Le recours au crédit pour financer un projet de logement ou de consommation est souvent une étape incontournable. En 2022, un prêt sur deux bénéficiait aux particuliers en France, notamment l’immobilier. Par exemple, le taux d’endettement des particuliers doit rester strictement inférieur à 35 %, quels que soient leurs revenus.
Le durcissement de ces critères pourrait conduire à une situation délicate : la banque peut dans un premier temps accepter la demande de crédit du particulier, finalement se retirer et refuser d’accorder ce crédit. Quels sont les recours juridiques offerts à l’emprunteur ?
En France, l’octroi d’un prêt est strictement réglementé et se décompose en plusieurs étapes. Le pouvoir de retrait de la banque évolue alors en fonction de l’avancement de la procédure.
Lorsqu’une personne demande un crédit, la banque peut donner son accord de principe. Il s’agit d’un document fourni par le prêteur indiquant qu’il est prêt à poursuivre le processus de demande de prêt. Autrement dit, après une étude préalable du dossier de demande de prêt, la banque s’engage à poursuivre la négociation.
Il est important de souligner que l’accord de principe ne garantit en aucun cas que la banque acceptera définitivement. Il s’agit simplement d’un accord sur les conditions de crédit. Ainsi, la banque est libre de refuser l’octroi du prêt malgré la signature préalable d’un accord de principe.
En effet, le banquier est libre, sans motiver sa décision, d’accorder ou de refuser un crédit sous quelque forme que ce soit. S’il a donné son accord de principe à l’octroi d’un prêt, il est tenu de poursuivre les négociations de bonne foi mais reste libre de refuser le prêt si l’emprunteur ne remplit pas les conditions d’octroi du prêt. Par exemple, l’emprunteur ne fournit pas de garanties suffisantes : revenus irréguliers, taux d’endettement excessif, etc. L’accord de principe est généralement accordé sous réserve de vérification des moyens réels de l’emprunteur.
Un accord de principe peut être conclu « sous les réserves d’usage », c’est-à-dire que les conditions définitives d’octroi d’un prêt restent à définir. La Cour de cassation s’est prononcée sur cette affaire, et déclare qu’un tel accord n’est pas une offre ferme et oblige la banque à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours.
Le principe de base est que le banquier ne peut être contraint d’accorder un prêt. Or, lors de la phase de négociation précontractuelle, le banquier ne peut pas laisser croire à un candidat qu’il va lui accorder un crédit puis le refuser. La situation est encore plus sensible si le demandeur emprunteur a certaines obligations contractuelles en même temps considérant que le crédit devait lui être accordé. Ce défaut au stade de la transaction permet d’engager la responsabilité du banquier.
Contrairement à l’accord de principe, l’offre de prêt est l’accord définitif de la banque avec le prêt. Le contrat de crédit devient parfait dès que l’emprunteur accepte l’offre de prêt.
Un contrat de prêt hypothécaire ne peut être accepté qu’après un délai de rétractation de dix jours. La banque est tenue de conserver son offre pendant au moins trente jours, et l’emprunteur a vingt jours pour accepter l’offre. Toutes les caractéristiques du crédit doivent figurer dans l’offre de prêt, conformément à l’article L 313-25 du Code de la consommation, et notamment l’identité des parties, les conditions du prêt, le montant du crédit ou de l’assurance et le titres. son état à la conclusion du prêt.
Pour rappel, l’établissement bancaire a un devoir de prudence vis-à-vis des emprunteurs non avertis lors de la finalisation du contrat et doit vérifier si les conditions de prêt sont en adéquation avec leurs capacités financières.
Une fois l’offre régulièrement acceptée, le contrat de prêt est définitivement créé et la banque ne peut plus modifier les termes de cette offre. La banque ne peut en principe pas effectuer de retrait. Cependant, deux motifs légitimes permettent à la banque de se retirer après la signature d’une offre de prêt :
Si les conditions d’obtention du prêt ne sont pas réunies
Une offre de prêt peut être montée sous condition suspensive, notamment lorsque toutes les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies au moment de la signature. Le non-respect de la clause suspensive peut entraîner l’annulation de l’offre par la banque.
Par exemple, l’emprunteur peut s’assurer en souscrivant une assurance de prêt. Cette assurance permet de présider au paiement total ou partiel des échéances de remboursement du prêt restant dû dans certains cas (invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, décès, perte totale et irréversible d’autonomie, etc.). Certains contrats de prêt subordonnent la souscription d’une assurance de prêt à une condition suspensive. En cas de refus d’assurance, le contrat de prêt ne sera pas formé.
En cas de fausse déclaration de l’emprunteur
L’établissement bancaire peut se désister s’il découvre que l’emprunteur a involontairement ou volontairement omis d’indiquer des informations déterminantes lors de la constitution du dossier (situation professionnelle, revenus, etc.). Des informations inexactes ou frauduleuses justifient que la banque puisse annuler l’offre ou décider de modifier les conditions du prêt.
Avant d’engager toute action en justice contre l’établissement bancaire, il est nécessaire de déterminer la nature de l’acte accompli par celui-ci. S’il s’agit d’un simple accord de principe, les recours seront limités, sauf si la banque a négocié de mauvaise foi. En revanche, si le contrat de prêt est valablement formé, la banque ne peut en principe pas se rétracter, sauf exception.