2 informations importantes à connaître sur le refus de délégation d’assurance emprunteur ! – Miroir magnétique

Photo of author

Découvrez les infos du quotidien grâce à nos rédacteurs chevronnés

La délégation d’assurance prêt hypothécaire désigne une démarche visant à transférer votre assurance emprunteur à un autre assureur. Cette opération est exclusivement autorisée par la loi Lagarde de 2010. Cependant, il arrive parfois que votre banque prêteuse rejette le contrat que vous proposez.

Les raisons du refus de la délégation d’une assurance-crédit

Les raisons du refus de la délégation d’une assurance-crédit

Votre établissement prêteur peut invoquer le non-respect du délai de préavis pour contester votre demande de transfert d’assurance emprunteur. En référence à la loi Hamon, ce délai de préavis pour la banque est de 15 jours à 2 mois avant le premier anniversaire du contrat. Un autre argument de la banque pour refuser votre délégation d’assurance-crédit est que votre demande est trop précoce.

Parfois, l’établissement prêteur déclare ne pas avoir reçu certains documents complémentaires. De plus, il peut simplement refuser la signature électronique des pièces qui composent votre dossier. De plus, il a le droit de ne pas accepter votre assurance externe en raison de garanties insuffisantes. En d’autres termes, il estime que les cautionnements souscrits avec votre nouvelle assurance ne le protègent pas suffisamment.

Les recours en cas de refus de la délégation d’une assurance-crédit

Les recours en cas de refus de la délégation d’une assurance-crédit

Pour pallier le refus du déblocage de l’assurance-crédit, vous pouvez opter pour l’ajout de garanties ou la réduction de la durée de la franchise. Ces 2 alternatives rendent la délégation d’assurance emprunteur moins attractive. Cependant, ils vous donnent la possibilité de trouver une autre compagnie d’assurance qui convient à vos conditions.

Si vous avez respecté les délais et le principe d’équivalence des garanties, il est logique d’écrire une lettre de contestation. Ce courrier doit être adressé à la banque prêteuse et doit mentionner la loi Lagarde. Si la banque rejette malgré tout votre demande de dégroupage d’assurance-crédit pour des motifs trompeurs, vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs. Vous pouvez également contacter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR).

À Lire  Location de voiture : quelle assurance auto choisir ?

Germain est diplômé en communication journalistique, a complété un diplôme de philosophie en deux ans et a occupé le poste de rédacteur en chef d’un magazine local bi-annuel. Il a commencé le webwriting en juillet 2018 et est actuellement chef de projet et formateur dans ce domaine.

Derniers articles de Germain (afficher tous)

Germain est diplômé en communication journalistique, a complété un diplôme de philosophie en deux ans et a occupé le poste de rédacteur en chef d’un magazine local bi-annuel. Il a commencé le webwriting en juillet 2018 et est actuellement chef de projet et formateur dans ce domaine.