Adopté la loi sur le bail

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La loi relative au bail en République, votée le 23 novembre 2022, a été promulguée le 20 décembre 2022.

La loi régissant le bail en République du Bénin, y compris les droits ; obligations et responsabilités des parties impliquées dans une opération de crédit-bail, ainsi que le crédit-bail en finance islamique ou en finance Ijara, a été promulguée par le président de la République Patrice Talon. La loi n° 2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin fixe des règles particulières en matière de crédit-bail, de responsabilité civile et pénale ; manquement, résiliation de bail et recours; l’effet de la dissolution et du règlement collectif des dettes sur le contrat de location, etc. Une des nouveautés de la loi est la location de meubles. Aux termes de l’article 3 de la loi n° 2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin, « Pas de crédit-bail, de produits consommables ou périssables, d’actions, d’obligations, de devises, de titres financiers ou boursiers, d’obligations ainsi que toutes ressources naturelles ou propriétés considérées comme stratégiques par l’État, les droits d’auteur et autres droits moraux sur la propriété intellectuelle et autres catégories de biens mobiliers et immobiliers dont la loi impose des restrictions à la libre cession ». Le contrat de location est inscrit au registre foncier ou au registre du commerce et des personnes, selon qu’il s’agit de biens immobiliers ou de biens meubles autres que le matériel roulant. L’adoption de la loi s’inscrit dans le cadre des directives de l’UEMOA à ses États membres. Selon le gouvernement du Bénin, le crédit-bail est « un instrument approprié, notamment pour le financement des petites et moyennes entreprises (PME), qui ont souvent des difficultés à fournir des garanties pour l’obtention de crédits bancaires traditionnels ».  » Un tel mécanisme présente plusieurs avantages, tels que la rapidité du montage financier, l’absence d’apport initial ou de garantie du client et la moindre coûts de transaction. Il en va de même pour le maintien de la capacité d’endettement des entreprises et, pour le bailleur financier, les points d’attention en situation de restructuration de la dette ». MM

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