Chaque année, des milliers de litiges surgissent entre assurés et assureurs au motif, notamment, que certaines clauses d’exclusion en assurance de prêt immobilier ne sont pas valides. Dans son rapport d’activité 2021, la Médiation en Assurance identifie une pratique généralisée d’encadrement qui prive les assurés des avantages auxquels ils ont droit. C’est le cas des maladies immatérielles, sujets récurrents de ces troubles.
Litiges en hausse en 2021
En 2021, La Médiation de l’Assurance (LMA) a reçu le plus grand nombre de transmissions, près de 20 000, contre 17 350 en 2020, qui affichait déjà une augmentation de 18 % en un an. Dans 47% des cas, des solutions favorables ont été trouvées pour les assureurs. Cette tendance témoigne souvent de la difficulté des assurés à comprendre leurs contrats d’assurance. Il est vrai que la réglementation des assurances est réputée pour sa complexité.
Les principales sources de conflit sont :
Quant aux motifs de litiges, leur origine est principalement due au refus d’indemnisation totale ou partielle (39%) et à la gestion des réclamations/gestion des contrats (36%).
L’augmentation des saisines en 2021 s’explique également par l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice de 2019 qui impose la médiation ou la conciliation des litiges inférieurs à 5 000 €, soit. Un grand nombre de dossiers déposés au LMA. Il faut aussi reconnaître la bonne connaissance du public dans le processus de médiation. Inutile de préciser que le recours à l’arbitrage étant gratuit, certains consommateurs n’hésitent pas à faire appel à la LMA, estimant que leurs réclamations ont été bien traitées par le courtier ou l’assureur.
Le volume des demandes de médiation peut aussi augmenter rapidement accélérant la procédure de saisine : aujourd’hui, l’assureur ne peut se tourner vers la LMA qu’après deux réponses négatives de l’assureur, dont celles du service sinistres, soit deux mois et un silence de côté. Assureur répondant à sa demande.
Clauses d’exclusion floues
Dans son rapport publié le 29 août, la LMA prévient qu' »il est inacceptable que des clauses déclarées illégales (parfois pour longtemps) par la Cour de cassation soient aujourd’hui incluses dans les contrats ». Les termes utilisés dans des situations générales sont parfois imprécis, par exemple en assurance auto ou habitation où l’expression « non entretien » de l’auto ou de l’habitation permet à l’assureur de faire valoir une exclusion de garantie et donc un refus d’indemnisation.
Le Code des assurances impose aux prestataires de services de rédiger d’une part des clauses en caractères très visibles, d’autre part en caractères formels et limités (article L.113-1 Code des assurances), qualité qui manque à certains contrats d’assurance. Assurance de prêt. Les clauses d’exclusion ne doivent pas être sujettes à interprétation.
LMA a cité en exemple une clause qui inclut les maladies mentales, dont les dépressions nerveuses, dans la garantie d’ITT Placé en arrêt maladie dans un état dépressif, l’assuré, couvert par le contrat d’assurance habitation, s’est vu refuser une indemnisation. Le jury a estimé que l’expression « troubles psychiques » sans aucune précision ne permettait pas à la clause d’exclusion d’être formelle et limitée : l’assuré ne pouvait pas connaître avec certitude les cas dans lesquels il pourrait être couvert ou ne pas être couvert.
Un autre exemple de point incorrect est lié aux maux de dos. Une disposition qui exclut « l’invalidité et la déficience (…) causées par des lombalgies, (…) et d’autres maux de dos » n’est pas officielle et limitée en général si une partie de cet article ne l’est pas (autres maux de dos).
Les maladies psychologiques et mentales, ainsi que les maladies du dos, sont admissibles à l’assurance prêt hypothécaire en tant que maladies immatérielles et sont sujettes à exclusion de la déclaration pour recevoir des primes supplémentaires pour l’assurance prêt hypothécaire. Consultez notre guide de l’assurance prêteur pour tout savoir sur cette assurance importante dans le cadre d’un prêt hypothécaire.
La LMA évoque également dans son rapport la mise en œuvre de la loi Lemoine au 1er juin 2022. la pratique du marché, qui jusqu’alors reposait sur la notion de risque. Nul doute que la LMA devra analyser les nouvelles exclusions ou questions que les assureurs se posent déjà sur le comportement et le train de vie des candidats à l’assurance prêt immobilier.