Effet du non-renouvellement du contrat de promotion…

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Traditionnellement, la demande de restitution de biens formulée par un bailleur fondé sur l’article L. 624-10 du Code de commerce suppose que le contrat en cause ait fait l’objet d’une publicité avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du preneur. Or, pour la Cour de cassation, une condamnation qui adopte un plan de redressement ne peut compenser l’absence de renouvellement de la publicité du bail.

La connaissance de la situation financière du débiteur dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité est essentielle, car elle détermine l’étendue des actifs soumis à l’effet réel de la procédure d’insolvabilité.

Dans ces conditions, il est nécessaire d’identifier les biens et droits détenus par le débiteur au jour du jugement d’ouverture du dossier. Toutefois, cette détermination implique une séparation, dans le patrimoine apparent du débiteur, entre les biens qui lui appartiennent effectivement et ceux dont il n’est que précairement détenteur et qui, de ce fait, sont susceptibles d’être réclamés par des tiers (F. Pérochon et al., Entreprises en difficulté, 11e éd., LGDJ, 2022, n.º 2907).

La « notation » susmentionnée est alors incorporée dans cette action en revendication.

En principe, le propriétaire d’un bien meuble détenu par le débiteur au jour de l’ouverture de sa procédure collective doit introduire une action en recouvrement (voir, en présence d’actifs ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur au jour de l’ouverture, Comm. 26 octobre 2022, n° 20-23.150 P, Dalloz news, 16 novembre 2022, obs. B. Ferrari  ; D. 2022. 1901 ; Rev. Empresas 2022. 707, obs. F. Reille), qui, si En cas de succès, il rendra le droit de propriété de l’auteur opposable dans le cadre de la procédure collective (C. com., art. L. 624-9). Au contraire, si la propriété n’est pas réclamée, le propriétaire sera sanctionné pour l’inopposabilité de son droit de propriété à la procédure collective (pour un regard critique sur cette sanction, voir J. Théron, Combattre un monseur juridique : l’inapplicable possession de marchandises non réclamées, D. 2018. 2424).

Malgré ces premières règles, les titulaires de contrats publiés bénéficient depuis longtemps d’une dispense de réclamation. Dans ce cas, ils peuvent réclamer la « simple » restitution de leurs biens (C. com., art. L. 624-10).

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Par ailleurs, si la publication du contrat est déterminante, encore faut-il distinguer deux types de contrats publiés. Il y a d’abord ceux qui sont facultatifs et dans lesquels la publicité n’a pour seul but que de dispenser le titulaire de faire valoir son droit de propriété. Puis il y a ceux qui, au contraire, devraient l’être. Cette deuxième catégorie nous intéresse particulièrement car elle traite des contrats de location. Dans ce cas, la publicité revêt une importance cruciale, car elle conditionne l’opposabilité du droit de propriété aux créanciers et ayants droit du propriétaire précaire du bien (CMF, art. L. 313-10). Bref, l’absence de publication du contrat de bail est sanctionnée par l’impossibilité pour le propriétaire d’opposer son droit réel aux créanciers du débiteur, sauf à vérifier que les intéressés avaient connaissance de ces droits (CMF, art. R. 313 -dix).

De plus, on voit ici que la question n’est plus de savoir si le bailleur est dispensé ou non d’exercer une action en recouvrement au profit d’une action en restitution, car, en l’absence de publicité dans son contrat, il ne peut exercer aucune de ces actions !

En outre, même si le contrat est publié, le bailleur financier n’est pas à l’abri de toutes difficultés, puisque les inscriptions faites en application de l’article L. 313-10 du code monétaire et financier sont prescrites pendant cinq ans, sauf renouvellement ( CMF , article L. 313-11).

L’arrêt en question porte précisément sur la question des effets dudit renouvellement après l’adoption d’un plan de redressement, sa résolution et sa liquidation judiciaire subséquente.

Concrètement, la Cour de cassation devait répondre à la question de savoir si la « mention » du bail dans l’arrêt arrêtant un plan de redressement pouvait suffire à compenser l’absence de renouvellement de la publicité du contrat.

Les faits de l’arrêt

Dans ce cas, une entreprise (le bailleur) a conclu un bail avec une autre (le preneur) pour une machine à imprimer. Ce contrat a fait l’objet, le 28 octobre 2011, d’une mesure de publicité qui n’a pas été renouvelée avant l’expiration du délai de prescription de cinq ans prévu à l’article L. 313-11 du Code monétaire et financier.

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