de garantie ?

L’assuré qui s’estime injustement lésé par l’exclusion de la garantie peut s’adresser en priorité à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le cadre d’une procédure amiable. Il doit indiquer précisément le motif de sa contestation. A défaut d’obtenir une réponse satisfaisante de l’assureur, il peut alors faire appel au médiateur des assurances, voire engager des poursuites judiciaires.

Qu’est-ce que l’assurance ne couvre pas ?

Exclusions générales Il s’agit notamment : des dommages d’origine nucléaire ou des rayonnements ionisants ; les dommages de guerre (différents de ceux couverts par la taxe sur les attentats terroristes) ; dommages survenus avant la signature du contrat d’assurance habitation.

Que comprend l’assurance habitation ? Garantie habitation et mobilier Le contrat multirisque habitation (MRH) couvre les dommages pouvant affecter les biens de l’assuré : incendie, dégâts des eaux, gel des canalisations, catastrophes naturelles et tempêtes, vol et vandalisme, bris de glace.

Quelles sont les exclusions de garantie ?

L’exclusion de garantie est une clause qui prévoit la non-couverture d’un ou plusieurs événements. Permet à l’assureur de ne pas couvrir certains sinistres : Sinistres que la réglementation interdit (par exemple amendes)

Quel type de risque couvre la garantie ?

La garantie tous risques immobiliers vous couvre lorsqu’aucune de vos garanties ne peut intervenir. Par exemple, il est souvent utilisé à l’occasion d’un événement précis : une tempête, un acte de vandalisme ou un affaissement de terrain.

Quelle garantie n’est pas inclus dans l’assurance multirisque habitation ?

L’assureur peut exclure de sa garantie certains immeubles, éléments d’immeubles ou biens qui n’offrent pas une résistance suffisante à un vent violent, même s’ils sont par ailleurs assurés contre l’incendie.

Est-ce que l’assurance prend en charge les réparations ?

La garantie panne mécanique permet à l’assureur de prendre en charge les frais de réparation liés à la remise en état du véhicule en cas de panne accidentelle ou d’immobilisation.

Quelle garantie n’est pas inclus dans l’assurance multirisque habitation ?

L’assureur peut exclure de sa garantie certains immeubles, éléments d’immeubles ou biens qui n’offrent pas une résistance suffisante à un vent violent, même s’ils sont par ailleurs assurés contre l’incendie.

Quels sont les risques garantis dans une assurance multirisque habitation ?

Le contrat multirisques habitation (MRH) couvre les dommages pouvant affecter les biens de l’assuré : incendie, dégâts des eaux, gel des canalisations, catastrophes naturelles et tempêtes, vols et vandalisme, bris de glace.

Quelles sont les garanties d’une assurance habitation ?

L’assurance habitation comprend un socle de garanties obligatoires : « Responsabilité civile » et « Dommages aux biens ». Vous pouvez, selon vos besoins et votre budget, ajouter les garanties dites « facultatives » pour couvrir des biens qui ne sont pas inclus dans le contrat de base.

Quelles sont les conditions pour qu’une exclusion conventionnelle soit opposable à l’assuré ?

Pour que l’exclusion de la clause de garantie soit considérée comme formelle, elle doit être claire et précise. En d’autres termes, la jurisprudence considère, en premier lieu, que la clause doit être suffisamment explicite pour que l’assuré connaisse l’étendue de la garantie (Civ.

Qu’est-ce qu’une déclaration frauduleuse ? En résumé, la faute intentionnelle est caractérisée lorsque l’assuré avait la volonté de commettre le dommage tel qu’il s’est produit. En revanche, la faute frauduleuse se caractérise uniquement par la conscience de commettre un dommage sans que l’assuré ait atteint un but précis.

Comment assigner une assurance en justice ?

Recours auprès de votre assureur Vous devez contacter votre assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir le médiateur. Vous devez contacter votre interlocuteur habituel (conseiller ou agent d’assurance) avant de contacter le service sinistres de votre assureur.

Comment mettre la pression à une assurance ?

Lancement d’un recours amiable Vous devez donc adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du service « Contentieux » de votre compagnie d’assurances, dont les coordonnées sont normalement indiquées dans votre contrat. Cette lettre doit être envoyée avant la fin du délai de prescription, fixé à 2 ans.

Comment faire fonctionner son assurance juridique ?

Comment ça marche? En règle générale, le mécanisme est le suivant : lorsqu’un litige survient, que l’assuré soit en demande ou en défense, il avertit son assureur (via une déclaration de sinistre) et demande à l’assurance de protection juridique de prendre en charge ce litige.

À Lire  Comment choisir la bonne assurance auto ?

Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie ?

L’exclusion de garantie est une clause qui prévoit la non-couverture d’un ou plusieurs événements. Permet à l’assureur de ne pas couvrir certains sinistres : Sinistres que la réglementation interdit (par exemple amendes)

Quelle exclusion légale figure aux codes des assurances ?

Il existe des causes d’exclusion légale de la garantie, comme l’émeute ou la faute de l’assuré (avec, par exemple, la consommation d’alcool qui a provoqué l’accident), ainsi que des causes déterminées par convention, comme l’existence d’un défaut sur la propriété garantie.

Quelle garantie n’est pas inclus dans l’assurance multirisque habitation ?

L’assureur peut exclure de sa garantie certains immeubles, éléments d’immeubles ou biens qui n’offrent pas une résistance suffisante à un vent violent, même s’ils sont par ailleurs assurés contre l’incendie.

Quelle exclusion légale figure aux codes des assurances ?

Il existe des causes d’exclusion légale de la garantie, comme l’émeute ou la faute de l’assuré (avec, par exemple, la consommation d’alcool qui a provoqué l’accident), ainsi que des causes déterminées par convention, comme l’existence d’un défaut sur la propriété garantie.

Quels sont les différents codes qui régissent le monde des assurances ?

Il est apparu avec le décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 pour les articles : L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s. Le droit des assurances est lié à d’autres codes : le code civil, le code de la consommation, le code de la mutualité et le code de procédure pénale.

Quels sont les garanties de l’assurance ?

Assurance dépendance, responsabilité civile, protection juridique, obsèques, prévoyance, vice caché, catastrophe technologique…

Quelles sont les garanties de l’assurance tous risques ? La garantie tous risques vous permet d’être indemnisé de tous les dommages subis par votre véhicule, quel que soit le type d’accident et quelle que soit votre responsabilité en tant que conducteur.

C’est quoi une garantie d’assurance ?

Les garanties sont les engagements que votre assureur prend envers vous. Ils sont inscrits dans votre police d’assurance (= contrat). Elle vous indemnisera en cas d’accident (appelé sinistre) lié à un danger prédéfini (appelé risque).

Quels sont les garanties de l’assurance ?

Assurance dépendance, responsabilité civile, protection juridique, garantie obsèques, fonds de prévoyance, garantie contre les vices cachés, garantie catastrophe technologique…

Quelle est la différence entre une assurance et une garantie ?

L’assurance peut donc, selon les termes du contrat, rembourser le capital en solde ou couvrir tout ou partie des échéances dans une période définie. La garantie de prêt protège la banque et anticipe un risque de non-paiement de vos mensualités non couvertes par votre assurance de prêt.

Quelles sont les 3 assurances obligatoires ?

Que sont les assurances privées obligatoires ?

  • L’assurance maladie L’assurance maladie, également appelée « assurance maladie », est l’une des principales assurances obligatoires pour les particuliers. …
  • Assurance habitation. …
  • Assurance responsabilité civile. …
  • Assurance voiture. …
  • La garantie des dommages à l’ouvrage.

Quelles sont les trois grandes catégories d’assurance ?

Il existe trois types d’assurance pour les clients professionnels : l’assurance de personnes (divisée en assurance individuelle et assurance collective), l’assurance de biens et l’assurance des entreprises.

Quelles assurances sont obligatoires ?

Assurance habitation, école, prêt, auto… certaines sont imposées par la loi, tandis que d’autres ne sont que recommandées. Il devient difficile de s’y retrouver, d’autant plus que certaines garanties se chevauchent !

Quelle garantie n’est pas inclus dans l’assurance multirisque habitation ?

L’assureur peut exclure de sa garantie certains immeubles, éléments d’immeubles ou biens qui n’offrent pas une résistance suffisante à un vent violent, même s’ils sont par ailleurs assurés contre l’incendie.

Quels sont les risques garantis en multirisque habitation ? Le contrat multirisques habitation (MRH) couvre les dommages pouvant affecter les biens de l’assuré : incendies, dégâts des eaux, gel des canalisations, catastrophes naturelles et tempêtes, vols et vandalisme, bris de vitres.

Quelles sont les garanties d’une assurance habitation ?

L’assurance habitation comprend un socle de garanties obligatoires : « Responsabilité civile » et « Dommages aux biens ». Vous pouvez, selon vos besoins et votre budget, ajouter des garanties dites « optionnelles » pour couvrir des biens qui ne sont pas inclus dans le contrat de base.

Quels sont les différents types d’assurance habitation ?

Multirisque habitation : les garanties traditionnelles

  • une garantie couvrant la propriété.
  • garantie incendie.
  • couverture des catastrophes naturelles.
  • garantie dégâts des eaux.
  • garantie bris de glace.
  • garantie vol.

Quelles sont les exclusions de garantie ?

L’exclusion de garantie est une clause qui prévoit la non-couverture d’un ou plusieurs événements. Permet à l’assureur de ne pas couvrir certains sinistres : Sinistres que la réglementation interdit (par exemple amendes)

Quel type de risque couvre la garantie ?

La garantie tous risques immobiliers vous couvre lorsqu’aucune de vos garanties ne peut intervenir. Par exemple, il est souvent utilisé à l’occasion d’un événement précis : une tempête, un acte de vandalisme ou un affaissement de terrain.

Quelle exclusion légale figure aux codes des assurances ?

Il existe des causes d’exclusion légale de la garantie, comme l’émeute ou la faute de l’assuré (avec, par exemple, la consommation d’alcool qui a provoqué l’accident), ainsi que des causes déterminées par convention, comme l’existence d’un défaut sur le bien garanti.

Quelle est la définition de la faute intentionnelle ?

Selon l’article L. 113-1 du Code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le sinistre tel qu’il s’est produit et n’exclut pas de la garantie due par l’assureur à l’assuré, condamné pénalement, que le dommage qu’il subit . l’assuré recherché en commettant l’infraction.

Quel est l’élément aggravant d’une faute ? L’élément volontaire Il existe une hiérarchie entre les fautes ; d’une part nous avons la faute au sens de l’article 1382 et d’autre part nous avons la faute au sens de l’article 1383 qui fait donc référence à la faute involontaire. On constate qu’en droit pénal, la volonté de l’auteur du crime ou du délit est prise en compte.

Comment caractériser une faute civile ?

La faute civile intentionnelle est qualifiée de crime, elle engage la responsabilité sur le fondement de l’article 1382, et suppose : Une volonté d’agir…. 3 conditions pour qu’elle soit commise :

  • Une faute (étudiée ici)
  • · Une pénalité.
  • · Un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Comment caractériser une faute ?

La « faute » est l’action ou l’omission volontaire ou non intentionnelle qui viole les droits d’autrui en causant un préjudice. En droit civil, la doctrine distingue la faute quasi délictuelle de la faute contractuelle.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la faute en matière civile ?

La responsabilité d’une personne est engagée lorsque trois éléments sont réunis : une faute, un dommage et un lien de causalité direct entre la faute et le dommage. La faute peut ou non être intentionnelle. Les dommages peuvent être matériels, physiques ou moraux.

Quels sont les caractères de la faute ?

La « faute » est l’action ou l’omission volontaire ou non intentionnelle qui viole les droits d’autrui en causant un préjudice. En droit civil, la doctrine distingue la faute quasi délictuelle de la faute contractuelle.

Quels sont les éléments de la faute ?

Il y a donc deux éléments constitutifs de la culpabilité, un élément objectif et un élément subjectif. L’élément subjectif est l’élément moral de la culpabilité, c’est-à-dire qu’il renvoie alors à la capacité de discernement de l’auteur de la culpabilité, au caractère volontaire ou non de la culpabilité.

Quels sont les caractères du dommage ?

Traditionnellement, le dommage doit conserver 3 caractères cumulatifs pour être réparable (certain, direct et légitime). La légitimité de l’intérêt est d’abord une condition procédurale de l’action en justice qui est requise par l’article 31 du code de procédure civile. Il faut pouvoir justifier d’un intérêt légitime à agir.